Simplification des formalités de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce

Le 19/09/2012 - Mise à jour le 03/07/2015
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Depuis le décret du 15 octobre 2015, les micro-entreprises n’ont plus l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal commerce. Si vous respectez les conditions pour bénéficier de cette dispense, vous devez en formuler la demande en adressant une déclaration de confidentialité au greffe. Cette dispense complète de dépôt des comptes annuels fait suite à plusieurs étapes de simplification des formalités des TPE, rappel des faits. 

Octobre 2015 : fin de l’obligation de dépôt des comptes annuels

Les entreprises commerciales répondant soumises au régime micro-entreprise peuvent demander une dispense de dépôt des comptes annuels au greffe.
Sont donc concernées, les entreprises remplissant au moins deux des seuils suivants :

  • Total de bilan < 350 000 €,
  • CA net < 700 000 €,
  • Effectif < 10 salariés.

A noter, les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance et les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding) sont exclues de la dispense de dépôts des comptes annuels.

Voir aussi : comment obtenir la dispense de dépôt des comptes annuels.

Septembre 2012 : simplification des dépôts de document au Greffe

Depuis le 1er septembre 2012, les dépôts au Greffe du Tribunal Commerce doivent être effectués en un seul exemplaire. Pour vous, gains de temps et délai réduit à la clé !

Cet allègement du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce concerne tous les dépôts des entreprises individuelles et des sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU…). Entre autres, les formalités :

  • de constitution,
  • de modifications statutaires (transfert de siège …),
  • de dépôt des comptes annuels (un exemplaire de l’affectation du résultat et un exemplaire des comptes annuels sont à déposer),Etc. 

Dépôt par Internet : un mois de délai supplémentaire

Tous vos actes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce peuvent être déposés par Internet sur www.infogreffe.fr. En plus d’être plus écologique, ce dépôt électronique est aussi plus souple, vous profitez en effet d’un mois supplémentaire pour communiquer vos documents.

A noter : beaucoup de simplifications ont été décidées au cours de l’été 2012. Si les formalités papiers sont quelques peu réduites, le législateur a plutôt tendance à avantager les dépôts sur Internet. Espérons que les prochaines mesures en matière de formalités seront tout aussi empreintes de légèreté !

 

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Marion Mogan, Juriste

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

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