Loi d’urgence sanitaire, quelles facilités pour les TPE ?
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Loi d’urgence sanitaire, quelles facilités pour les TPE ?

  • Mise à jour le 27 mars 2020

La loi « d’urgence » visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux engendrés par la crise sanitaire du coronavirus a été adoptée par le Parlement le 22 mars 2020 puis publiée au journal officiel le 24 mars 2020. Elle habilite le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail. Nombre de précisions dépendent encore des ordonnances et décrets d’application. 25 ordonnances et un décret sont parus à ce jour (26/03/20). Focus sur 4 dimensions de la loi d’urgence sanitaire qui vous impactent directement.

Le recours au chômage partiel facilité et renforcé

Etendu aux assistantes maternelles, VRP mais aussi les cadres au forfait jour (jusqu’à présent exclu), le dispositif d’activité partielle est étendu et facilité. Un délai rétroactif de 30 jours permet aux entreprises de simplifier leurs demandes auprès de la Dirrecte. L’objectif est bien de maintenir au maximum les emplois et de limiter le poids des salaires pour les entreprises.

Ce qu’il faut retenir : le dispositif d’activité partielle n’est pas systématiquement accordé. Certains de nos clients ont vu leur demande de chômage partiel refusée. Il convient de bien motiver votre demande en explicitant précisément vos difficultés (rupture des approvisionnements, absence de salariés essentiels à la continuité de l’activité, annulations de commandes, etc.) Voir à ce sujet notre article dédié aux conditions et démarches imposées pour recourir au chômage partiel.

loi urgence sanitaire

L’adaptation de l’arrêt maladie ou d’accident

A ce jour, en cas de maladie ou d’accident, un salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale. Un complément de salaire peut être versé par l’employeur (passé une année d’ancienneté le plus souvent). La loi d’urgence sanitaire s’appuie sur le principe suivant : tous les assurés en arrêt de travail, liés au Covid 19 ou non, perçoivent les IJSS maladie dès leur premier jour d’arrêt pendant la crise sanitaire quel que soit le statut du salarié (régime général, fonctionnaire…) et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pour rappel, vos salariés peuvent bénéficier d’un arrêt :

  • S’ils sont atteints par le Coronavirus (arrêt maladie établi par la CPAM) : arrêt maladie indemnisé de 20 jours, sans délai de carence.
  • S’ils doivent garder des enfants de moins de 16 ans et sont dans l’incapacité de faire du télétravail : arrêt maladie sans délai de carence. C’est à vous employeur de déclarer vos salariés en arrêt pour garde d’enfant via le téléservice mis en place sur le site Ameli.

Et une modification du versement des indemnités de l’employeur :

L’ordonnance du 26 mars 2020 élargit le champ des salariés pouvant percevoir les indemnités journalières complémentaires que l’employeur doit verser en cas d’arrêt de travail au titre du maintien de salaire du code du travail.

Mesures immédiates :

  • Suppression temporaire de la condition d’ancienneté de 1 an
  • Nouveaux bénéficiaires : saisonniers, intermittents et salariés temporaires

Congés payés imposés et durée de travail : dérogation au Code du travail

Afin de minimiser l’effet de la crise sur les entreprises, la loi d’urgence sanitaire permet aux employeurs d’imposer la prise de congés payés et/ou de RTT pendant la période de confinement.

Mesures immédiates :

  • Possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de 6 jours ouvrables de congés payés, moyennant au moins un jour franc et sous réserve qu’un accord de branche ou d’entreprise l’y autorise jusqu’au 31/12/20
  • Fixation unilatérale des RTT et autres jours de repos (forfait jours, CET) dans la limite de 10 jours et moyennant un délai d’1 jour franc
  • Dérogation aux durées maximales de travail pour les secteurs d’activité nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale jusqu’au 31/12/20. Il s’agit des entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale (la liste doit être confirmée par décret).
  • Dérogation au repos dominical dans les secteurs essentiels (liste à confirmer également par décret)

Ajustement des conditions et dates de versement de l’intéressement et de la participation

Les sommes attribuées en 2020 devaient être versées avant le 1er juin 2020 pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile. La loi d’urgence sanitaire habilite le gouvernement à repousser cette date limite. À titre de dérogation au code du travail et aux dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise, la date limite est reportée au 31 décembre 2020.

 

En tant qu’entrepreneur, indépendant ou employeur vous êtes directement impacté par la situation sanitaire et économique engendré par l’épidémie de Coronavirus.

Nombre d’aides sont prévues pour soutenir votre activité. En 1er lieu, l’aide de 1 500 € pour les indépendants qui pourrait être complétée par 2000 € des fonds régionaux pour les situations les plus critiques. Voir notre article dédié pour bénéficier de l’aide de 1 500 €. D’autres dispositifs peuvent aide a continuité de votre activité. Voir notre fil d’actu.

Si vous êtes client ECL Direct, votre conseiller comptable est bien entendu à votre disposition pour vous guider dans ces moments difficiles.

Article publié initialement le 27 mars 2020

Marie-Laure Bouchet

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

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