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TVA et franchise en base dans les SAS, SARL, EURL SASU est-ce possible ?

Mise à jour le 08/04/2021 3 min Claude Robin

Beaucoup de TPE (SARL, EURL, SAS, SASU ou entreprise individuelle) peuvent être totalement exonérées de TVA. Si elles bénéficient de « la franchise en base » ou franchise de TVA. Ça peut être très intéressant financièrement puisqu’elles ne reversent pas de TVA collectée à l’état. Comment faire pour en bénéficier ?

Quelles conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Pour en bénéficier et donc ne plus avoir à verser de TVA, il faut que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas (pour 2021) :

  • 85 800 € pour les commerçants  (livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement),
  • 34 400 pour les prestataires de services.

En cas de dépassement des seuils, une tolérance existe. La franchise en base de TVA reste applicable pendant l’année au cours de laquelle a lieu le dépassement et au cours de l’année suivante si vous ne dépassez pas :

  • 94 300 € pour les commerçants  (livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement),
  • 36 500 € pour les prestations de services.

Si ces seuils sont dépassés, vous basculez au régime réel de la TVA et ce, dès le premier jour du mois de dépassement.

A noter : selon des conditions biens précises (notamment le respect d’un seuil de CA), vous pourrez bénéficier du régime simplifié d’imposition (RSI).

Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Presque toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, si leur volume d’activité ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessus.

Les entreprises suivantes peuvent donc en bénéficier :

  • les entreprises individuelles au régime micro-entreprise,
  • les auto-entrepreneurs (dans la limite des plafonds de CA de la franchise de TVA indiqués plus haut),
  • les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, par exemple) quel que soit leur régime d’imposition des bénéfices (réel simplifié ou réel normal) et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites mentionnées ci-dessus.

Mais l’intérêt de la franchise en base concerne surtout les entreprises dont les clients ne peuvent pas récupérer la TVA (particuliers et associations principalement). Pour les autres, la TVA est neutre puisque si leurs clients la récupèrent, ils raisonnent en hors taxe.

franchise de tva

Quand et comment formuler l’option pour en bénéficier ?

L’option pour bénéficier de la franchise en base de TVA doit être formulée avant le 1er février. Elle a une durée de 2 ans.

Elle s’effectue par courrier (avec accusé réception) à envoyer au service des impôts dont dépend l’entreprise.

L’option produit son effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée, donc généralement au 1er janvier.

Comment bien facturer en franchise en base de TVA ?

Aucune TVA ne doit apparaitre sur vos factures. En revanche, vous êtes dans l’obligation d’indiquer la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI« .

Les conseils de nos experts-comptables

Opter pour la franchise en base de TVA est une très bonne idée si vos clients sont des personnes physiques (commerce de détail, services à la personne, e-commerce) ou des associations. Ça vous permettra de baisser vos prix ou d’augmenter vos marges.

N’oubliez pas que vous renoncez à payer la TVA sur vos recettes, mais également à la récupérer sur vos achats et investissements. L’option n’est donc pas toujours intéressante si vous faites des investissements importants en début d’activité.

Statut juridique, TVA, formalités… créer sa société mérite une réflexion approfondie !

Discutons-en !

Article publié initialement le 3 mars 2015

Claude Robin

Expert comptable et commissaire aux comptes et co-fondateur d'Amarris Direct, Claude Robin conçoit de nouveaux outils de gestion et se spécialise dans l’accompagnement des petites structures.

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