Le régime réel simplifié de TVA : conseils de l'expert-comptable

Que votre entreprise soit déjà en activité ou que vous ayez pour projet de créer une entreprise, il est nécessaire d’être bien renseigné concernant le paiement de la TVA dans le cadre de votre exercice professionnel. Alors que certaines entreprises ne sont pas concernées par le paiement de la TVA, d’autres doivent en revanche faire un choix de régime de TVA à l’inscription.

Régime de TVA normal ou régime réel simplifié ? Voilà une question que se posent de nombreux entrepreneurs. Le choix de régime de TVA est important puisqu’il impacte votre société. Pour faire le choix le plus avisé et le plus adapté, il convient de prendre en compte de nombreux éléments et de se fier aux conseils avisés d’un expert-comptable.

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Les différents régimes de TVA

Toutes les entreprises ne sont pas assujetties à la TVA de la même façon. Il existe en effet 3 régimes de TVA :

le régime de franchise en base de TVA qui permet de bénéficier d’une exonération de paiement de la TVA ;
le régime réel simplifié consistant à réaliser une déclaration annuelle de TVA ;
le régime réel normal consistant à réaliser une déclaration mensuelle de TVA.

En fonction de la nature de votre entreprise et du chiffre d’affaires réalisé, l’un de ces régimes peut s’appliquer de plein droit. Il est toutefois possible d’opter pour un régime supérieur, c’est-à-dire le régime réel simplifié si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA ou le régime réel normal si vous bénéficiez du régime réel simplifié.

Quelles sont les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA ?

Votre entreprise sera concernée de plein droit par le régime réel simplifié de TVA si :

votre chiffre d’affaires ne permet pas d’être en franchise en base de TVA ;
votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 818 000 € pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 247 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales.

Attention : les seuils indiqués ci-dessus peuvent évoluer au fil des années. Ces seuils étaient toutefois valables en 2020, 2021 et 2022.

Vous pouvez également opter librement pour le régime réel simplifié de TVA si vous bénéficiez à présent de la franchise en base de TVA.

Comment payer la TVA en régime réel simplifié ?

Lorsqu’une entreprise est placée sous le régime réel simplifié, elle est tenue de payer des acomptes de TVA et d’effectuer une déclaration annuelle de TVA. Depuis quelques années, la plupart des entreprises ont l’obligation de payer leurs acomptes et d’effectuer leur déclaration directement en ligne. Elles doivent alors utiliser les services de télédéclaration et de télérèglement.

Effectuer des acomptes semestriels de TVA

Les acomptes semestriels de TVA sont fixes pour les entreprises soumises au régime réel simplifié. Chaque semestre, en juillet et en décembre, les entreprises doivent alors réaliser un acompte de TVA.

Le calcul du montant de l’acompte à verser est réalisé en fonction de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Si la TVA due est inférieure à 1000 €, l’entreprise n’a aucun acompte à verser. Afin de calculer la TVA due, il faut soustraire la TVA déductible sur les achats de biens et services à la TVA collectée lors des ventes.

Les acomptes semestriels de TVA sont répartis de la manière suivante :

en juillet, l’acompte s’élève à 55 % du montant total de la TVA due au titre de l’exercice précédent ;
en décembre, l’acompte s’élève à 40 % du montant total de la TVA due au titre de l’exercice précédent.

Bon à savoir : vous avez la possibilité de moduler le montant de vos acomptes de TVA si vous estimez que la TVA due est inférieure au montant appelé.

Effectuer sa déclaration annuelle de TVA

Outre le versement d’acompte semestriel, les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent également effectuer une déclaration annuelle de TVA. C’est d’ailleurs cette déclaration qui permettra de calculer les acomptes semestriels à verser l’année suivante.

Une déclaration annuelle de TVA reprend :

l’ensemble de la TVA collectée exigible ;
la TVA déductible récupérable au titre de l’année concernée ;
les 2 acomptes éventuellement versés ;
le solde de TVA à payer ou à récupérer ;
la base de calcul des prochains acomptes de TVA.

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Le régime normal de TVA : un passage automatique en cas de dépassement du seuil

Que se passe-t-il si votre entreprise dépasse le seuil maximum pour pouvoir bénéficier du régime réel simplifié ? Dans ce cas de figure, vous basculerez automatiquement au régime réel normal de TVA.

Vous pourrez toutefois continuer à bénéficier du régime réel simplifié au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle le seuil de chiffre d’affaires est dépassé si ce dernier ne dépasse pas 869 000 euros pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement et 269 000 euros pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales.

Dans quel cas opter pour le régime réel simplifié de TVA ? Les conseils de votre expert-comptable

Le régime réel simplifié n’est pas avantageux pour toutes les entreprises. Ainsi, il est intéressant de bénéficier de l’avis éclairé d’un expert-comptable pour pouvoir choisir un régime de TVA adapté à son entreprise si cela est possible.

Nous vous conseillons ainsi d’opter pour le régime réel simplifié de TVA si vous souhaitez faire évoluer votre activité de façon progressive. Ce régime de TVA offre l’avantage de pouvoir anticiper sereinement le règlement annuel de la taxe notamment grâce aux deux acomptes semestriels qui évitent d’avoir à débourser une trop grande somme d’argent d’un coup en fin d’exercice. De plus, le décalage dans le temps du reversement de la TVA à l’État peut permettre de bénéficier d’un décalage de trésorerie positif.

Malgré l’existence des deux acomptes semestriels, il arrive parfois que le montant de la TVA à verser reste trop élevé pour certaines entreprises. Cela est d’autant plus vrai durant la première année d’exercice puisqu’aucun acompte n’aura été versé précédemment afin de diminuer le montant de la TVA à payer. Le régime réel normal de TVA peut alors être plus adapté puisqu’il permet une mensualisation des versements. L’échelonnement des paiements tous les mois permet de dépenser des sommes moins importantes, mais plus souvent.

Le choix de votre régime de TVA devra ainsi dépendre de votre capacité à payer les sommes dues. Le régime réel simplifié de TVA est inadapté pour les entreprises en crédit de TVA, puisqu’il faudra attente de la date de déclaration annuelle pour pouvoir récupérer le crédit. Ainsi, nous vous déconseillons d’opter pour ce régime de TVA si vous avez besoin d’investissements importants pour démarrer votre activité.

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