Comment se verser un acompte sur dividende dans une EURL ou SARL ?

Le 02/06/2014 - Mise à jour le 17/05/2016
(6 notes)

Le versement d’un acompte sur dividendes est possible dans une SARL ou une EURL. Qui peut en bénéficier ? Qui décide ? Quelles conditions remplir ? Nos experts répondent.

Acompte sur dividende : qui peut en bénéficier ?

Sont concernés par le versement d’un acompte sur dividendes toutes les personnes ayant pris part dans le capital d’une entreprise peuvent en bénéficier. Attention, précisons que dans le cas d’une SARL et d’une EURL la distribution de dividendes à l’actionnaire majoritaire est soumise à cotisations sociales.

Acompte sur dividende : qui décide ?

Le conseil d’administration, le directoire, le gérant d’une entreprise fixent le montant de l’acompte sur dividendes à verser et les modalités de sa mise en paiement. La date de versement est fixée librement, aucun délai n’est imposé par la loi.

Les conditions pour verser un acompte sur dividendes dans une SARL ou EURL

  • Il faut que la société dégage un bénéfice au moment de la distribution de l’acompte sur dividendes,
  • Il faut qu’un commissaire aux comptes fasse un rapport pour certifier que ce bénéfice couvre au moins le montant de l’acompte sur dividendes. Le commissaire aux comptes peut être nommé de façon permanente ou spécialement pour cette occasion.
  • Il faut que la distribution de l’acompte sur dividendes intervienne avant la date de clôture de l’exercice.

Même si la loi n’impose pas de publication aux bénéficiaires, formalisez votre décision par écrit et renseignez-vous auprès de votre expert comptable pour connaître plus précisément ces formalités.

Il est important de respecter les conditions énoncées ci-dessus afin d’éviter le délit de distribution de dividendes fictifs susceptible d’être – lourdement- sanctionné pénalement

Acompte sur dividende : sous quelles formes ?

L’acompte sur dividendes est le plus souvent une somme d’argent versée aux associés ou aux actionnaires. Dans les sociétés par actions, le paiement de l’acompte sur dividendes peut être effectué en actions.

Le conseil de nos experts comptables concernant l’acompte sur dividendes

Le coût d’intervention du commissaire aux comptes est assez important, il faut compter au minimum 1 000 € HT. Il est donc préférable d’éviter ce type d’opération et d’attendre quelques jours après la clôture de l’exercice pour distribuer les premiers dividendes.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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