Vous êtes auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) et allez dépasser les plafonds d'activité (32 900 € pour les services ou 82 200 € pour les ventes, base 2016), que faire ? Voici concrètement ce que vous devez faire pour poursuivre votre activité :

Que faire en cas de dépassement des plafonds "auto-entrepreneur"(ou micro-entrepreneur*) ?

Si vos recettes dépassent ce seuil en cours d'année, les conséquences pratiques comptables et fiscales sont les suivantes  :

  • Vous devez facturer la TVA à vos clients pour les recettes réalisées à compter du 1er jour du mois où vous dépassez le seuil,
  • Vous devez stopper le versement fiscal libératoire trimestriel. Il est supprimé rétroactivement au 1er janvier de l’année en cours (les versements effectués antérieurement sont imputables sur votre impôt sur les revenus),
  • Vous devez commencer à tenir une comptabilité à compter du mois du dépassement,
  • Vous devrez établir un bilan en fin d'année (le bilan intègrera vos recettes de toute l'année et les dépenses postérieures à la date du dépassement du seuil).

Quel plafond retenir en cas de démarrage d'auto-entreprise en cours d'année ?

Attention : si vous avez démarré votre activité d'auto-entrepreneur en cours d'année, le seuil doit être recalculé prorata temporis (exemple : le seuil est divisé par 2 si vous avez démarré le 1er juillet).

Ou doit-on s'inscrire en cas de  dépassement des seuils ?

Dans tous les cas, le changement de régime nécessite une immatriculation dans les 2 mois au Registre du Commerce ou au Répertoire des métiers, pour les artisans.

Le conseil de nos experts-comptables si vous dépassez les plafonds de CA aut-entrepreneur

Comptablement, vous devrez commencer à tenir une comptabilité à compter du mois ou vous déclarerez votre TVA.

Vous devrez calculer et déclarer votre revenu imposable en distingant les revenus avant et après dépassement.

De ce fait, n'oubliez pas de garder tous les justificatifs de vos dépenses. Ils sont nécessaire pour "récupérer" la TVA.

 

 * Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut.

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