Le choix du régime de TVA à l'inscription : ce qu'il faut savoir

L’inscription de l’entreprise au RNE (qui remplace le RCS et le RM à partir du 1er janvier 2023) peut être effectuée au côté d’un expert-comptable en ligne. L’entrepreneur doit alors choisir un régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s’il a la qualité d’assujetti. En effet, un grand nombre d’opérations sont imposables à la TVA. C’est le cas des ventes, des prestations de services, des importations et des acquisitions intracommunautaires.

Parmi les options, l’entrepreneur peut opter pour la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié, le régime mini réel, ou le régime réel normal. Les obligations déclaratives sont différentes en fonction de ce choix. Nombreux sont les entrepreneurs qui ne connaissent pas tous ces régimes ou ce qu’ils impliquent. On vous en parle aujourd’hui afin de vous aider à faire le meilleur choix pour votre entreprise.

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Régime de l’entreprise et franchise de TVA

Les très petites entreprises (TPE) sont nombreuses à pouvoir être totalement exonérées de la TVA. Il est possible de souscrire à ce régime lorsque l’entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Celui-ci est de :

85 800 € pour les activités de commerce ou les prestations d’hébergement (ou 94 300 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 85 800 €) ;
34 400 € pour les prestations de services et les prestations libérales (ou 36 500 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 34 400 €).

Cette franchise est valable pour une durée de deux ans à partir du jour où la demande a été effectuée. Dans ce cas, l’entreprise n’affiche pas de TVA sur ses factures, mais doit obligatoirement y faire apparaître la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les entreprises peuvent renoncer à cette franchise pour pouvoir bénéficier de leurs droits à déduction. Il est conseillé de faire appel aux conseils d’expert-comptable sur la franchise de TVA afin de faire le meilleur choix pour le futur de son activité.

Le régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié consiste à réaliser une déclaration annuelle de la TVA. Toutes les entreprises ne sont pas concernées par ce régime. Une entreprise est concernée par ce régime de plein droit si :

le chiffre d’affaires ne permet pas d’être en franchise de TVA, mais qu’il est inférieur à 818 000 € pour les activités de ventes et les services d’hébergement ;
le chiffre d’affaires ne permet pas d’être en franchise de TVA, mais qu’il est inférieur à 247 000 € pour les prestations de services et les activités non commerciales.

Ces plafonds sont susceptibles d’évoluer au fil des années, mais sont valables pour les années 2020, 2021 et 2022.

Une entreprise sous régime réel simplifié doit réaliser un acompte de TVA chaque semestre, c’est-à-dire en juillet et en décembre, qui est calculé en fonction de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Si celle-ci est inférieure à 1000 €, il n’y a pas d’acompte à verser. Lorsque le montant de la taxe dépasse 15 000 €, l’entreprise sort du régime réel simplifié de TVA et doit faire une déclaration mensuelle de TVA pour l’exercice suivant.

Le régime mini réel de TVA

Le régime réel simplifié de TVA est l’une des options, et peut-être celle qui est la plus avantageuse en matière d’imposition, bien qu’elle soit peu connue. Ce régime est un régime hybride. Il permet à une entreprise qui a choisi le régime réel normal de garder l’imposition de ses bénéfices par le régime réel simplifié.

Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que celles du régime réel normal de TVA. Il est donc accessible aux petites structures, aux SARL et SASU ainsi qu’aux activités et entreprises de revente. La condition est que le chiffre d’affaires soit entre 80 000 et 763 000 euros pour les activités de vente de biens et 32 000 et 230 euros pour les activités de prestations de services.

Ce régime permet un remboursement mensuel de la TVA. C’est un régime avantageux pour les entreprises qui achètent beaucoup et qui vendent peu, puisque le paiement de la TVA peut être défavorable pour la comptabilité. En outre, les demandes de remboursements sont très simples à effectuer dans le régime mini réel de TVA et peuvent être faites en ligne.

Par ailleurs, le régime mini réel n’est pas préconisé pour les micro-entrepreneurs, puisque les activités de ce dernier sont soumises à l’impôt sur le revenu du professionnel.

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Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal de TVA est un régime d’imposition qui s’applique par défaut aux sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à :

818 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
247 000 € pour les prestations de service.

C’est également le régime imposé pour les entreprises dont la TVA annuelle dépasse 15 000 €. Cependant, une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur aux chiffres mentionnés ci-dessus peut tout à fait faire une demande auprès du service des impôts des entreprises avant le 1er février de l’année en cours. Le régime réel normal de TVA est ensuite valable pour deux ans et peut être reconduit.

Les entreprises au régime réel normal de TVA doivent effectuer un paiement et une déclaration mensuelle de l’impôt. Les entreprises dont la TVA annuelle est inférieure à 4 000 € sont l’exception : elles doivent alors effectuer une déclaration et un paiement trimestriel.

Le choix du régime de TVA lors de la création de l’entreprise

Le choix du régime de TVA lors de la création d’une entreprise n’est pas toujours évident. Voici quelques conseils qui pourront vous aider dans vos démarches.

Le bilan prévisionnel avec un expert comptable

Afin de choisir la meilleure option pour votre entreprise, il convient de faire appel à un expert-comptable afin qu’il puisse établir un chiffre d’affaires prévisionnel et une trésorerie prévisionnelle. Grâce à ces prévisions, le professionnel sera capable de déterminer le régime qui sera le plus avantageux pour l’entreprise.

Conseils d’ordre général pour le choix du régime de TVA

S’il est fortement conseillé de faire appel aux services d’un expert-comptable pour choisir le régime de TVA de votre entreprise, nous pouvons tout de même donner plusieurs conseils importants, que nous avons pu déjà mentionnés lorsque nous avons parlé de chaque régime. Par exemple :

les entreprises ayant un investissement de départ important devraient plutôt opter pour le régime réel normal ou le régime mini-réel afin de récupérer la TVA rapidement ;
les entreprises ayant une somme importante de TVA se tourneront davantage vers un régime simplifié de TVA pour bénéficier d’une déclaration trimestrielle ;
les entreprises de prestations de services ou de ventes aux particuliers préfèreront le régime de franchise de TVA.

En fonction de son chiffre d’affaires, votre entreprise est par défaut assujettie à un régime de TVA, mais il est possible de faire une demande pour le changer. En effet, il est possible de souscrire à un régime de TVA à deux moments : lors de la création de l’entreprise ou pendant la vie de l’entreprise en faisant une demande auprès du SIE.

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