Les missions de gestion fiscale de l’expert-comptable en ligne

Pour les entreprises, dès le premier jour de leur création, la comptabilité et la fiscalité sont deux obligations liées entre elles, expliquant le fait que l’on parle de connexité pour évoquer ces deux aspects de la vie administrative et comptable des entreprises. Or, toutes les entreprises ne disposent pas des compétences internes nécessaires pour administrer et pour gérer des pans aussi essentiels de leur activité.

C’est pourquoi il est recommandé aux entrepreneurs de déléguer ces missions à un professionnel qualifié et habilité qu’est l’expert-comptable. En effet, le rôle d’un expert-comptable en ligne ne se limite pas à la comptabilité, mais peut également inclure l’accompagnement pour des missions concernant le plan juridique, le plan social et le plan fiscal, qui est le sujet qui nous intéresse dans la présente page.

Quelles sont ces obligations fiscales d’une entreprise et comment peuvent-elles être confiées aux services et aux conseils d’un expert-comptable ?

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Les obligations et déclarations fiscales des entreprises

La fiscalité est un domaine éminemment complexe, qui touche cependant le quotidien de la totalité des entreprises françaises. L’exemple le plus évident venant à l’esprit pour illustrer l’impact et la complexité du domaine fiscal est celui de la gestion de la TVA, qui à l’exception des entreprises ayant fait le choix du régime fiscal de la microentreprise, concerne et mobilise le temps des autres dirigeants d’entreprises.

La déclaration de TVA

La déclaration de TVA est une obligation comptable, qui présente des spécificités inhérentes au choix du statut fiscal de chaque entreprise. Celles ayant fait le choix du régime simplifié d’imposition ou du régime réel normal doivent, chaque année, déclarer et payer le montant de leur TVA.

Le paiement de la TVA, qui est un impôt redevable sur la consommation de biens et services en France, doit être fait mensuellement ou trimestriellement par l’entreprise, par voie dématérialisée et par l’intermédiaire d’un compte et espace professionnel dédié. Les déclarations de TVA sont des obligations qui nécessitent une expertise et une rigueur qui échappent parfois au dirigeant d’entreprise, naturellement plus enclin à utiliser son temps et son énergie pour des tâches centrées sur le cœur de son activité.

Une entreprise faisant appel à un cabinet d’experts-comptables pour effectuer la gestion de cette mission fiscale y gagne énormément en sécurité et en fiabilité, s’assurant d’être en parfaite conformité avec les exigences légales, ce qui se traduit par des comptes à jour, par une trésorerie prévisionnelle fidèle à la réalité et par un gain de temps.

La liasse fiscale

La liasse fiscale est un ensemble de documents annuels destinés à l’administration fiscale, que les entreprises doivent produire lors de la clôture de l’exercice comptable et déposée au greffe du tribunal. Seuls les autoentrepreneurs sont exemptés de cette obligation. En cas d’oubli ou de refus de transmettre ces données et documents, l’entreprise s’expose à des sanctions de la part du Trésor public.

La liasse fiscale d’une entreprise reprend les données financières enregistrées dans la comptabilité générale et comprend notamment la déclaration de résultat (bilan et compte de résultat) et des tableaux annexes (informations complémentaires) reprenant les éléments de l’exercice, permettant de calculer le montant de l’impôt. La liasse fiscale donne donc une image précise de la comptabilité et de la trésorerie de l’entreprise, lui conférant une fonction d’indicateur de santé financière, plus particulièrement auprès des banques ou d’éventuels investisseurs.

La forte connexion existante entre comptabilité et liasse fiscale conforte l’idée que l’expert-comptable attitré de l’entreprise est la personne la mieux placée et avisée pour remplir cette mission additionnelle pour le compte de ses clients.

L’impôt sur les sociétés

Quel que soit le choix du régime d’imposition d’une entreprise, cette dernière doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, calculé sur la base du compte de résultat annuel établi par un expert-comptable.

Le paiement de l’impôt doit s’effectuer par voie dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées). Les experts-comptables en ligne peuvent être les partenaires EDI des entreprises s’ils en ont fait les démarches.

Les autres déclarations fiscales obligatoires

Les cabinets d’experts-comptables sont également habilités à des prestations fiscales complémentaires, qui sont les suivantes :

• déclarations de cotisation foncière (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• déclaration d’échange de bien ;
• déclaration européenne de service ;
• déclarations de taxes sur les véhicules de sociétés et sur les surfaces commerciales ;
• taxe sur les salaires.

Pour rappel, un cabinet d’expertise comptable peut être engagé par un dirigeant d’entreprise pour accomplir une mission fiscale, sans pour autant être l’expert en charge de la comptabilité générale de l’entreprise. Il faut alors établir une lettre de mission liant l’expert-comptable et ses clients, qui indique les missions à effectuer et les tarifs demandés par l’expert, au titre de ses prestations. En l’absence de lettre de mission, l’expert-comptable peut exiger le paiement du prix habituellement pratiqué, prix qu’il devra néanmoins justifier.

Si l’on se place du point de vue des cabinets d’experts-comptables, il faut rappeler que les missions fiscales, juridiques ou sociales doivent être aspects complémentaires de leur activité, mais que la comptabilité doit rester leur activité principale.

L’accompagnement en cas de contrôle fiscal

Outre la comptabilité et l’établissement de documents fiscaux aussi importants que les bilans annuels, les cabinets d’experts-comptables peuvent également être mandatés pour assister une entreprise à l’occasion d’un contrôle fiscal engagé par l’administration.

Un expert-comptable, du fait de ses connaissances en droit fiscal, peut tenir un rôle de conseil et d’assistance pour traverser cette période redoutée par les professionnels comme les particuliers. Toute entreprise étant fiscalement domiciliée en France s’expose à une vérification de ses comptes par l’administration fiscale, sachant qu’un contrôle fiscal n’est pas obligatoirement synonyme de pénalités et que les entreprises conservent un droit à la rectification.

L’expert-comptable peut donc, par son accompagnement et ses conseils, aider l’entreprise à prouver la bonne tenue de sa comptabilité et l’exactitude de ses comptes annuels.

Optimisation fiscale et expert-comptable en ligne

L’optimisation fiscale grâce à un expert-comptable en ligne est possible dès la phase de création d’une entreprise, par l’intermédiaire du choix du régime fiscal qui, comme le choix du statut juridique, peut être plus ou moins avantageux, en fonction de nombreux critères, tels que le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise.

La mécanique d’optimisation, qui commence par le bon ordre de la tenue de la comptabilité, est une procédure visant à rechercher les solutions et les choix qu’offre l’administration pour réduire la charge d’une entreprise, en lui évitant notamment de payer des impôts dont elle aurait pu et dû être exonérée légalement.

Les experts-comptables en ligne peuvent établir un audit financier et comptable de l’entreprise et utiliser leur diagnostic pour rechercher d’éventuelles anomalies, sources de surtaxes. Ils peuvent également travailler dans le sens de l’utilisation optimale des possibilités d’exonération, de crédit ou de réduction d’impôts.

Enfin, les cabinets d’expertise comptable sont en mesure d’évaluer comment l’endettement et les charges financières liées à un emprunt peuvent être mis à profit pour faire baisser le niveau des bénéfices et, par conséquent, réduire le montant de l’assujettissement à l’impôt.

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