Quel régime de TVA choisir pour la création d'une entreprise ?

La création d’une entreprise en France impose aux entrepreneurs de choisir un régime de TVA. Le choix du régime de TVA à l’inscription doit se faire en toute connaissance de cause et idéalement en bénéficiant de l’accompagnement et des services d’un expert-comptable, professionnel en mesure d’apporter des conseils adaptés à l’activité, à la taille ou à la forme juridique choisie pour la création de l’entreprise.

Comme nous allons le constater par la suite de cette page, le choix d’un régime de TVA peut avoir des conséquences sur les activités ou les prestations des entreprises, soulignant l’importance de ce choix et l’utilité de prendre toutes les informations à disposition avant de choisir et de procéder à la déclaration d’existence légale d’une entreprise.

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Qu’est-ce que la TVA pour les entreprises ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe ou impôt indirect qui touche tous les achats de biens ou de services réalisés en France par les particuliers. Par conséquent, les entreprises, en dehors de plusieurs exceptions sur lesquelles nous reviendrons, sont concernées par la collecte de TVA à chaque fois qu’elles effectuent une vente de produits ou qu’elles facturent des prestations de services.

Comme nous le savons en qualité de consommateurs de biens et services, il existe différents taux de TVA, fixés par l’État, que les entreprises doivent donc rajouter à leurs prix et tarifs de vente, en répercutant le taux applicable en fonction de leur secteur d’activité, de façon à obtenir le prix de vente TTC (toutes taxes comprises).

Le taux normal de TVA est de 20 % pour la majorité des ventes de biens et prestations de services. Il existe également un taux intermédiaire de 10 % (produits agricoles non transformés), un taux réduit de 5,5 % (aliments, produits d’hygiène, énergies, livres, etc.) et un taux super réduit de 2,1 %, réservé uniquement à la vente de médicaments remboursés par la sécurité sociale.

Si l’on se place du point de vue d’une entreprise soumise à l’application de la TVA sur ses ventes ou prestations, il apparait immédiatement le rôle de collecte de la TVA de cette dernière. C’est pourquoi l’on parle de TVA collectée pour définir les montants perçus par les entreprises, qui doivent ensuite être reversés à l’État.

Par ailleurs, les entreprises doivent également effectuer des achats de biens ou de services pour mener à bien leurs activités, ce qui se traduit par la notion de TVA déductible, qui correspond au montant de la TVA applicable lors de ces achats. Pour la création d’entreprises, il existe la TVA déductible sur les biens et services et la TVA déductible sur les immobilisations. Concrètement, cela signifie qu’un entrepreneur peut répercuter la TVA sur les achats réalisés sur ses fonds personnels dans les 6 mois précédant la création de son entreprise. Il est donc important de conserver les factures occasionnées par ces opérations d’achats, de façon à pouvoir les intégrer à la TVA déductible lors de la première déclaration de TVA.

Pour calculer le montant de la TVA due par une entreprise à l’administration fiscale, il faut simplement déduire le montant de la TVA déductible à celui de la TVA collectée. Quand ce montant est supérieur à zéro, l’entreprise est redevable de cette somme aux impôts. Inversement, quand le montant de la TVA due est inférieur à zéro, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit sur sa déclaration de TVA de l’année suivante, ou opter pour un remboursement.

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Choisir un régime adapté à l’activité et aux spécificités de son entreprise

Le choix d’un régime de TVA a un impact notoire sur la trésorerie d’une entreprise, puisqu’en fonction de l’option choisie, les mouvements et les flux financiers ne sont pas les mêmes. C’est pourquoi, dans le cadre de la création d’une entreprise, il est conseillé aux entrepreneurs de bénéficier des services et des conseils d’un expert-comptable.

En effet, les experts-comptables sont des professionnels des chiffres et ils sont en mesure d’établir un chiffre d’affaires prévisionnel et une trésorerie prévisionnelle. C’est en grande partie grâce à ces données, qui doivent donc refléter au mieux l’activité future et son chiffre d’affaires, qu’il est possible de déterminer quel est le régime fiscal le plus avantageux.

Même si l’on doit considérer que chaque entreprise est un cas particulier qui doit être étudié comme tel, il est néanmoins possible de livrer quelques conseils d’ordre général.

Pour la création d’une entreprise ou d’une société ayant nécessité d’importants investissements de départ soumis à la TVA, il est préférable d’opter pour le régime réel normal de TVA ou le régime mini-réel, qui sont les deux régimes permettant de récupérer le plus rapidement la TVA déductible occasionnée par les investissements indispensables au démarrage de l’activité.

Dans le cas d’une entreprise dont l’activité génère de très grosses sommes de TVA à collecter et donc à reverser ultérieurement à l’État, avec pour chaque échéance de paiement un important flux négatif de trésorerie à prévoir, il peut être opportun de s’orienter vers le régime simplifié de TVA avec l’option de déclaration trimestrielle. Cette option permet de rallonger significativement le délai de paiement du solde de TVA, laissant la possibilité d’utiliser cette somme autrement.

Inversement, certaines entreprises exercent une activité qui se traduit par un crédit de TVA annuel à récupérer. Cette situation touche des professionnels du bâtiment par le jeu des différents taux de TVA applicables à leurs clients et les entreprises qui achètent des marchandises en France, mais qui réalisent leur chiffre d’affaires à l’étranger. Il est conseillé dans ce cas de figure de choisir le régime réel normal ou régime mini-réel de TVA, qui sont ceux permettant de récupérer la TVA déductible le plus rapidement.

Il existe également des entreprises dont l’activité se résume à la vente de biens ou à la prestation de services à destination de particuliers qui raisonnent uniquement en termes de prix TTC et ne récupèrent pas la TVA. Si de surcroît l’activité ne génère que peu de frais et d’achats, il est alors vivement conseillé de choisir le régime de franchise de TVA.

Effectivement, les entreprises ayant choisi cette option ne sont pas soumises à la Taxe sur la valeur ajoutée. En contrepartie du fait de ne pas facturer, collecter et payer de TVA à l’État, ces dernières ne bénéficient pas de la TVA déductible sur leurs achats.

Les entreprises pouvant opter pour le régime de la franchise de base sont celles correspondant à toutes les formes juridiques de sociétés (SASU, SAS, EURL, SARL), les entreprises individuelles et les microentreprises.

Il existe cependant des conditions pour bénéficier de cette option fiscale, qui sont les suivantes en 2022 :

le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente ne doit pas dépasser le seuil de 85 800 euros pour la vente de marchandises ou le seuil de 34 400 euros pour les prestations de services ;
en cas de respect de ces seuils lors de la première année d’activité, il existe alors un seuil de tolérance pour la seconde année : chiffre d’affaires inférieur à 94 300 euros pour les ventes ou fourniture de logement et chiffre d’affaires inférieur à 36 500 euros pour les prestations de services.

Quel que soit le régime de TVA choisi, sa déclaration doit être effectuée au moment de la création de l’entreprise ou de la société, avec pour retour de ce choix un courrier récapitulatif envoyé par l’administration fiscale.

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