Prêt inter-entreprises, le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

Le 15/11/2016 - Mise à jour le 04/05/2017
Cet article n'a pas de notes

L’autorisation du crédit inter-entreprises offre de nouvelles possibilités de financement bienvenues en période de frilosité bancaire. Mais les contraintes imposées pour se prêter de l’argent entre entreprises ne sont pas sans impact. Notamment, le crédit inter-entreprises impose l’attestation d’un commissaires aux comptes et ce dernier est nommé pour 6 ans minimum…

Prêt inter-entreprises, faut-il un commissaire aux comptes ?

Le crédit inter-entreprises autorisé par la loi Macron depuis le 1er janvier 2016 est assez encadré. Notamment, il est soumis à l’attestation d’un commissaire aux comptes. Mais les deux sociétés, celle qui crédite et celle qui emprunte, ne sont pas concernées au même niveau.

  • Pour l’entreprise qui accorde un prêt inter-entreprises, le commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire.
  • Pour la société emprunteuse, en revanche, pas besoin de CAC, puisque le contrôle réalisé par celui de la société prêteuse atteste déjà le crédit souscrit entre les deux entreprises.
Rappel des conditions propres au crédit inter-entreprises :
  • L’entreprise prêteuse ne doit pas exercer une activité de prêt à titre principal.
  • Le prêt accordé ne peut pas dépasser 2 ans.
  • Les entreprises doivent être « partenaires » et cultiver des liens économiques.

Prêt inter-entreprises et commissaire aux comptes, quel impact pour la société prêteuse ?

La société accordant un crédit inter-entreprises est obligatoirement une SA, SAS ou SARL. Mais dans les deux derniers cas, le CAC n’est obligatoire qu’au-delà de certains seuils de CA*.

Si au moment d’accorder le crédit inter-entreprises, la société prêteuse n’a pas de commissaire aux comptes, elle doit donc en nommer un et ceci pour une durée d’au minimum 6 ans.
Il lui faut alors prévoir budget d’honoraires pour le commissaire aux comptes d’environ 2 500 € HT/an + 400 € de frais de dépôt de la nomination au Greffe pour la 1re année.

Si l’opération est neutre pour la société emprunteuse, le crédit inter-entreprises et l’obligation de nommer un commissaires aux comptes n’est donc pas toujours le placement le plus intéressant pour une société prêteuse…

Le conseil de nos experts comptables si vous souhaitez recourir au crédit inter-entreprises

La nomination d’un commissaire aux comptes représente un coût supplémentaire pour des sociétés qui n’en n’avaient pas jusqu’à présent l’obligation. Pourtant le travail de contrôle de ce dernier constitue à nos yeux une bonne garantie pour cet acte de prêt engageant pour les deux parties.

Pour la société bénéficiaire du crédit inter-entreprises, le contrôle du commissaire aux comptes lui permet ainsi de s’engager dans des dépenses conséquentes avec la certitude que la société prêteuse sera solvable.

Inversement, pour la société prêteuse et notamment ses associés minoritaires, le CAC s’assure que la société ne s’engage pas dans un prêt disproportionné au vu de sa capacité financière…

Fizen

* Obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS et SARL :

SAS
SARL
Le commissaire aux comptes est obligatoire si :
1. La société dépasse au moins 2 des seuils suivants :

  • 1 000 000 € de total de bilan,
  • 2 000 000 € de chiffre d’affaires HT,
  • 20 salariés.

2. Lorsque la société est contrôlée par une autre société ou en contrôle une autre.

La société dépasse au moins 2 des seuils suivants :

  • 1 550 000 € de bilan,
  • 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT,
  • 50 salariés.

OFFRE SPECIALE

L’expertise comptable en ligne pour les TPE
à partir de 69 € H.T / mois


Partager cet article :
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

Découvrir son profil

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confient la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.