L'ACCRE pour une société avec plusieurs associés : est-ce possible ?

Le 24/10/2012 - Mise à jour le 23/02/2017
(6 notes)

Je créé une société avec des associés, puis-je bénéficier de l’Accre ? Cette aide, parmi les plus importantes réservées aux créateurs d’entreprise, est soumise à condition si vous créez une SARL ou une EURL. Découvrez à quelles conditions en profiter.

Condition pour obtenir l’Accre en créant une société

L’Accre (Aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise) est une exonération de charges sociales pendant un an. L’aide est dédiée au créateur, celui qui sur le terrain œuvre au développement de l’activité.

En entreprise individuelle, le créateur c’est l’entrepreneur. En société, le créateur peut être le gérant ou l’associé.

Les conditions appliquées pour obtenir l’Accre en créant une société ne seront donc pas les mêmes si vous faites la demande pour vous seul en tant que gérant ou bien si vous êtes plusieurs associés à vouloir en bénéficier.

A noter, depuis le 1er janvier 2017, la loi Sapin II modifie en partie le dispositif :

  • L’exonération de cotisations n’est plus systématique mais dégressive en fonction de la rémunération ou du revenu du bénéficiaire.
  • L’aide est ouverte aux salariées des entreprises en difficultés et aux repreneurs d’entreprises implantées dans les quartiers prioritairse de la politique de la ville (QPPV). Attention, dans ce dernier cas, l’Accre est dorénavant réservée aux entreprises individuelles. Il n’est donc pas possible d’en bénéficier si vous comptez créer ou reprendre une société.

Voir pour plus de précision sur ces nouvelles dispositions : Accre, les avantages et conditions pour le créateur.

CAS  1 : obtenir l’Accre pour votre propre compte

Vous devez être en mesure d’exercer véritablement le contrôle de l’entreprise, c’est-à-dire :

  • En tant qu’associé, vous détenez plus de 50 % du capital (seul ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants), dont au moins 35 % de participation personnelle.
  • En tant que dirigeant, vous détenez au moins 1/3 du capital (seul ou avec votre conjoint, ainsi que vos ascendants et/ou descendants) dont au moins 25 % à titre personnel. Sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

CAS 2 : obtenir l’Accre à plusieurs associés

Plusieurs créateurs associés peuvent obtenir l’Accre séparément pour un seul et même projet de création.

Pendant 2 ans, vous devez avec vos associés :

  • détenir collectivement plus de 50 % du capital,
  • avoir la qualité de dirigeant pour l’un ou plusieurs d’entre vous,
  • posséder chacun au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne en possédant la fraction la plus importante.

Par exemple, si le « principal associé » a 50 % des parts sociales, chaque associé bénéficiaire de l’Accre doit détenir au moins 5 % des parts.

Dans les deux cas de figure, si vous demandez l’Accre en créant une société, vous devez en plus respecter les conditions imposées à tous les créateurs :

  • être demandeur d’emploi au moment de la création.

Pour plus de précisions sur ces conditions générales d’accès à l’Accre et le détail de l’aide, consulter : l’Accre, les avantages et conditions pour le créateur.

A retenir pour bénéficier de l’Accre en créant une société

Si vous comptez obtenir l’Accre en créant une société, vous devez l’anticiper dès la constitution pour être certain de remplir les conditions d’accès, notamment en matière de répartition des parts entre les associés.

D’autant plus que passé le démarrage de l’activité, vous n’aurez qu’un mois et demi, seulement, pour déposer votre demande Accre auprès de votre Centre de formalités des entreprises.

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un juriste ou un expert comptable. Ce serait vraiment dommage de vous priver d’une telle aide au démarrage.

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Marie-Laure Bouchet,

Journaliste spécialisée entreprise, Marie-Laure s'intéresse plus particulièrement à l'actualité des TPE et se consacre à la presse Internet (SEO, utilisation des réseaux sociaux).

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