Payer moins d’impôt en libérant 100 % de son capital social
ECL DIRECT

Payer moins d’impôt en libérant 100 % de son capital social

  • Mise à jour le 22 février 2018

Pour bénéficier du taux réduit d’impôt sociétés (IS) à 15 % et payer moins d’impôt, il faut remplir certaines conditions. La principale est que les associés de SAS, EURL ou SARL doivent avoir versé la totalité de leur part de capital social à la clôture du premier exercice. Cette formalité peut vous permettre d’économiser presque 5 000 €. Explications.

Libération partielle du capital social : la fausse bonne idée

Beaucoup d’entrepreneurs décident, à la création de leur société, de ne pas libérer le capital social. Cela leur permet d’afficher un capital social important, sans avoir forcément apporté la totalité des fonds. L’idée est intéressante, mais le Fisc considère que ce procédé doit être fiscalement pénalisé.

Les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 %, doivent donc libérer la totalité du capital avant la date de clôture de leur exercice comptable.

Presque 5 000 € d’économies d’impôts

Pour un bénéfice de 38 120 € : l’économie d’impôt est de 4 956 € (soit 38 120 x (28 % – 15 %)).

A noter, depuis le 1er janvier 2018, le taux d’impôt sur les sociétés est abaissé, il est fixé à :

  • 15 % pour la part des bénéfices inférieure à 38 120 € (pour les sociétés qui remplissent les conditions liées au taux réduit d’IS),
  • 28 % pour la part des bénéfices comprise entre 38 120 € et 500 000 €,
  • 33,1/3 % au-delà.

La baisse du taux d’IS devrait être poursuivie pour atteindre 25 % en 2022.

Comment faire si j’ai oublié de libérer mon capital social ?

Si votre clôture d’exercice a déjà eu lieu, la seule solution pour « rattraper le coup », est de « libérer » le capital par compensation avec votre compte courant d’associé.

Encore faut-il que la société ait une dette envers vous. Rapproche- vous de votre expert-comptable pour vous en assurer.

Article publié initialement le 10 décembre 2014

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

Découvrir son profil
Partagez cet article
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

En lien avec cet article

Ordre des experts comptables

Un expert comptable en ligne de confiance pour votre TPE

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confient la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.