Payer moins d'impôt en libérant 100% de son capital social

Le 10/12/2014 - Mise à jour le 26/04/2017
(8 notes)

Pour bénéficier du taux réduit d’impôt sociétés (IS) à 15 % et payer moins d’impôt, il faut remplir certaines conditions. La principale est que les associés de l’EURL, SAS ou SARL doivent avoir versé la totalité de leur part de capital social à la clôture du premier exercice. Cette formalité peut vous permettre d’économiser presque 7000 €. Explications.

Libération partielle du capital social : la fausse bonne idée

Beaucoup d’entrepreneurs décident, à la création de leur société, de ne pas libérer le capital social. Cela leur permet d’afficher un capital social important, sans avoir forcément apporté la totalité des fonds. L’idée est intéressante, mais le fisc considère que ce procédé doit être fiscalement pénalisé.

Les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 %, doivent donc libérer la totalité du capital avant la date de clôture de leur exercice comptable.

Presque 7 000 € d’économies d’impôts

Pour un bénéfice de 38 120 € : l’économie d’impôt est de 6 987 € (soit 38 120 x (33,33 % – 15 %)).

Comment faire si j’ai oublié de libérer mon capital social ?

Si votre clôture d’exercice a déjà eu lieu, la seule solution pour « rattraper le coup », est de « libérer » le capital par compensation avec votre compte courant d’associé.

Encore faut-il que la société ait une dette envers vous. Rapproche- vous de votre expert-comptable pour vous en assurer.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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