Crédit inter-entreprises : où en est-on ?

Le 13/06/2016 - Mise à jour le 13/06/2016
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Se prêter de l’argent entre entreprises ? Voici une alternative intéressante face à la frilosité des banques. La loi Macron facilite aujourd’hui le crédit entre entreprises. Mais peut-on déjà prêter à ses partenaires, fournisseurs ? État des lieux de ce crédit offrant à la fois souplesse et rapidité d’obtention.

Le crédit inter-entreprises c’est quoi ?

Le crédit inter-entreprises permet, à compter du 1er janvier 2016, à des entreprises n’appartenant pas à un même groupe de se prêter de l’argent. Cette faculté, appliquée déjà avec succès dans des pays comme l’Allemagne, présente de nombreux avantages.

Ainsi, le crédit inter-entreprises permet d’échapper au monopole bancaire (les Banques se montrent souvent réfractaires à prêter à des entreprises nouvelles) et au formalisme imposé. Il se révèle assez rapide et souple, s’insère dans des relations d’affaires et permet d’obtenir des facilités de paiement. Il peut également constituer un argument commercial.

Le crédit inter-entreprises : qu’apporte la loi Macron ?

Un amendement à la loi Macron autorise les opérations de crédit inter-entreprises. Celles-ci ne sont donc plus réservées aux groupes de sociétés.

Toutefois, de tels prêts inter-entreprises sont soumis à des conditions assez contraignantes :

  • l’échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans,
  • les entreprises doivent entretenir un lien économique,
  • seules les TPE, PME ou ETI peuvent emprunter,
  • le prêteur doit être une SA ou une SARL et avoir une trésorerie excédentaire.

Le crédit inter-entreprises : que dit le décret d’application ?

Un décret du 22 avril 2016 (publié le 24 avril 2016) apporte des précisions concernant le crédit inter-entreprises.

Ainsi, les liens économiques peuvent être justifiés de 6 manières différentes :

  • les entreprises liées font partie d’un même groupement d’intérêt économique,
  • une des entreprises a perçu au cours des deux derniers exercices ou bénéficie d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant les entreprises signataires,
  • l’entreprise emprunteuse est un sous-traitant direct ou indirect de l’entreprise prêteuse,
  • le prêteur a consenti à l’emprunteur une concession de licence d’exploitation de brevet,
  • il est lié directement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une personne tierce,
  • il est client de celle-ci.

Le crédit inter-entreprises, quel montant plafond ?

Le montant de l’ensemble des prêts pouvant être accordés par la société prêteuse dans le cadre du crédit inter-entreprises ne peut excéder 50 % de sa trésorerie nette.

Par ailleurs, le montant de l’ensemble des prêts octroyés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d’un exercice ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants : 5 % du plafond de 50 % susvisé ou 25 % de ce plafond dans la limite de 10 000 €.

En outre, à la clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d’octroi du prêt, les capitaux propres de l’entreprise prêteuse doivent être supérieurs au montant de son capital social et son excédent brut d’exploitation (EBE) doit être positif.

 

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Marion Mogan, Juriste

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

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