Patron, peut-on refuser le congé paternité ?

Le 11/01/2013 - Mise à jour le 11/05/2016
(8 notes)

Vous êtes employeur et un de vos salariés vous demande de poser des jours dans le cadre du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Quelles options s’ouvrent à vous ? Pouvez-vous refuser cette demande de congé paternité ? Pouvez-vous demander un fractionnement du congé paternité ? Quels sont vos droits en tant que chef d’entreprise ?

Rappel sur le congé paternité

Le 1er janvier 2002, le congé paternité est instauré : il s’agit d’un congé accordé au père légal après la naissance d’un enfant. Le congé paternité est d’une durée de 11 jours calendaires (18 si naissances multiples) et doit être pris dans les 4 mois de la naissance.

Depuis le 1er janvier 2013, le congé parternité devient le congé paternité et d’accueil de l’enfant. Il profite toujours au père salarié mais il est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître.

Les salariés dans les situations suivantes (quel que soit leur sexe) sont donc en droit de vous demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant :

  • conjoint de la mère,
  • ou lié(e) à elle par un PACS,
  • ou vivant maritalement avec elle.

L’employeur peut-il refuser le congé paternité et d’accueil de l’enfant ?

La réponse est NON : le chef d’entreprise ne peux pas refuser la prise d’un congé paternité ou d’accueil de l’enfant à un salarié, à partir du moment où celui-ci a informé son employeur de la date et de la durée de son congé paternité, un mois minimum avant le début du congé (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception).

Ci-joint un modèle de courrier pour vos salariés.

L’employeur peut-il fractionner le congé paternité et d’accueil de l’enfant ?

La réponse est NON : Il s’agit d’une période de repos de 11 jours consécutifs ou le contrat de travail est suspendu. Il comprend donc les jours fériés, samedis et dimanches.

L’employeur peut-il reporter le congé paternité et d’accueil de l’enfant ?

Encore une fois, la réponse est NON : seul le salarié peut demander un report du congé paternité et d’accueil de l’enfant avec l’accord du chef d’entreprise.

Ainsi dans la mesure où votre salarié respecte le délai d’information, vous ne pouvez pas vous opposer à la prise de son congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Mais, pour vous chef d’entreprise, quel est le coût du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour l’entreprise ?

Modèle de courrier d’information à l’employeur

Mr ………………………….     Ville, le ( date)
Adresse
CP VILLE

EMPLOYEUR
Adresse
CP VILLE

[Lettre recommandée avec accusé de réception]

Objet : congé paternité

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L 122-25-4 du code du travail, à l’occasion de la naissance de mon enfant (de l’enfant de ma(mon) conjoint(e), concubin(e)) né le (date), je souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à partir du (date) jusqu’au (date).

Je vous joins un extrait d’acte de naissance.

Veuillez agréer, monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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Nicolas Beaufreton,

Nicolas Beaufreton est diplômé d'expertise-comptable. Nicolas est spécialisé dans l'accompagnement des restaurateurs, et des professionnels de l'automobile.

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