Les différents statuts possibles pour un conjoint

Le 11/07/2014 - Mise à jour le 14/07/2014
(2 notes)

Lorsqu’il travaille dans l’exploitation, le conjoint du créateur d’entreprise, doit obligatoirement bénéficier d’un statut et d’une protection sociale. Trois possibilités lui sont alors offertes : le statut de salarié de l’entreprise, le statut de conjoint collaborateur travailleur non salarié, et le statut d’associé.

Le conjoint « salarié »

Les dispositions du Code du Travail sont applicables au conjoint du créateur d’entreprise ou du chef d’entreprise, salarié par lui et sous l’autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu’il participe effectivement à l’entreprise ou à l’activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu’il perçoit une rémunération horaire minimale égale au smic. Ces conditions doivent être réellement satisfaites. Il cotise donc au Pôle Emploi et peut prétendre aux allocations chômage.

Fiscalement, le salaire du conjoint du créateur d’entreprise (exploitant individuel ou associé de société de personnes) adhérent à un centre de gestion ou une association agréée est déductible en totalité. En revanche, la déduction de son salaire, non adhérent à un centre de gestion ou une association de gestion n’est déductible que dans la limite de 13 800 € annuellement.

Statut du conjoint collaborateur

Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint d’un créateur ou chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération (statut de salarié) et sans avoir la qualité d’associé.

En matière d’assurance maladie, le conjoint collaborateur bénéficie des prestations en nature.

En matière d’assurance vieillesse, il est affilié à titre personnel au régime du chef d’entreprise.

Statut du conjoint associé

L’option pour le statut de conjoint associé n’est ouverte que lorsque l’entreprise du créateur est constituée sous forme de société et lorsque le conjoint du créateur détient une participation dans la société. Quand il opte pour ce statut, il est personnellement affilié aux régimes des non salariés.

 

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