Enregistrement intracommunautaire faut-il payer ?
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Enregistrement intracommunautaire faut-il payer ?

  • Mise à jour le 18 juin 2015

Vous venez de créer votre entreprise et avez reçu une fiche IDENTIFICATION TVA INTRACOMMUNAUTAIRE – Enregistrement intracommunautaire. Cette fiche vous demande de payer sous 8 jours 426 €.

Faut-il payer obligatoirement ? Non !

Il s’agit d’un prospectus commercial pour apparaître sur un site Internet d’une petite société d’information financière qui s’appelle Europe-register.info. Cela n’a aucun lien avec l’attribution de votre numéro de TVA intracommunautaire que va vous transmettre l’Administration fiscale.

Vous n’avez donc aucune obligation de payer cet appel Enregistrement Intracommunautaire.

La présentation du document laisse à penser que le paiement est obligatoire… ce qui fait dire à certains que ce type de prospectus est une arnaque à la création d’entreprise.

Ce n’est pas à proprement parler une arnaque selon nous, mais la présentation qui est faite n’explique pas clairement qu’il s’agit d’une offre commerciale facultative. La personne qui le reçoit peut donc facilement être induite en erreur et payer en croyant qu’il s’agissait d’une cotisation ou inscription obligatoire.

Autres risques d’arnaques à la création d’entreprise

Registre APE faut-il payer (234,54 euros !) ?

RSI France Inscription 2012 faut-il payer (642 euros !) ?

Info-kbis Fiche d’enregistrement faut-il payer (197,34 euros !) ?

Article publié initialement le 2 février 2012

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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