La liasse fiscale : quelles obligations et coûts pour les TPE ?
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La liasse fiscale : quelles obligations et coûts pour les TPE ?

  • Mise à jour le 3 juillet 2019

Parmi les obligations comptables des TPE, la liasse fiscale est l’ensemble des documents fiscaux à produire pour la clôture des comptes. C’est à partir de cette liasse fiscale que sera déterminé l’impôt dû au titre de votre activité sur l’exercice. Quels sont les documents comptables concernés ? Combien coûte une liasse fiscale ? Comment la faire faire au meilleur coût ?

 

Quels sont les documents comptables qui composent la liasse fiscale ?

  1. la déclaration de résultat

Le contenu de la liasse fiscale varie selon votre régime fiscal, selon que vous ayez opté pour l’IR ou l’IS, les déclarations à fournir ne sont pas les mêmes :

  • IR : il s’agit de la déclaration 2035 (en BNC) ou 2031 (pour les BIC). Ces deux déclarations permettent d’établir votre résultat imposable, celui soumis au barème progressif de l’IR.
  • IS : vous devez renseigner la déclaration 2065. Comme les déclarations 2035 et 2031, elle mentionne votre résultat imposable. Compte tenu des divers taux d’IS en vigueur, votre résultat fiscal doit être réparti en 3 parties. La part de bénéfices imposables au taux :
  • réduit de 15 %
  • de 28 %
  • de 33 1/3% ou 31 %*
  1. les tableaux annexes

Votre déclaration de résultat est adossée à un certain nombre de tableaux fiscaux qui permettent de justifier les données mentionnées dans les formulaires 2035, 2031 ou 2065.

Le nombre d’annexes qui composent la liasse fiscale dépend de votre régime fiscal :

  • Régime simplifié :

Vous êtes concerné si votre CA HT est inférieur à :

  • 789 000 € pour les activités de négoce
  • 238 000 € pour les activités de prestation de services
  • Régime normal : si votre CA HT est supérieur.

La distinction entre ces deux régimes induit un raccourci de langage assez courant. On parle de liasse fiscale simplifiée ou de liasse fiscale normale.

 

A quoi sert la liasse fiscale ?Liasse fiscale

C’est la suite logique du bilan comptable. A l’issue de la clôture des comptes, lorsque votre comptable a établi votre bilan, il édite votre liasse fiscale pour la communiquer aux services fiscaux, plus généralement en télétransmission.

Ce sont ces documents en effet qui vont permettre de calculer l’impôt dû au titre de votre activité sur l’exercice. Ce pourquoi, aussi, il est essentiel de recourir à un expert-comptable. Son expérience et sa connaissance approfondie des dispositifs fiscaux en faveur des TPE lui permet d’opérer les traitements comptables qui optimisent votre résultat fiscal (application des réductions et crédits d’impôts, calcul d’amortissement, etc.).

 

Combien coûte la liasse fiscale pour une TPE ?

Tout dépend de la solution comptable que vous retenez pour la gestion de votre TPE.

Que vous choisissiez un expert-comptable en ligne ou de proximité,  votre contrat d’expertise comptable tiendra compte de certains particularités comptables liées à votre activité, votre structure… c’est ce qui peut générer des coûts de production variable d’une entreprise à l’autre.

Pour approfondir, voir combien coûte un comptable.

 

TPE, comment faire faire votre liasse fiscale le plus simplement possible ?

Tant que vous exercez avec un statut juridique simplifié vous permettant de bénéficier d’obligations comptables allégées, il est parfois possible d’éditer votre liasse fiscale vous-même. Typiquement, si vous êtes professions libérales (BNC), éditer vous-même votre 2035 est à votre portée. A conditions d’avoir envie d’y passer un certain temps… Dans les faits dès que l’activité se développe, il est difficile de s’y consacrer véritablement sans l’aide de spécialistes.

Pour les autres entrepreneurs, le recours à un spécialiste du chiffre est quasi-incontournable. On l’a vu, dès qu’il s’agit d’optimiser votre résultat, mieux vaut en effet recourir à un expert. A ce titre, nous éveillons votre vigilance sur les praticiens qui se disent expert-comptable et n’en n’ont pas le diplôme… Rappelons que seul un expert-comptable diplômé et membre de l’Ordre des experts-comptables peut certifier vos comptes en fin d’exercice (voir ici comment repérer les faux experts-comptables).

Autre petit rappel utile pour conclure sur le point (crucial bien entendu) de la liasse fiscale : vous êtes tenu de conserver vos documents comptables pour une durée minimale de 10 ans après la clôture de l’exercice pour lequel ils ont été établis !

 

 

* Vous êtes concerné si votre entreprise a un exercice comptable ouvert à compter du 1er janvier 2019 et que celui-ci est clôturé en cours d’année 2019.

Article publié initialement le 3 juillet 2019

Marie-Laure Bouchet

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

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