Militaire en exercice ou gendarme et auto-entrepreneur : le cumul est possible

Le 13/02/2014 - Mise à jour le 04/05/2017
(10 notes)

L’interdiction qu’ont les militaires en activité et gendarmes d’exercer une activité privée, et donc de devenir auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), a été assouplie par la loi du 5 janvier 2011. Les militaires qui sont à moins de deux ans de leur fin de carrière peuvent s’inscrire comme auto-entrepreneurs.

Quelles conditions doivent être remplies pour cumuler militaire/gendarme et auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ?

  1.   Le militaire ou gendarme doit avoir au moins 8 ans de service à son actif.
  2.   Une demande d’agrément écrite doit être adressée au préalable au ministre de la défense ou à l’autorité déléguée, qui doit l’accepter.
  3.   L’activité exercée doit être compatible avec les obligations propres aux militaires, les activités accessoires autorisées sont notamment les suivantes :
  •   expertise et consultation auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé,
  •   enseignement et formation,
  •   activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Comment faire concrètement pour cumuler statut de militaire et auto-entpreneur ?

Vous devez demander un congé pour création d’entreprise d’une durée d’un an (renouvelable une fois).

Pendant ce congé :

  • le militaire ou gendarme peut exercer une activité privée lucrative ou effectuer des consultations ou expertises,
  • le militaire pourra percevoir, dans certaines conditions, une rémunération en fonction de son grade.

Par ailleurs, les militaires ou gendarmes qui sont à moins de deux ans de leur fin de carrière ou qui bénéficient d’un congé de reconversion peuvent cumuler leurs fonctions militaires avec l’exercice d’une activité indépendante, sous le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur.

 

* Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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