L'expert-comptable et les démarches d'inscription au RM

Toute entreprise naissante ayant un statut juridique peut s’inscrire au répertoire des métiers et obtenir une immatriculation. En effet, l’inscription au registre des métiers permet à l’entreprise d’avoir une identité légale auprès des institutions financières et administratives. Elle est ouverte à toute entreprise menant une activité artisanale dans un certain type de domaine.

L’inscription au RM se fait sur la base de critères bien déterminés suivant un processus indispensable à valider. Il est possible de se faire suivre lors de l’inscription de l’entreprise au RM ou RCS par un expert-comptable en ligne. Découvrez la procédure d’inscription d’une entreprise au RM assisté par un expert-comptable.

Quelles sont les démarches d'inscription au RM de l'expert-comptable ?-1

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Importance de l’inscription au registre des métiers

Qu’est-ce que le registre des métiers ? Encore appelé répertoire de métiers, le RM est un recueil administratif public à l’endroit des artisans qui exercent une activité indépendante. Il détient la même valeur que le registre du commerce et des sociétés (RCS) réservé à l’activité commerciale.

Il s’agit d’un document issu de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 qui a pour but de répertorier les travailleurs menant une activité artisanale dans le domaine de la production ou des prestations de services. Il concerne les entreprises avec un nombre d’employés inférieur ou égal à 10.

Le registre des métiers est sous la gérance des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) et de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI), respectivement au niveau départemental et national. L’immatriculation d’une entreprise est d’une nécessité obligatoire, car elle permet à cette dernière et à son dirigeant d’exister aux yeux de la loi.

L’inscription au registre des métiers attribue une identité professionnelle à l’entreprise grâce à un numéro unique. Ainsi, elle facilite à l’entreprise les futures démarches administratives ou juridiques.

À quel moment s’inscrire ?

Tout artisan qui commence ses activités est dans l’obligation de s’enregistrer au registre des métiers un mois avant le lancement de son activité. Il doit effectuer une demande d’immatriculation auprès de l’organe rattaché à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

Le demandeur peut toutefois opérer sa demande d’inscription au RM un mois après le début de son activité. Dans ce cas, il est tenu d’aviser auparavant le président de la CMA, par une lettre de recommandation.

Les critères d’inscription

Pour prétendre à l’inscription au RM, le requérant doit :

être une entité physique ou morale : en tant que personne physique, il doit être un artisan reconnu à travers un travail manuel. en tant que personne morale, il peut être question d’une entreprise individuelle. L’artisan doit pouvoir justifier ses qualifications à travers une preuve d’expérience d’au moins 3 ans dans le métier ou une attestation de qualification professionnelle artisanale (CAP ou BEP) ;
pratiquer une activité artisanale : pour être enregistré au RM, il est donc important de mener une activité qui relève de l’artisanat, consistant à fabriquer, transformer ou proposer des services. À noter que lorsque l’entreprise mène une activité commerciale, elle est tenue de se faire enregistrer au registre du commerce et des sociétés ;
avoir un maximum de 10 salariés, seuil exigé au moment de l’immatriculation. Passé cette étape, l’entrepreneur peut excéder cette limite sans aucune conséquence ;
être exempt de toute poursuite judiciaire qui interdit d’exercer une activité professionnelle.

Une fois toutes les conditions requises, la phase qui suit concerne l’inscription proprement dite et les détails de la procédure à suivre pour s’immatriculer au répertoire des métiers. Cette démarche peut être assistée par un expert-comptable en ligne.

Les démarches d’inscription au RM par un expert-comptable

L’inscription d’une entreprise au RM se déroule suivant un processus de trois phases principales. Durant ce processus, toute entreprise qui le désire peut recourir à l’assistance d’un cabinet d’expertise comptable afin d’être accompagnée dans les démarches. L’expert-comptable met ses compétences au service de l’entreprise pour aider celle-ci à finaliser son inscription au RM.

Phase de remplissage du formulaire d’immatriculation

Pour remplir le formulaire, la demande d’inscription au registre des métiers se fait au niveau du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l’artisanat. Une alternative plus simple et rapide offre la possibilité de faire la demande en ligne sur le site web du CFE ou sur le service de guichet entreprise.

Ensuite, il est demandé de joindre à la demande des pièces justificatives attestant du statut juridique de l’entreprise, selon qu’elle est une SARL, EI ou EURL. Pour avoir accès à ces pièces, il faut se rendre sur le portail du CMA. Une fois le dossier au complet, un numéro siren et un code APE relatif à l’activité principale de l’entreprise sont attribués au requérant.

Après réception du numéro siren, l’entrepreneur entre en possession de son extrait D1, c’est-à-dire, la preuve de l’immatriculation de son entreprise à travers une carte professionnelle d’immatriculation.

Phase de validation du dossier

Durant le processus de validation, le demandeur reçoit une mention de mise en attente d’immatriculation. Lorsqu’au bout de 15 jours aucun retour n’est fait, cela signifie que la demande est prise en compte et suit son cours. Par contre, après deux mois sans notification, cela signifie que l’immatriculation est acceptée.

À la suite de cela, le créateur d’entreprise reçoit un numéro d’identification unique suivi de la carte d’immatriculation qui permet d’attester de la conformité de l’activité de l’entreprise.

Phase de mise en stage préparatoire

À la suite de l’obtention de la carte d’immatriculation, un stage de préparation à l’installation (SPI) est requis pour être inscrit au registre des métiers. Désormais, ce dernier est facultatif et il est possible d’adresser une demande de participation auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat après avoir été immatriculé.

Pendant ce stage, le chef d’entreprise est initié à la gestion et au contrôle de sa société. L’assistance d’un expert-comptable en ligne permet au dirigeant de mieux comprendre les règles enseignées. Le stage s’étend sur une durée de 30 heures entre 4 et 5 jours et nécessite un investissement d’environ 200 euros.

L’immatriculation est gratuite, mais il existe des taxes qui sont prélevées pour les frais administratifs. Par ailleurs, il est à préciser que l’inscription au RM a un coût. Pour un artisan, il faut prévoir environ 50 £ et 20 £ pour un artisan commerçant.

Quelles sont les démarches d'inscription au RM de l'expert-comptable ?-2

L’enregistrement au registre des métiers concernés

L’immatriculation au RM concerne toutes les personnes physiques ou morales qui mènent des activités artisanales en tant qu’indépendants. Cette activité peut être principale ou secondaire. En se référant à l’annexe du décret 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au RM, on retient quatre catégories d’activités artisanales concernées par l’immatriculation :

les activités artisanales de production et de transformation alimentaire concernant les pâtissiers, les boulangers, etc. ;
les activités artisanales de prestations services relatives aux conducteurs de taxis, aux tailleurs, aux coiffeurs, etc. ;
celles de la fabrication artisanale qui prend en compte la fabrication de produits, d’œuvres d’art, etc. ;
les activités artisanales de construction de bâtiments et de résidences.

Outre ces domaines d’activité, l’immatriculation indexe des personnes reconnues, physiquement ou moralement (société), en qualité d’artisan. Il s’agit :

des entrepreneurs individuels, des EI comme les auto-entrepreneurs :
des gérants sociaux des entreprises artisanales ;
des collaborateurs et associés aux entreprises qui s’impliquent régulièrement dans les différentes activités de l’entreprise.

Dans les démarches liées à l’inscription d’une entreprise au RM, l’expert-comptable demeure le meilleur assistant et le meilleur guide. Précisons que le RM est remplacé par le Registre National des Entreprises (RNE) à partir du 1er janvier 2023.

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