Militaire en exercice ou gendarme et auto-entrepreneur : le cumul est possible

Mise à jour le 30/01/2020 2 min Claude Robin

Militaire et auto-entrepreneur, est-ce possible ? L’interdiction qu’ont les militaires en activité et gendarmes d’exercer une activité privée, et donc de devenir auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), a été assouplie par la loi du 5 janvier 2011. Les militaires qui sont à moins de deux ans de leur fin de carrière peuvent s’inscrire comme auto-entrepreneurs.

Quelles conditions doivent être remplies pour cumuler militaire/gendarme et auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ?

  1.   Le militaire ou gendarme doit avoir au moins 8 ans de service à son actif.
  2.   Une demande d’agrément écrite doit être adressée au préalable au ministre de la défense ou à l’autorité déléguée, qui doit l’accepter.
  3.   L’activité exercée doit être compatible avec les obligations propres aux militaires, les activités accessoires autorisées sont notamment les suivantes :
  •   expertise et consultation auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé,
  •   enseignement et formation,
  •   activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Comment faire concrètement pour cumuler statut de militaire et auto-entrepreneur ?

Vous devez demander un congé pour création d’entreprise d’une durée d’un an (renouvelable une fois).

militaire et auto-entrepreneur

Pendant ce congé :

  • le militaire ou gendarme peut exercer une activité privée lucrative ou effectuer des consultations ou expertises,
  • le militaire pourra percevoir, dans certaines conditions, une rémunération en fonction de son grade.

Par ailleurs, les militaires ou gendarmes qui sont à moins de deux ans de leur fin de carrière ou qui bénéficient d’un congé de reconversion peuvent cumuler leurs fonctions militaires avec l’exercice d’une activité indépendante, sous le régime micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur. Voir également les avantages du régime pour développer votre activité indépendante.

 

 

* Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut. Auto-entrepreneurs, faites le point des réforme en cours.

 

Article publié initialement le 13 février 2014

Claude Robin

Expert comptable et commissaire aux comptes et co-fondateur d'Amarris Direct, Claude Robin conçoit de nouveaux outils de gestion et se spécialise dans l’accompagnement des petites structures.

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