Info Kbis Fiche d'enregistrement faut-il payer ?

Le 30/09/2014 - Mise à jour le 26/04/2016
(146 notes)

Vous venez de créer votre entreprise et avez reçu une fiche de renseignement Infos-kbis, l’information sur les entreprises du registre du commerce et des sociétés. Cette fiche vous demande de payer sous 8 jours 197,34 € TTC.

Faut-il payer obligatoirement ? Non !

Il s’agit d’un prospectus commercial pour apparaître sur un site Internet d’une petite société d’information financière qui s’appelle Infos-kbis. Cela n’a aucun lien avec l’émission de votre numéro RCS, de votre K-bis ou avec des infos légales apparaissant au registre du commerce. Vous n’avez donc aucune obligation de payer cet appel Info-Kbis.

Compte tenu de la présentation qui est faite et qui laisse à penser que le paiement est obligatoire, certains considèrent ce type de prospectus comme une arnaque à la création d’entreprise.

Ce n’est pas à proprement parler une arnaque selon nous, mais la présentation qui est faite n’explique pas clairement qu’il s’agit d’une offre commerciale facultative. La personne qui le reçoit peut donc facilement être induite en erreur sur ce point et payer en croyant qu’il s’agissait d’une cotisation ou inscription obligatoire.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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