Le régime spécial BNC, qu'est-ce que c'est ? Quelles sont ses limites ?

Le 14/03/2018 - Mise à jour le 14/03/2018
(4 notes)
5 mn de lecture

Le régime spécial BNC, la déclaration contrôlée… ce sont tout simplement les régimes d’imposition proposés aux professionnels libéraux, conseillers, artistes et autres prestations intellectuelles indépendantes pour la déclaration de leurs revenus professionnels, les bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime spécial BNC est le mode d’imposition le plus simple, mais pas toujours le plus intéressant. Quelles sont ses limites ? Quand faut-il préférer le régime de la déclaration contrôlée ?

 

Qu’est-ce que le régime spécial BNC ?

C’est un mode de déclaration et d’imposition simplifié des revenus réservés aux bénéfices non commerciaux. En optant pour ce régime, vous avez simplement à reporter le montant brut de vos recettes sur votre déclaration annuelle de revenus. Les obligations comptables liées au régime spécial BNC, aussi dit micro-BNC, sont réduites au minimum. Par exemple, vous n’avez pas à faire de bilan comptable en fin d’année.

C’est donc un régime simplifié très facile d’accès et simple à gérer.

À retenir, les caractéristiques principales du régime spécial BNC :

  • Exercice en franchise de TVA : vous ne collectez pas la TVA et ne la récupérez pas sur vos achats si vos recettes ne dépassent pas 33 200 €
  • Plafond de CA limité : 70 000 € pour une année complète (en année 1, le plafond est proratisé en fonction de la date de début d’activité*) (base 2018).
  • Obligations comptables simplifiées : un livre-journal mentionnant les recettes par ordre chronologiques suffit.

 

Le régime spécial BNC : quels sont ses avantages ?

Un avantage est souvent question de point de vue. Si vous recherchez avant tout la simplicité pour la gestion de votre activité, vous apprécierez l’absence de comptabilité, pas de TVA, des déclarations très simples…

 

Le régime spécial BNC, quels inconvénients ?

A contrario, la simplicité ne conviendra pas à tout le monde. Le fait de ne pas pouvoir récupérer la TVA ou d’imputer un déficit pourra être pénalisant selon les situations.

En cas de doute au moment de créer votre activité, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable spécial BNC pour évaluer avec lui le choix le plus adapté pour votre situation.

 

Qui peut bénéficier du régime spécial BNC ?

  • Pour toutes les activités dites de prestation intellectuelle :

Ce mode d’imposition des revenus est réservé à tous les professionnels déclarant des revenus non commerciaux (BNC), ce sont donc :

  • Les professions libérales : médecins et praticiens médicaux, avocats, juristes, notaires et architectes.
  • Les artistes, compositeurs et auteurs.
  • Et plus largement, les professionnels exerçant une activité intellectuelle indépendante. Ce qui comprend donc tous les métiers du conseil aux entreprises (communication, informatique, juridique et fiscal, etc.) et aux particuliers (coach).

Les BNC comprennent aussi, les revenus tirés de :

  • sous-locations d’immeubles nus,
  • propriétés industrielles (brevets) détenues par un particulier,
  • rapprochements d’entreprises (apports d’affaires).

 

  • Lorsque ces activités sont exercées à titre individuel :

Le régime spécial BNC impose d’exercer en nom propre (micro-entrepreneur, EIRL).

Attention, certains professionnels sont exclus du régime Micro-BNC :

  • en raison de leur chiffre d’affaires,
  • en raison de la nature de leur activité (Officiers ministériels ou Publics et des activités occultes),
  • en raison de leur mode d’exercice,
  • les praticiens hospitaliers, les compositeurs et auteurs ne sont pas concernés lorsqu’ils touchent leurs revenus sous forme de salaire, avec une feuille de paye et une inscription URSSAF.

 

Comment déclarer ses revenus avec le régime spécial BNC ?

Vous indiquez simplement le montant brut de vos recettes dans votre déclaration annuelle des revenus, obligatoirement renseignée en ligne :

  • n°2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC », votre impôt sur le revenu est calculé après application d’un abattement forfaitaire pour frais de 34 %.
  • n°2042 en cas d’option pour le versement libératoire (micro-entrepreneur), votre impôt sur le revenu est alors calculé en pourcentage de votre CA, soit 2,2 % (base 2018).

 

Quelles sont les limites du régime spécial BNC ?

Les limites du régime spécial BNC sont, en quelques sortes, le pendant de ses avantages :

  • 70 000 € de chiffre d’affaires (CA) maximum

Au-delà de ce montant, vous basculez d’office dans le régime de la déclaration contrôlée. Vos obligations changent, notamment en matière de comptabilité. En fin d’année, vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat. Tout au long de l’année, s’ajoute la tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements, etc.

  • La franchise de TVA en deçà de 33 200 € de CA

Exercer sans avoir à vous préoccuper de la TVA peut être un avantage… ou une limite. Ce point pourra varier en fonction de votre situation. En cas d’investissements importants, vous ne pouvez pas récupérer la TVA  déductible sur ces achats.

  • Une imposition personnelle simplifiée, mais pas toujours des plus rentables

Encore une fois, lorsque des frais importants sont générés par l’activité, la simplicité du régime spécial BNC n’est pas forcément la plus avantageuse.

Exemple : un consultant informatique démarre son activité, il dégage 32 000 € de CA sur sa 1re année d’activité et enregistre les dépenses suivantes :

  • Frais de déplacements : 3 500 €
  • Frais informatiques (achat et abonnements divers) : 4 200 €
  • Utilisation d’un service de coworking à l’année : 6 000 €
  • Charges sociales (sans exonération ACCRE) : 11 345 €

 

CAS 1 : imposition en micro-BNC

Le résultat imposable après abattement forfaitaire de 34 % sera de : 21 120 €

Les cotisations sociales forfaitaires à payer seront de :                           7 040 €

 

CAS 2 : imposition avec le régime de la déclaration contrôlée

Le résultat imposable sera calculé après diminution des dépenses professionnelles :

[32 000 – (3 500 +4 200 + 6 000)] = 18 300 €

Les charges sociales réelles à payer sont estimées à 11 345 €

Dans le 1re cas, le barème progressif de l’impôt sur le revenu sera appliqué sur 21 120 €, au lieu de 18 300 € dans le régime de déclaration contrôlée. L’option pour la déclaration contrôlée pourrait permettrait à ce consultant de limiter son imposition personnelle.

Cependant il convient d’y appliquer le taux moyen d’imposition afin de connaître précisément l’économie réalisée et de la comparer aux charges sociales à payer.

Dans le cas présent, les charges sociales en régime MICRO BNC sont plus avantageuses (7 040 €) que celles calculées pour la déclaration contrôlée (11 345 €).

 

Option pour le régime spécial BNC, le conseil de nos experts comptables

Le régime spécial BNC offre des facilités de fonctionnement très intéressantes. Depuis le doublement des plafonds de CA du régime micro-entrepreneur proposé par la loi de finances pour 2018**, le micro-BNC est, en plus, nettement moins limité puisque vous pouvez en bénéficier tant que votre CA annuel brut ne dépasse pas 70 000 € au lieu de  33 200 € jusqu’au 31/12/2016.

Toutefois, le choix du régime spécial BNC ne sera pas toujours le plus avantageux. La déduction de la TVA et des dépenses professionnelles pour leur valeur réelle doit donc être pris en compte dans le choix du régime d’imposition. Même en respectant les plafonds de CA du régime spécial BNC, il est en effet possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

L’option est valable pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction.  Cette option peut toutefois être dénoncée à l’issue d’une période de deux ans en adressant cette demande au SIE compétent avant le 1er février suivant la période d’option.

 

 

 

* Par exemple, vous démarrez votre activité au 1er mars 2018. Votre première année d’activité s’étale donc sur 9 mois. Votre CA plafond sera proratisé : (70 000/12) x 9 = 52 500 €. Pour conserver le bénéfice du régime spécial BNC, vous ne devez pas dégagez plus de 52 500 € de CA sur 2018.

** Le vote du doublement des plafonds de CA lors de l’examen du projet de lois de finances pour 2018 a été fixé de manière rétroactive au 1er janvier 2017.

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Marie-Laure Bouchet

Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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