Bilan comptable terminé, quelles sont les formalités juridiques obligatoires en société ?

Le 20/02/2018 - Mise à jour le 20/02/2018
(2 notes)
4 mn de lecture

Votre bilan comptable est terminé. Il a été transmis au fisc. Vous avez terminé, sauf si vous êtes en société ! Dans ce cas, il vous faut comme chaque année, « approuver »  vos comptes puis les publier au tribunal de commerce. C’est une obligation. Voici donc les formalités qu’il vous reste à faire, une fois que votre bilan comptable est terminé.

 

Après le bilan comptable, quelles formalités en SARL, SAS, SASU et EURL ?

Les formalités consécutives à la fin du bilan comptable vont varier en fonction du statut juridique de l’entreprise. Les entreprises individuelles, dont les EIRL, n’ont aucune obligation supplémentaire une fois le bilan comptable terminé. En revanche, si vous exercez en SARL, SAS (ou SASU) ou en EURL, vous devez déposer les comptes sociaux de la société. Pour ce faire, il va falloir approuver les comptes avec vos associés ou actionnaires ou avec vous-même si vous êtes associé unique !

 

Etape 1 : préparer l’approbation des comptes et le rapport de gestion

Cette formalité qui fait suite à la clôture du bilan comptable, est en fait une décision des associés qui rend les comptes définitifs. Une fois approuvés, ceux-ci ne peuvent plus être modifiés.

L’approbation des comptes en assemblée générale ordinaire doit être réalisée dans les 6 mois suivant la clôture du bilan comptable. Exemple, avant le 30 juin, si l’exercice comptable est clôt au 31 décembre.

En prévision de cette assemblée, le gérant :

  • convoque les associés, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale,
  • rédige le rapport de gestion en s’appuyant sur les données du bilan comptable.

Le rapport de gestion ou dit aussi rapport d’activité est une analyse de la situation financière de la société et de son développement commercial.

En plus du bilan comptable et du compte de résultat, le rapport de gestion comprend une description :

  • de l’activité et de la situation financière de l’entreprise au cours de l’exercice écoulé,
  • des événements marquants et des perspectives possibles (entre la date de clôture et la rédaction du rapport),
  • des activités en matière de recherche et développement,
  • de l’endettement de la société,
  • des indicateurs clés de performances,
  • des questions d’environnement,
  • des points en cours en matière de gestion du personnel.

Quand il y a lieu, il sera également mentionné dans le rapport les prises de participation au sein d’autres entités.

A l’issue de l’assemblée générale (AG), le procès-verbal de l’AG, signé par le ou les gérants et/ou l’associé désigné président de l’assemblée, sera ajouté au registre des assemblées.

Rappelons que ce registre doit être tenu à jour régulièrement et doit être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, un juge du tribunal d’instance ou par le maire de la commune où est implanté le siège social de la société.

 

Etape 2 : fixer et organiser l’assemblée générale d’approbation des comptes

Les comptes seront approuvés en assemblée générale ordinaire, après consultation du rapport de gestion rédigé par le gérant.

A noter, lorsque la société ne comprend qu’un associé unique, l’approbation des comptes s’effectuera alors par simple décision de l’associé et ce, en respectant le même calendrier qu’une société pluripersonnelle (avec plusieurs associés).

En conséquence, dans les EURL et les SASU, dont l’associé unique est gérant ou président, le dépôt  des comptes annuels au greffe vaut à lui seul approbation de ceux-ci par l’associé unique.

Voir aussi plus en détail : l’approbation des comptes une fois le bilan comptable terminé.

 

Etape 3 : déposer les comptes sociaux

Une fois le bilan comptable terminé et les comptes approuvés en assemblée générale, tout est prêt pour déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce. Ce dépôt doit intervenir dans le mois suivant l’approbation des comptes ou deux mois si vous choisissez de transmettre vos comptes annuels par voie électronique.

Les comptes annuels à déposer comprennent :

  • Le bilan (actif et passif),
  • Le compte de résultats
  • Les annexes
  • La proposition d’affectation du résultat vue en assemblée générale ordinaire et la résolution d’affectation votée.
  • Le rapport général du commissaire aux comptes lorsqu’un commissaire aux comptes est en fonction dans la société (de manière facultative ou obligatoire).

Coût du dépôt des comptes annuels au greffe : 46,37 € (base 2018).

Précisons que ce dépôt est définitif. Il est impossible de déposer des comptes annuels modifiés.

Attention ne pas déposer ses comptes annuels comporte des risques. D’autant plus inutiles que vous pouvez dorénavant rendre facilement vos comptes confidentiels, donc inaccessibles aux tiers.

 

Le conseil de nos experts comptables pour bien gérer les formalités une fois le bilan comptable terminé

Ce que l’on appelle en jargon juridico-comptable le « juridique annuel » s’impose à l’issue de chaque bilan comptable terminé. La clôture de l’exercice permet l’affectation du résultat. En cas de bénéfices, le résultat pourra être laissé pour une partie dans la société, notamment pour alimenter la réserve légale ou distribué sous formes de dividendes.

Pour l’entrepreneur, associé unique en SASU ou SARL, c’est autant de temps à consacrer à des papiers où le formalisme est important. S’agissant d’actes juridiques précis pouvant être facilement remis en question pour une question de forme, mieux vaut se faire accompagner.

Consultez votre expert-comptable pour vous aider à y voir plus clair.

Chez expert-comptable en ligne ECL Direct, notre service juridique vous décharge de l’ensemble de vos formalités juridiques, à chaque étape de vie de votre société.

OFFRE SPECIALE

L’expertise comptable en ligne pour les TPE
à partir de 69 € H.T / mois


Partager cet article :
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note
Marie-Laure Bouchet

Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

Découvrir son profil
Ordre des experts comptables

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confient la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.