Le régime réel normal de TVA expliqué par un expert-comptable

Les entreprises sont nombreuses à collecter la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur les ventes et les prestations de service qu’elles réalisent. Une fois perçue, cette TVA est alors reversée au service des impôts. Il existe différents régimes de TVA. Ces derniers sont attribués selon le volume de chiffre d’affaires réalisé par la société et le montant de TVA exigible à l’année. Parmi eux, on retrouve le régime réel normal de TVA. Le régime réel normal de TVA est un régime d’imposition qui s’applique par défaut à toutes les sociétés qui dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires. Lorsqu’ils sont sous le régime réel normal de TVA, les dirigeants d’entreprise doivent réaliser un certain nombre d’obligations comptables et déclaratives. Découvrez ce qu’est le régime réel normal de TVA, plus précisément, ainsi que les entreprises concernées par ce régime d’imposition.

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Taxe sur la valeur ajoutée et régimes d’imposition

En France, la TVA est quasiment omniprésente. La grande majorité des entreprises doivent la collecter auprès de leurs clients puis la verser à l’administration fiscale en suivant les modalités qui s’appliquent selon leur régime d’imposition.

TVA : une taxe sur la valeur ajoutée incontournable

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect prélevé par l’État à différents taux (informations de 2022) :

20 %, le taux standard (ou taux normal) appliqué sur la majorité des produits et des services ;
10 %, le taux intermédiaire, qui concerne uniquement certains secteurs d’activité (la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, etc.) ;
5,5 %, le taux réduit, appliqué aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, énergie, etc.) ;
8,5 %, le taux des départements d’outre-mer ;
2,1 %, le taux super réduit qui concerne la presse, les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, les spectacles, etc.

Les trois régimes d’imposition de TVA

Outre les différents taux de TVA payés par les clients, les entreprises, de leur côté, sont soumises à des régimes de TVA distincts. Le régime applicable dépend alors du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ainsi que de son activité.

L’on recense :

le régime de la franchise de base de TVA, qui dispense les entreprises du paiement et de la déclaration de TVA, mais qui ne leur permet pas non plus de déduire la TVA qui leur a été facturée ;
le régime réel simplifié de TVA, qui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 789 000 € pour les ventes et 238 000 € pour les prestations de service ;
le régime réel normal de TVA qui s’applique lorsque les seuils de régime simplifié et de franchise de base sont dépassés.

Focus sur le régime réel normal de TVA

Toutes les entreprises peuvent bénéficier du régime normal de TVA. Pour ce faire, elles doivent, néanmoins, respecter un certain nombre d’obligations.

Les entreprises concernées par le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal de TVA concerne l’ensemble des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à :

818 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
247 000 € pour les prestations de service.

Ce régime d’imposition concerne également les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA à l’année, même si leur chiffre d’affaires est inférieur aux montants précédemment indiqués.

Le régime réel normal de TVA impose un paiement et une déclaration mensuelle de l’impôt. Ces derniers se réalisent directement en ligne, sur le site professionnel des impôts. Il existe, toutefois, une exception pour les entreprises qui collectent moins de 4 000 € de TVA à l’année. Ces dernières peuvent, en effet, opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

Comment bénéficier du régime réel normal de TVA ?

Le régime réel normal de TVA s’applique par défaut aux entreprises qui respectent l’ensemble des conditions (de chiffre d’affaires ou de collecte de TVA) précédemment mentionnées.

Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils indiqués et qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent tout à fait opter pour le régime réel normal. Dans ce cas, il suffit d’en faire la demande (par e-mail ou par courrier) au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la société. Cette option doit, cependant, être exercée au plus tard le 1er février de l’année en cours pour qu’elle soit applicable. Si la demande est acceptée, alors le régime réel normal s’applique pour une durée de deux ans et est automatiquement reconduit (sauf demande contraire expresse de la part du dirigeant).

De la même manière, il est possible d’opter pour l’application du régime réel normal de TVA à la création de l’entreprise. Auquel cas, le dirigeant doit remplir :

le formulaire P0 s’il détient une entreprise individuelle ;
le formulaire P EIRL s’il détient une entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
le formulaire M0 s’il est responsable d’une société.

Une fois les documents envoyés, l’entreprise dispose d’un délai de trois pour revenir sur sa décision.

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Obligations comptables et déclaratives avec le régime normal de TVA

L’entreprise qui est sous le régime réel normal de TVA doit réaliser un certain nombre d’obligations. En premier lieu, elle doit tenir une comptabilité précise et régulière en :

conservant l’ensemble des pièces justificatives qui concerne l’application de la TVA (les factures, par exemple) ;
enregistrant toutes les opérations dans sa comptabilité de manière chronologique (achats, recettes, etc.) ;
réalisant un inventaire des stocks une fois par an (si elle vend des produits physiques) ;
établissant des comptes annuels, réaliser un bilan et un compte de résultat une fois par an ;
fournissant des annexes comptables (sauf exception) ;
tenant un livre-journal et un grand livre.

De la même manière, l’entreprise soumise au régime réel normal de TVA a des obligations déclaratives. Ainsi, elle doit déclarer le résultat de l’exercice écoulé selon les modalités déclaratives qui la concerne. Ces dernières varient selon que l’entreprise dépend de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises à l’IR doivent ainsi compléter puis renvoyer le formulaire n° 231 à leur SIE accompagné des annexes n° 2031 et 2031 ter. Les entreprises à l’IS doivent compléter et renvoyer le formulaire n° 2065, 2065 bis et 2065 ter à leur SIE dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

En bref, être imposé au régime réel normal de TVA s’accompagne de certains devoirs. Toutefois, grâce à ce système, l’entreprise peut également déduire l’ensemble des charges engagées pour son activité professionnelle des recettes générées (fournitures, loyers, etc.). Ainsi, elle peut réduire sa base taxable. Selon la forme juridique de l’entreprise ainsi que le montant des frais qu’elle doit débourser, ce régime de TVA peut être avantageux. Cela même s’il implique certaines obligations comptables et déclaratives.

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