TVA et franchise en base dans les SAS, SARL, EURL SASU est ce possible ?

Le 03/03/2015 - Mise à jour le 09/05/2017
(95 notes)

Beaucoup de TPE (SARL, EURL, SAS, SASU ou entreprise individuelle) peuvent être totalement exonérées de TVA. Si elles bénéficient de « la franchise en base ». Cela peut être très intéressant financièrement puisqu’elles ne reversent pas de TVA collectée à l’état. Comment faire pour en bénéficier ?

Quelles conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA et donc ne plus avoir à verser de TVA, il faut que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas (pour 2016) :

  • 82 200 € pour les commerçants  (livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement),
  • 32 900 pour les prestataires de services.

Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Presque toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, si leur volume d’activité ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessus.

Les entreprises suivantes peuvent donc bénéficier de la franchise en base de TVA :

  • les entreprises individuelles au régime micro-entreprise,
  • les auto-entrepreneurs,
  • les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, par exemple) quel que soit leur régime d’imposition des bénéfices (réel simplifié ou réel normal) et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites mentionnées ci-dessus.

Mais l’intérêt de la franchise en base concerne surtout les entreprises dont les clients ne peuvent pas récupérer la TVA (particuliers et associations principalement). Pour les autres, la TVA est neutre puisque si leurs clients la récupèrent, ils raisonnent en hors taxe.

Quand et comment formuler l’option pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?

L’option pour bénéficier de la franchise en base de TVA doit être formulée avant le 1er février. Elle a une durée de 2 ans.

Elle s’effectue par courrier (avec accusé réception) à envoyer au service des impôts dont dépend l’entreprise.

L’option produit son effet au 1er jour  du mois aucours duquel elle est formulée, donc généralement au 1er janvier.

Les conseils de nos experts-comptables concernant la franchise en base de TVA

Opter pour la franchise en base de TVA est une très bonne idée si vos clients sont des personnes physiques (commerce de détail, services à la personne, e-commerce) ou des associations. Ca vous permettra de baisser vos prix ou d’augmenter vos marges.

N’oubliez pas qu’en optant pour la franchise en base de TVA, vous renoncez à payer la TVA sur vos recettes, mais également à la récupérer sur vos achats et investissements. L’option n’est donc pas toujours intéressante si vous faites des investissements importants en début d’activité.

 

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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