Le statut de conjoint collaborateur : quels avantages ? Comment faire ?

Le 18/09/2012 - Mise à jour le 16/07/2015
(11 notes)

Le statut du conjoint collaborateur : tout le monde en parle mais qu’est ce que cela signifie ? Lorsqu’on travaille habituellement avec son conjoint : il est préférable de le déclarer. Comment faire ?  Le statut du conjoint collaborateur expliqué par nos experts juridiques.

Le conjoint collaborateur : faut-il le déclarer ?

Il est fréquent pour un entrepreneur, de travailler avec son conjoint. La plupart du temps, le conjoint n’est pas déclaré. Il ne cotise donc à aucun organisme social et ne bénéficie de ce fait, d’aucun droit. En cas d’accident ou lors de sa retraite, il ne bénéficie d’aucune protection sociale.

Il est donc fortement conseillé de déclarer le conjoint du chef d’entreprise pour le protéger.

Vous avez le choix entre trois statuts :

Conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

2. Le statut du conjoint collaborateur : quels avantages ?

Avec le statut de conjoint collaborateur, le conjoint bénéfice des avantages suivants :

  • une reconnaissance de son travail,
  • une protection sociale (il s’agit d’une affiliation gratuite en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise),
  • il cotise pour sa retraite,
  • il a la possibilité de représenter le chef d’entreprise au sein de la société.

3. Le statut du conjoint collaborateur : pour qui ?

Le statut de conjoint collaborateur concerne le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’entreprise.

Le conjoint ou partenaire pacsé pour obtenir le statut de conjoint collaborateur doit respecter les conditions suivantes :

  • il doit exercer une activité professionnelle régulière au sein de la société,
  • il ne doit pas percevoir de rémunération au titre de cette activité,
  • il ne doit pas être associé de la société,
  • la société doit avoir moins de 20 salariés.

Le conjoint collaborateur peut néanmoins conserver une autre activité salariée qui lui permettra d’avoir un revenu (cette activité ne doit pas dépasser un mi-temps).

4. Le statut du conjoint collaborateur : comment le mettre en place ?

Il vous suffit de remplir une déclaration lors de la création ou en cours de vie de la société.

Cette déclaration doit être déposée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent (chambre du commerce ou chambre de métiers).

Pour constituer votre dossier, vous devez réunir :

  • une déclaration signée par le chef d’entreprise (imprimé M3-A),
  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation et filiation du futur conjoint collaborateur,
  • une copie de la pièce d’identité du futur conjoint collaborateur,
  • une copie du livret de famille ou extrait d’acte de mariage ou copie du contrat de PACS,
  • un chèque de 58,94 € TTC pour une entreprise individuelle ou 74,54 € TTC pour une société (tarif 2015) à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce pour le dépôt du dossier.

Le statut de conjoint collaborateur n’est pas le seul choix offert au chef d’entreprise. Il peut également opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.

Pour plus d’informations ? Faites-vous aider par un expert.

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Marion Mogan, Juriste

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

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