Le fil d’information COVID-19

Retrouvez le replay de nos précédentes web-conférences spéciales COVID19 sur notre page Youtube

Retrouvez sur cette page la liste actualisée des recommandations des experts ECL Direct pour aider les dirigeants de TPE à mieux affronter la crise du COVID-19.

– Mardi 15 septembre 2020 –

L’activité partielle de longue durée : détails et conditions

La mise en place de l’activité partielle longue durée (APLG) vous permet en cas d’arrêt durable de votre activité de diminuer l’horaire de travail de vos salariés en touchant une allocation pour chaque heure non travaillée. Ce dispositif est soumis à une double condition :

  • des engagements en matière de maintien dans l’emploi,
  • la signature d’un accord collectif.

La réduction de l’horaire de travail est limitée à :

  • 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
  • 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Pour une indemnité versée au salarié de 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.

Pour approfondir, consultez l’article de notre filiale Paie RH dédié à la mise en place de l’APLG (conditions, procédures, détails de l’accord…).

– Lundi 14 septembre 2020-

Inscrites dans la 3e loi de finances rectificatives, un certain nombre d’exonérations de charges sociales et d’aides peuvent être appliquées rapidement. A suivre notre récap des conditions appliquées. A noter :

1. Exonération des charges patronales URSSAF/MSA

Employeurs concernés :

  • Entreprises de – de 250 salariés selon l’activité principale : soit entreprises avec fermeture administrative (liste 1), soit entreprises secteurs connexes avec perte de CA (liste 2). Cf. listes des activités éligiblessous réserve d’une perte de CA de 80% sur la période ou 30% de l’exercice 2019).
  • Entreprises de – de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs et qui impliquent un accueil du public (exemple : salons de coiffure)

Salariés concernés : salariés assujettis au régime d’assurance chômage (mandataires donc exclus) + apprentis, sans plafonds de rémunération

Périodes exonérées :

  • Secteurs les + touchés (interdictions ou restrictions administratives) = 4 mois soit du 1er février au 31 mai 2020
  • Autres secteurs = 3 mois soit du 1er février au 30 avril 2020
  • Cas particuliers = évènementiel type salle de spectacle, de concerts, discothèques… à priori discussion en cours pour un bénéfice de l’exonération de charges jusqu’au dernier jour du mois d’interdiction (septembre / octobre 2020 ?)

Cotisations exonérées : charges patronales URSSAF dont accident du travail jusqu’à 0.69% et hors versement transport (mobilité) & forfait social.

2. Aide au paiement des cotisations (crédit)

Employeurs concernés : employeurs bénéficiant de l’exonération ci-avant

Montant du crédit : 20% des rémunérations brutes soumises à cotisations URSSAF/MSA dans la période prévue ci-avant (exonération de charges selon secteur)

Utilisation : crédit à faire valoir en 2020

3. échéanciers de remboursement des dettes sociales URSSAF/MSA jusqu’à 36 mois

Employeurs éligibles : tous les employeurs qui ont une dette au 30 juin 2020. Pour les entreprises de + de 5000 salariés uniquement = condition d’absence de versement de dividendes entre le 5 avril et le 31 décembre 2020.

Cotisations concernées : cotisations salariales et patronales URSSAF/MSA

Modalités : proposition à venir des URSSAF avant le 30/11/2020 à défaut de proposition de l’employeur.  Entreprise de +de 250 salariés = démarches à faire de l’employeur vers les URSSAF.

4. Remise partielle de cotisations patronales URSSAF

Employeurs éligibles :  entreprises de – de 250 salariés qui ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération ci-avant et sous condition de justifier d’une perte d’activité de 50% entre le 1er février et le 31 mai 2020 par rapport à l’année précédente.

Autres conditions : absence de condamnation pour travail dissimulé dans les 5 dernières années et être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement au 1er janvier 2020.

Montant de la remise : jusqu’à 50% des sommes dues sous réserve d’avoir payé la totalité des cotisations salariales.

Pour y voir plus clair, notre récap en image :

Exonérations cotisations sociales Covid-19 rentrée 2020

 

– Jeudi 3 septembre 2020 –

Les annonces en matière de soutiens aux entreprises sont nombreuses. L’adoption de la 3e loi de finances rectificatives apporte également son lot d’informations sensibles. Notre récap en cette semaine de rentrée.

  1. Les aides à l’embauche :

Parmi les sujets de préoccupations de nombre d’entre vous, deux aides substantielles devraient aider les entreprises à maintenir leur recrutement d’apprentis et de jeunes travailleurs :

  • Aide à l’embauche de contrat d’apprentissage (-26 ans) et de professionnalisation (29 ans inclus) : du 1er juillet 2020 au 28 février 2021 : 5000 € si – de 18 ans (la première année, ce montant se substitue à l’aide unique, l’intérêt pour l’employeur n’est ainsi pas important) et 8000 € si 18 ans et + (là c’est intéressant). L’aide est déclenchée automatiquement à l’enregistrement du contrat. Les formalités sont effectuées auprès de l’OPCO (organisme de formation de l’entreprise) obligatoirement.
  • Aide à l’embauche de jeunes de – de 26 ans : 4000 € / an pour toute embauche entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 pour une période d’au moins 3 mois. La demande est effectuée à l’ASP (comme pour le chômage partiel) et durant les 4 premiers mois d’embauche. L’ouverture des demandes est prévue le 1er octobre 2020. Attention l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste depuis le 1er janvier 2020, la rémunération est plafonnée à 2 SMIC. L’aide n’est pas cumulable avec d’autres aides. Petite subtilité : le décret précise que “le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide”, a défaut de “question-réponse” il est difficile d’interpréter ce texte. En effet,  on ne sait pas aujourd’hui si le salarié qui était déjà embauché en CDD au 1er août et que l’employeur souhaite embaucher (après un délai) en CDI (nouvelle embauche) peut bénéficier de cette aide. Le site du gouvernement quant à lui précise que “L’aide vise les embauches nouvelles : le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er août 2020 n’ouvre pas droit à l’aide.” Ainsi on pourrait en déduire qu’un nouveau contrat permettrait l’éligibilité à l’aide. Affaire à suivre…

Aides embauches COvid-19Retrouvez dans notre article le détail de ces deux aides spéciales embauche des jeunes.

2. Les mesures sociales de la 3e loi de finances rectificative à retenir :

  • Fin de la Taxe CDD d’usage (HCR) à effet au 1er juillet 2020.
  • Report confirmé du versement de la prime “Macron” jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 31/08/20).
  • Exonérations et aides au paiement des cotisations URSSAF, confirmée mais en attente d’un décret précisant les secteurs concernés. Des incohérences apparaissent en effet sur la liste transmise par le ministère du travail. Précision utile, les démarches se feront en DSN avant le 31 octobre 2020.

3. Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs :

Pour information le Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit les mesures de soutien au titre des pertes du mois de juin 2020. La date limite de dépôt est fixée au 31 août 2020.

Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Des précisions et les secteurs d’activité concernés seront apportés ultérieurement sur ce point.

4. Nouveau protocole sanitaire : l’obligation du port du masque en entreprises… mais pas que !

Dorénavant, l’obligation du port du masque grand public est étendue à la plupart des entreprises. C’est-à-dire dans tous les lieux collectifs clos, y compris dans les véhicules en cas de transport de plusieurs salariés.

Des dérogations sont possibles, mais celles-ci sont en fait assez limitées et soumises à la consultation des représentants du personnel :

Dérogation possible en continue :

  1. Logiquement dans les bureaux individuels.
  2. Dans les ateliers permettant une ventilation suffisante et au sein duquel le nombre de personnes est limité. Le port de la visière restant malgré tout obligatoire et ce, en respectant la plus grande distance possible entre chacun.
  3. En extérieur, lorsqu’une distance d’un mètre entre chaque personne peut être respectée. En cas de regroupement, le masque redevient obligatoire.
Dérogation pour de courts moments variable selon les conditions d’accueil des salariés (3 zones) :
 Il sera dans les cas suivants possible d’ôter provisoirement le masque si :
  1. Zone verte : les postes occupés par les salariés disposent de vitres de protection (maintenance écran entre les postes de travail) et d’une ventilation /aération fonctionnelle avec mise à disposition de visières. Cette dérogation n’est possible qu’à la condition qu’une politique de prévention avec la nomination d’un référent Covid ait été mise en place. Ces procédures comprennent la gestion des cas de personnes symptomatiques.
  2. Zone orange : deux conditions supplémentaires s’ajoutent à celles de la zone verte. Le lieu de travail doit disposer :
    • de grands volumes,
    • d’une extraction d’air haute.
  3. Zone rouge : les dispositions précédentes s’appliquent et un espace de 4m2 par personne doit pouvoir être respecté.

Voir également la carte du gouvernement pour identifier l’actualisation en temps réel des zones.

Masques grand public, de quels masques parle-t-on pour un port obligatoire en entreprise ?

Les masques portés en entreprise doivent correspondre aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 ou équivalent pour les masques importés. Si vous souhaitez en mettre à la disposition de vos collaborateurs, ceux-ci devront donc obligatoirement répondre à ces normes. Avoir en plus à disposition des masques chirurgicaux (jetables donc) peut être utile, notamment lorsqu’il est nécessaire de raccompagner une personne déclarant des symptômes.

Un nouveau protocole qui impose d’autres mesures !

S’il l’on parle évidemment beaucoup du port du masque, le nouveau protocole sanitaire suppose un certains nombre de mesures supplémentaires. Si ce n’était pas déjà fait, rappelons que pour accueillir vos collaborateurs, vous devez :

  1. désigner un référent Covid au sein de chacune de vos structures,
  2. rédiger un protocole dédié à la prise en charge au sein de l’entreprise d’une personne se révélant symptomatique et de ses contacts rapprochés (exemple : mise en quatorzaine de tous les salariés ayant eu un contact rapproché avec la personne diagnostiquée positive),
  3. instaurer un partage des règles de conduite à tenir, en étant vigilant quant à la situation des travailleurs non présents à la mise en place du protocole (recrutements, personnel détaché, saisonnier ou intérimaires…),
  4. instaurer un protocole de nettoyage /désinfection adapté pour la prévention des risques de contamination manu-portée,
  5. aérer les lieux pendant 15 minutes toutes les 3H.

Toutes ces mesures qui directement trait à la gestion des risques au sein de l’entreprise doivent être mentionnées dans votre document unique (DU).

Ajustement de l’activité partielle, quelles conséquences ?

Seuls les salariés présentant des pathologies particulièrement lourdes (cf. décret du 29 août 2020) peuvent dorénavant bénéficier du maintien de l’activité partielle. Pour les autres salariés, présentant des risques d’une forme grave de la maladie ou vivant avec une personne présentant ce risque, le télétravail doit être maintenu autant que possible.

En cas de retour de ce salarié à risque au sein de l’entreprise, vous devrez mettre à sa disposition des masques chirurgicaux (en quantité suffisante pour un remplacement toutes les 4H).

– Vendredi 19 juin 2020 –

Le mois de juin a été chargé encore et certains points méritent votre attention, notamment sur le plan social :

1. Une aide exceptionnelle de 5 000 (-18 ans) à 8 000 € (18 ans et +) pour les embauches d’apprentis entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

Bien souvent, c’est l’emploi des jeunes qui pâti en premier des suites des crises économiques. Afin de limiter la perte d’emploi, le gouvernement instaure une aide exceptionnelle pour l’embauche d’apprentis suivant un cursus allant du CAP à la licence. La mesure s’applique sans conditions pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés.

2. Erreur de la DGFIP sur les déclarations de revenus : il faut vérifier les déclarations d’impôts

Il a été constaté que la DGFIP n’avait pas reporté dans les éléments de salaires pré-remplis, les heures supplémentaires exonérées. Pour votre parfaite information, nous avons vérifié de notre coté et les déclarations (DSN) que nous envoyons étaient bien conformes puisque cette information a bien été transmise aux impôts.
Ceci a pour conséquence une déclaration de revenu fiscal de référence erronée avec des incidences sur certains organismes (droits type CAF).
Les salariés n’ont pas la capacité de calculer le cumul des heures supplémentaires exonérées de 2019 (mention cumulée qui ne figure pas sur le bulletin de paie de décembre 2019). Ainsi, nos service Paie & RH vont envoyer des attestations de salaires à déclarer aux impôts (avec la mention des heures supplémentaires exonérées) à l’ensemble des clients du groupe pour chacun de leurs salariés.

Sachez que la déclaration d’impôts est modifiable jusqu’à mi-décembre 2020.

3. Entreprises du tourisme, HCR, événementiel, sport, culture et transport… une exonérations de cotisations sociales du 1er février au 31 mai 2020

Les entreprises de moins de 250 salariés les plus directement touchées des suites de la pandémie vont pouvoir bénéficier d’une exonération de charges exceptionnelle. Il s’agit des secteurs cités plus haut mais aussi des entreprises dont l’activité est étroitement liées à ces secteurs telles que les entreprises viticoles, la  blanchisserie… (des précisions devraient être apportées pour qualifier précisément ce cas de figure).

L’exonération porte sur les cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale.

A noter, les entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas de ces secteurs mais ayant malgré tout fait l’objet d’une fermeture administrative, devraient également bénéficier de l’exonération pour la période du 1er février au 30 avril 2020.

4. De nouvelles conditions pour le chômage partiel à compter du 1er  juin 2020

Le projet d’ordonnance est paru. De droit commun, le chômage partiel sera dorénavant indemnisé à 85 % (au lieu de 100 % de 70 % des indemnités dans la limite de 4,5 Smic), du 1er juin au 30 septembre 2020.
Les secteurs les plus impactés par la crise sanitaires continueront, ce maintien restera à 100 % :

  • sans conditions pour les entreprises relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, et ce sans condition, compte tenu des restrictions d’activité qu’ils subissent,
  • sous réserve que l’employeur ait vu son CA diminuer d’au moins 80 %* durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 pour les entreprises appartenant aux secteurs “connexes”. C’est-à-dire les entreprises n’appartenant pas directement aux secteurs cités précédemment, mais dont l’activité y est étroitement liée.

* perte de 80% du CA constaté entre le 15/03 et le 15/05 2019 par rapport à 2020 ou par rapport à la moyenne du CA 2019 ramenée sur 2 mois.

– Mardi 2 juin 2020 –

En ce début de semaine démarre l’acte 2 du déconfinement, les bars et restaurants rouvrent en adaptant leur accueil habituel pour faire respecter les mesures barrières, mais pas seulement. Ce qu’il faut retenir :

  • Le télétravail doit rester la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre, néanmoins, les employeurs ne sont pas contraints de maintenir leurs salariés en télétravail. Des retours au bureau peuvent avoir lieu en mettant en œuvre les mesures sanitaires permettant de prévenir les contaminations.
  • Fin des attestations de déplacement pour les trajets professionnels de + de 100 km : néanmoins, il reste conseillé de reporter ces déplacements dans la mesure du possible. Les frontières européennes restent fermées jusqu’au 15/06.
  • Usage des transports en commun aux heures de pointe en région parisienne : une attestation est nécessaire.
  • Maintien du chômage partiel en cas de garde d’enfants ou pour personnes vulnérables sous conditions : le décret du 05/05 a précisé la liste des pathologies qui doivent faire l’objet d‘un certificat d’isolement (adressé par l’assurance maladie ou par le médecin traitant). Les parents dont les enfants de moins de 16 ans ne pourraient pas être accueillis à l’école pourront bénéficier du maintien en chômage partiel sous réserve de produire une attestation de l’établissement établissant le fait que leur enfant ne peut être accueilli. A ce sujet, les capacités d’accueil des enfants doivent être étendues.
  • Le solde de la taxe d’apprentissage :  les 13 % à payer au 31/05 reportés au 30/06/20. Consultez votre comptable habituel si vous avez le moindre doute à ce sujet.

Aides COVID-19, comment faire le tri facilement ?

Et pour finir, nous vous avons préparé un guide en image pour vous aider à vous y retrouver parmi toutes les aides Covid-19 dont vous pouvez bénéficier ! Il vous suffit de suivre le guide…

Guide pratique des aides entreprises COVID-19

– Vendredi 29 mai 2020 –

La semaine était chargée en matière d’annonces officielles. Point important à date, le Ministère du Travail a communiqué sur la modification de la prise en charge de l’activité partielle.

Nouvelles modalités de prise en charge de l’activité partielle au 1er juin :

L’indemnité versée au salarié reste inchangée (70 % du brut), mais la prise en charge de l’État évolue à hauteur de 85 % de l’indemnité versée au salarié dans la limite de 4.5 SMIC (au lieu de 100 % dans la limite de 4,5 SMIC).

Mais cette évolution de prise en charge ne concerne pas les secteurs faisant l’objet de restrictions administratives en lien avec la crise sanitaire (HCR, événementiel…). Ceux-ci continuerons ainsi de bénéficier de la prise en charge des indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés à 100 % dans la limite de 4,5 SMIC.

La validation par décret de cette annonce devrait apporter des précisions sur les secteurs concernés. En effet, un organisateur de salon/foire non restreint mais dépendant complètement de l’ouverture des salons sera t-il concerné par la dérogation ? A suivre…

Report des échéance Urssaf du 5 juin ou du 15 juin

En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Attention, ce report est conditionné à une demande effective auprès des services de l’Urssaf !

Si celui-ci vous est accordé, vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Le communiqué de l’Urssaf du 29/05/2020 précise les modalités à respecter si vous avez déjà communiqué votre DSN ou non. Bon à savoir, si c’est déjà fait, une DSN rectificative est possible jusqu’au jour précédant l’échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59).

A noter également, deux aides spécifiques pour les professionnels libéraux et les entreprises des QPV

  • Aide exceptionnelle pour professionnels libéraux : la Cipav prendra en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019. Les points et trimestres seront préservés via un dispositif dédié afin que la perte d’activité sur 2020 n’affecte pas les droits futurs à la retraite. Voir le communiqué dédié de la CIPAV du 22 mai 2020.
  • Annulation de loyers commerciaux  et de taxe foncière pour les entreprises locataires situées dans les QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) : attention la remise gracieuse est réservée aux entreprises contraintes de fermer leur établissement entre le 15 mars et le 11 mai 2020 sur décision administrative. Voir le détail de l’aide spécifique QPV.

 

– Mardi 19 mai 2020 –

Une annonce courte ce jour, mais d’importance pour les indépendants concernés !

Report de délai pour l’adhésion aux centres de gestion agrées (CGA) au 24/08/2020

Le délai d’adhésion était fixé initialement au 31/05/2020. Pour rappel, les indépendants exerçant en entreprise individuelle ont tout intérêt à adhérer à un CGA puisque cette adhésion est associée à deux avantages fiscaux majeurs :

  • non-majoration de de 25 % du bénéfice professionnel,
  • une réduction d’impôt pour frais de comptabilité de 915 €, dans la limite des 2/3 des dépenses de comptabilité engagées.

Or l’adhésion n’est possible que dans un délai limité :

  • lors d’une 1re adhésion, jusqu’à la fin du 5ème mois qui suit l’ouverture de l’exercice,
  • puis pour une adhésion ultérieure (elle doit être renouvelée tous les ans) : jusqu’à la fin du 3ème mois qui suit l’ouverture de l’exercice.

Pour tous les professionnels qui clôturent leur exercice comptable au 31/12 , vous aviez donc jusqu’au 31/05/2020 pour adhérer. Compte tenu de la situation sanitaire, ce délai a été exceptionnellement prolongé jusqu’au 24 août 2020, afin de ne pas désavantager les professionnels n’ayant pu réaliser cette formalité à temps.

 

– Vendredi 15 mai 2020 –

Subvention “prévention COVID” : jusqu’à 5 000 € de financement pour vos investissements de protection anti-contamination

Pour nombre d’entreprises, la reprise de l’activité après le confinement est synonyme d’un certain nombre de dépenses supplémentaires : masques, gel hydro-alcoolique mais aussi matériels permettant d‘isoler les postes de travail (pose de vitres, séparations en plexiglas, cloisons…) mais aussi de faire respecter les mesures de distanciation sociale (guide-file, poteaux, grilles, barrières amovibles…).

Un ensemble de dépenses qui peuvent représenter un coût non négligeable pour votre entreprise déjà impactée par le ralentissement de l’activité.
La sécurité sociale propose une prise en charge jusqu’à 50 % des sommes engagées pour ces d’équipements de protection des salariés, dans la limite de 5 000 € pour toutes les entreprises (y compris indépendants).

Attention un montant minimum d’investissement est imposé de :

  • 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés,
  • 5 00 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.

Pour les dépenses de masques, visières et gel hydro-alcoolique, la prise en charge sera conditionnée à un investissement d’équipement plus conséquent pour assurer le respect des mesures sanitaires listées dans le descriptif de la subvention “Prévention COVID”.

La demande s’effectue au moyen des formulaires suivants, avant le 31 décembre 2020, disponibles sur le site de la Sécurité Sociale :

Pour rappel : les règles de distanciation sociale et de protection des salariés recommandées par la Sécurité sociale.

Entreprises accueillant du public et contraintes de fermer : toutes les aides réservées à votre situation

Le site officiel du Plan Relance Tourisme propose un guide personnalisé des soutiens disponibles. Il vous suffit de sélectionner les critères correspondant à votre entreprise pour obtenir la liste des aides qui vous concernent directement. Un outil très bien fait qu’il nous a semblé pertinent de partager avec vous !Aides entreprises COVID 19

– Jeudi 14 mai 2020 –

Le versement de 1 500 € du fonds de solidarité reconduit en mai avec extension des bénéficiaires

C’est la bonne nouvelle des annonces gouvernementales de la semaine. Les bénéficiaires du fonds de solidarité (la fameuse “aide de 1 500 €”), vont pouvoir continuer à la toucher au mois de mai. Mais cette prolongation s’accompagne d’un certain nombre de changements. En voici les points clés, mais nous vous invitons à consulter notre article dédié pour plus de précisions.

=> L’aide peut dorénavant être versée également aux petites entreprises et indépendants ayant :

  1. créé leur activité depuis le 1er mars 2020 : jusqu’à présent, seules les entreprises ouvertes au 1er février 2020 pouvaient en faire la demande.
  2. touché des indemnités journalières ou une pension de retraite sur le mois de mai : si ces versements sont inférieurs à 1 500 € (VS 800 € jusqu’à présent), l’indépendant bénéficie du fonds de solidarité. Le montant d’IJ ou de pension touché sur le mois étant déduits de l’aide. Si c’est votre cas, vous ne touchez donc que la différence (aide de 1 500 € – IJ ou pension).

=> Le 2e volet de l’aide, versé par les régions est ouvert aux entreprises ne comptant pas de salarié :

Le fonds régional pouvant verser jusqu’à 5 000 € d’aide complémentaire aux entreprises les plus en difficultés n’est plus réservé aux entreprises comptant au moins un salarié. Pourront également en bénéficier les entreprises :

  • accueillant du public et contraintes de fermer,

et :

  • ayant CA annuel supérieur à 8 000 €.

Enfin à noter, nous vous en parlions lundi 11 mai, une incertitude demeurait sur l’analyse du montant à prendre en compte pour bénéficier de l’aide de 1 500 €. Seules les entreprises dégageant moins de 60 000 € de bénéfices imposables, augmentés des rémunérations versées au dirigeant peuvent toucher l’aide. L’Administration avait jusqu’au 15 mai pour préciser si ce montant comprend ou non les cotisations sociales associées.

Considérant l’absence de précisions de l’Administration, il convient de prendre en compte ce plafond de 60 000 € avec les charges sociales si celles-ci ont été déduites du bénéfice imposable.

Jusqu’à 1 500 € d’aide d’urgence pour les dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco

A ne pas confondre avec les 1 500 € versés aux entreprises par le fonds de solidarité dont nous venons de parler, cette nouvelle aide concerne les dirigeants salariés jusqu’à présent quelque peu “oubliés” par les différentes mesures de soutiens proposés face aux conséquences économiques du Coronavirus. Ceux-ci ne pouvaient bénéficier de l’aide de la SSI, ni de l’indemnité perte de gain du CPSTI versée aux commerçants et artisans.

Si vous êtes dirigeant salarié cotisant au régime Agirc-Arrco, vous pouvez, selon votre situation toucher jusqu’à 1 500 € d’aide. Celle-ci est prévue jusqu’à juillet 2020, mais pourra être reconduite ultérieurement.

La demande s’effectue directement auprès de votre caisse de retraite complémentaire, via un formulaire simplifié, en fournissant une attestation sur l’honneur précisant votre situation et vos difficultés financières. Après analyse du dossier, l’aide pourra être débloquée dans le mois.

Activité partielle : le début des contrôles administratifs

Une instruction du ministère du travail du 5 mai précise les contrôles qui vont être effectués auprès des entreprises qui ont fait appel au dispositif d’activité partielle ces deux derniers mois. La mise en route accélérée des nouvelles modalités du dispositif ne permettant pas l’analyse des dossiers au cas par cas, il avait été indiqué que des contrôles auraient lieu a posteriori. Des contrôles ayant pour but de traquer les fraudes bien entendu, mais aussi de réparer les erreurs commises de bonne foi. Le droit à l’erreur s’appliquant à toutes les demandes d’activité partielle.

L’instruction précise que différents cas de figure feront l’objet d’une attention toute particulière de la part des agents de contrôle. C’est le cas des :

  • demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés ;
  • secteurs ayant fortement recouru à l’activité partielle (BTP, service administratif, soutien et conseil aux entreprises…) ;
  • entreprises dont l’activité est facilement exercée en télétravail (avec un effectif composée d’une majorité de cadres).

 

– Lundi 11 mai 2020 –

Ce 1er jour de déconfinement s’accompagne d’une actualité chargée que nous vous résumons ci-après. Des points doivent encore être précisés. Nous y reviendrons très rapidement.

Aide de 1 500 € :

1. Versement pour le mois de mars : prolongement de la demande jusqu’à ce vendredi 15 mai

Initialement, vous pouviez solliciter l’aide de 1 500 € versée par le fonds de solidarité au titre du mois de mars jusqu’au 30/04. Pourquoi ce  délai supplémentaire alors ?

Il avait été précisé que seules les entreprises dégageant moins de 60 000 € de bénéfices imposables annuels augmentés des rémunérations que vous vous êtes versées en tant que dirigeant pouvaient bénéficier de l’aide. Un flou persistait cependant sur le montant des rémunérations. Celui-ci est-il pris en compte avec ou sans les cotisations sociales associées ?

L’Administration doit formuler une réponse d’ici vendredi. Si le calcul retenu ne tient pas compte des cotisations sociales, alors certaines entreprises qui pensaient dépasser le plafond pourraient prétendre à l’aide. Donc, si c’est votre cas, il est encore temps de solliciter l’aide de 1 500 € dans votre espace personnel sur le site impots.gouv !

2. Ouverte aux mandataires sociaux salariés présidents SAS/SASU

Suite au “vide juridique” encadrant l’indemnisation des mandataires sociaux assimilés salariés (TPE/PME) en cette période de crise, une aide de 1500 € a été négociée par la CPME. Les demandes pourraient être effectuées à compter de ce jour.
Nous vous communiquerons dès que possible les formalités et conditions d’octroi. Il est prévu que l’aide soit versée sur demande du mandataire auprès de sa caisse de retraite complémentaire.

Annulation des charges patronales pour les petites entreprises contraintes de fermer par décision administrative

L’annonce a été formulée par le Ministre de l’Économie sans que celui-ci ait pour autant précisé la nature de la fermeture administrative. Les entreprises contraintes de fermer complètement pendant le confinement parce que recevant du public sont-elles concernées ? Il est encore trop tôt pour le dire. Nous préciserons ce point dès clarification des autorités. Directement concernées, les entreprises des secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture ainsi que les hôtels, cafés et restaurants bénéficient pour toute la période de fermeture d’un certains nombre de soutien, résumés sur le site du Ministère de l’Économie.

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en juillet, quelles conséquences ?

Le maintien de l’état d’urgence sanitaire adopté le 7 mai permet la parution prochaines de nouvelles ordonnances. Celles-ci devraient apporter des réponses à différents cas de figure lié au confinement. Entre autres :

  • baisse à venir de l’indemnisation de l’activité partielle à prévoir au 1er juin 2020, sauf pour les entreprises encore fermées par décision administratives,
  • précisions attendues sur la couverture de la prévoyance (indemnités d’activité partielle),
  • dérogations pour les CDD (assouplissement conditions),
  • règles appliquées aux salariés qui font le souhait ou doivent garder leur enfant alors que l’école permet leur accueil…

Le projet de loi adopté le 7 mai, devrait être publié vers le 14/05. Nous préciserons les points abordés dans ce fil d’actu dès parution des textes et ordonnances.

Quelles précautions et principes adopter pour déconfiner votre activité ?

Le ministère du travail a publié un protocole national de déconfinement pour les entreprises afin d’assurer la sécurité et la santé des salariés.

Pour rappel enfin :

  • un guide pratique du télétravail a été édité par le Ministère du Travail sur ses conséquences pour vous employeur et vos salariés. Nombreuses sont les entreprises qui vont maintenir le télétravail encore plusieurs semaines. N’hésitez pas à vous y référer !

 

– Mardi 05 mai 2020 –

Deux prêts alternatifs ou complémentaires au PGE pour soutenir votre entreprise

Nombre d’entreprises ne sont malheureusement pas éligibles au PGE. Pour d’autres, l’aide du PGE se révèle insuffisante pour soutenir efficacement l’entreprise. Si c’est votre cas, sachez que vous pouvez peut-être bénéficier de deux autres prêts régionaux : le fonds résilience et le prêt rebond full digital. Voici leurs principales caractéristiques :

1. Le prêt rebond full digital de Bpifrance : un prêt sans garantie de 10 000 à 50 000 €, variable selon les Régions

  • montant compris entre 10 K€ et 50 K€ ;
  • souscription 100 % en ligne sur une page dédiée (à ce jour : en Auvergne-Rhône Alpes et en Ile-de-France, le prêt est en cours de déploiement sur le reste du territoire);
  • recherche d’un cofinancement bancaire au moins égal (PGE par exemple),
  • remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé ;
  • taux  0 % ;
  • aucune sûreté ni garantie ;
  • aucun frais de dossier.

Comment obtenir le prêt rebond ?

La souscription se fait directement en ligne sur le site Bpifrance de votre Région. Après enregistregement de votre demande, votre expert-comptable reçoit un mail de la BPI pour lui permettre de compléter votre dossier de demande d’aide. La particularité du prêt rebond en effet, est de s’appuyer sur le concours de votre expert-comptable. Pour l’obtenir, c’est votre comptable qui déposera lui-même une attestation et les pièces justificatives associées sur la plateforme Bpifrance. Un dispositif qui devrait permettre un déblocage des fonds plus rapide, sous 2 à 3 jours afin de soutenir le plus rapidement possible les entreprises en difficulté.

2. Le fonds résilience : une avance remboursable jusqu’à 10 000 € pour les TPE des Pays de la Loire

Si votre entreprise ne bénéficie pas du fonds de solidarité, et si votre CA ne dépasse pas un million d’euros hors taxes, vous pouvez toucher une aide sous la forme d’un prêt remboursable :

  • d’une durée de 3 ans et remboursable en 2 échéances annuelles à terme échu,
  • comprise entre 3 500 et 10 000 € en fonction de votre CA.

Cette avance s’adresse à toutes les TPE, immatriculées au 1er janvier 2020 : les travailleurs indépendants, les professions libérales y compris micro-entreprises/auto-entrepreneurs, tous secteurs confondus. Le fonds comprend également les associations de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) dont l’activité est majoritairement marchande, hors cas d’exclusion prévus par le règlement d’intervention. Pour les activités de location de gîtes, meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique, seules les sociétés constituées sous forme de société SARL, EURL et SASU sont éligibles.

Le montant octroyé par le Fonds résilience est calculée sur la base de votre chiffre d’affaires HT de votre dernier exercice clos (2019 ou à défaut 2018), soit :

  • 3 500 € si votre CA annuel est inférieur à 50 000 € HT,
  • 6 500 € avec un CA annuel compris entre 50 000 € et 100 000 € HT,
  • 10 000 € si votre CA annuel est compris entre à 100 000 € HT et 1 000 000 € HT.

La demande d’aide s’effectue jusqu’au 1er juillet directement sur le portail dédié de la Région Pays de la Loire.

– Jeudi 30 avril 2020 –

Arrêts de travail dérogatoires : fin au 1er mai, mais quid des dirigeants (TNS Mandataires) ?

A partir du 1er mai 2020, et suite à la 2ème Loi de Finances Rectificative (LFR) de l’année, les salariés en arrêt de travail dérogatoire (garde d’enfants / personne “fragile”) seront placés en activité partielle (Loi 2020-473 du 25/4/20, JO le 26). Si vous n’avez pas encore fait de demande d’activité partielle pour vos salariés concernés, vous avez 30 jours pour le faire.

Les TNS, mandataires sociaux (régime général comme régime agricole), ne bénéficient pas du chômage partiel. Aussi ces arrêts dérogatoires leur demeureront applicables au 1er mai. Attention de nouveaux arrêts doivent être faits au 1er mai, même si un arrêt était en cours.

Au 1er mai, même si un arrêt était en cours :

  • Arrêt garde d’enfant : un seul parent peut en bénéficier. Cet arrêt n’était applicable que jusqu’au 30 avril. A compter du 1er mai, les salariés contraints de garder leur enfant et dont le poste ne permet pas le télétravail sont placés de droit en activité partielle par l’employeur (pas de justificatifs). Un décret apportant des précisions est attendu pour l’adaptation aux conditions de réouverture des écoles au 1er juin. Si l’école ouvre ses portes à raison d’1/2 journée, sans cantine… sera-t-il possible de bénéficier du chômage partiel ? Quid des parents qui refuse de faire reprendre l’école à leurs enfants (conditions sanitaires, école non obligatoire…) ? Nous attendons les directives gouvernementales qui entreront en vigueur au 1er juin.
  • Arrêt “personne fragile” : si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville.

-Vendredi 24 avril 2020-

Report des échéances fiscales : liasses fiscales (IR, IS), solde d’IS, DSI, CVAE, DAS 2…

Nous vous en parlions en début de semaine, la déclaration des revenus des particuliers bénéficie d’un report de l’échéance de déclaration, afin de permettre aux contribuables de déclarer dans les meilleures conditions possibles compte tenu de la situation. Un certain nombre de délais ont été négociés auprès des pouvoirs publics afin de faire bénéficier aux entreprises mais également aux cabinets comptables en charge de leurs déclarations de respecter les délais légaux, malgré les nombreuses difficultés engendrées par la contagion du Coronavirus et des mesures de confinement.

Pour rappel, votre entreprise bénéficie des reports de déclaration suivants :

Liasses fiscales (entreprises IS et IR)

La date limite de dépôt des liasses fiscales est reportée au 30 juin 2020 pour les clôtures intervenues du 31/12/2019 au 29/02/2020. Ce report concerne également les déclarations 2072 et 2071 (SCI) et 2070 (associations), ainsi que la déclaration du périmètre d’intégration fiscale.

Solde de l’IS

Le paiement du solde d’IS est reporté au 30 juin. Les entreprises qui souhaitent décaler ce paiement doivent en informer leur service des impôts, la DGFIP incitant les entreprises qui le peuvent à respecter le calendrier initial.

Déclarations de revenus

A noter, par rapport aux informations communiquées en début de semaine :

Pour les déclarations dématérialisées comportant des revenus issus des BIC, BA, BNC ou des revenus fonciers, la date limite est reportée au 30 juin 2020. Cf. actualité du 21 avril.

Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

Alignée sur la déclaration de revenus des BIC/BNC/BA, la déclaration DSI des revenus 2019 est reportée au 30 juin 2020.

Déclaration et liquidation de la CVAE

La déclaration et le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est soumise à différentes échéances, selon les situations :

  • Pour les déclarations 1329 DEF débitrices, la date limite est reportée au 30 juin 2020.
  • Pour les déclarations créditrices, il convient de respecter la date du 5 mai 2020 pour obtenir un traitement de la restitution de l’excédent au cours du mois de mai.
  • S’agissant de la déclaration 1330, la date limite de dépôt est reportée au 30 juin 2020.

DAS 2 et droits d’auteur

Cette déclaration qui concerne les professionnels versant plus de 1 200 € d’honoraires, de commissions, de remises commerciales, de droits d’auteurs ou d’inventeurs (brevets) à des tiers est soumise à deux échéances :

  • Pour les DAS 2 réalisées en DSN : au plus tard sur la DSN d’août au titre du mois de juillet,
  • Pour les DAS 2 hors DSN : jusqu’au 30 juin 2020.

 

-Mardi 21 avril 2020-

Lancement de la campagne de déclaration de revenus

Depuis hier, les contribuables peuvent déclarer leurs revenus 2019 sur le site impots.gouv. En raison de l’actualité, un report des échéances de déclaration a été accordé.

Pour déclarer vos revenus en ligne, vous avez jusqu’au :

Département : Échéance
01 à 19 et non-résidents jeudi 4 juin 2020 à 23h59
20 à 54 lundi 8 juin 2020 à 23h59
55 à 976 jeudi 11 juin 2020 à 23h59

Pour une déclaration “papier”, vous avez jusqu’au vendredi 12 juin à 23h59, y compris pour les non-résidents ayant des revenus de source française.

ATTENTION : pour les déclarations dématérialisées comportant des revenus issus des BIC, BA, BNC ou des revenus fonciers, l’échéance de déclaration a été alignée sur le report de dépôt des liasses fiscales a 30 juin 2020. Si vous avez donc des revenus BIC, BA, BNC ou fonciers, vous avez donc jusqu’au 30 juin pour réaliser votre déclaration de revenus.

Si vous avez confié la déclaration de vos revenus (avec déclaration de revenus professionnels) à un tiers (expert-comptable, avocat…), sachez que celui-ci dispose d’un délai un peu plus long puisque la déclaration pourra être déposée, en version papier, EDI-IR ou EFI, jusqu’au mercredi 1er juillet 2020 minuit.

 

-Vendredi 17 avril 2020-

L’aide régionale du fonds de solidarité, variable selon votre CA

Le décret publié hier au sujet des nouvelles modalités adoptées cette semaine au sujet du fonds de solidarité (1 500 € + aide de 2 000 à 5 000 € versés par les régions) précise comment sera calculée la partie régionale de l’aide. Celle-ci dépend de votre chiffres d’affaires :

  • 2 000 € si CA < à 200 000 € (dernier exercice clos)
  • 3 500 € si 200 000 € < CA < 600 000 €
  • 5 000 € si CA > à 600 000 €

Pour rappel, cette aide régionale intervient en complément des 1 500 € dont nous avons déjà beaucoup parlé dans ce fil d’actualité, elle est réservée aux entreprises les plus en difficultés comptant au moins un salarié. Voir dans notre article dédié, les conditions spécifiques pour bénéficier du fonds de solidarité.

Un report des échéances de dépôt des liasses fiscales et déclarations de mai au 30 juin

La Direction générale des Finances publiques a précisé ce jour le report de toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées (solde d’impôt sur les sociétés, solde de CVAE notamment) du mois de mai au 30 juin.
Ce délai était, vous vous en doutez, très attendu par votre équipe comptable. Il faut toutefois noter, que cette autorisation de report des déclarations au 30 juin, ne comprend pas la déclaration CA12 qui reste due en mai.

 

-Mercredi 15 avril 2020-

Le second volet du fonds de solidarité revalorisé jusqu’à 5 000 € pour les TPE les plus en difficultés

Pour rappel, l’aide constituée au titre du fonds de solidarité est versée en deux volets :

  1. Jusqu’à 1 500 € pour tous les indépendants quel que soit leur statut,
  2. Jusqu’à 2 000 € pour les entreprises comptant au moins un salarié, versés selon les cas par votre région. Ce second volet d’aide que vous pouvez demander dès aujourd’hui, pourrait être revalorisé jusqu’à 5 000 €.

Cette annonce faite hier par le Ministre Bruno Lemaire devrait s’accompagner d’un assouplissement de certains critères d’accès à la 1re aide de 1 500 €. Vous devriez donc être plus nombreux à pouvoir en bénéficier ! Ceci sera précisé dans les textes officiels issus du Conseil des Ministre du 15 avril. Nous actualiserons la page dès parution, ainsi que notre article dédié au fonds de solidarité.

 

-Mardi 14 avril 2020-

Aides et allégements de charges : à retenir après l’allocution d’Emmanuel Macron du 13/04/2020

Il est encore trop tôt pour préciser les éléments annoncés dans le discours d’hier soir. Nous y reviendrons après le prochain conseil des ministres afin de préciser les mesures qui vous impacteront directement. Il déjà possible de retenir que :

  • Des aides vont être renforcées et développées avec des annulations de charges dans certains cas suite aux difficultés “remontées du terrain”. Le conseil des ministres de mercredi pour va étudier des améliorations des dispositifs existants et la mise en œuvre de nouvelles mesures.
  • Les bars, restaurants, cinémas resteront fermés jusqu’à mi-juillet. Les événements, festivals, salons, concerts seront annulés jusqu’à mi-juillet également. S’agit-il d’une fermeture continue des commerces non essentiels jusqu’à cette date ? Des précisions législatives à venir devraient permettre d’y voir plus clair.

En avril, une indemnité perte de gain pour les indépendants de l’artisanat et du commerce

L’aide a été validée le 10 avril dernier par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Son montant sera modulé en fonction de votre niveau de cotisations au titre de votre régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), dans la limite de 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Deux conditions pour en bénéficier :

  • être en activité au 15 mars 2020,
  • immatriculé avant le 1er janvier 2019.

Rappelons-le, elle est réservée aux indépendants du commerce et de l’artisanat en grande difficulté. Si vous êtes concerné, elle vous sera versée automatiquement par votre caisse Urssaf, sans formalité à réaliser de votre part.

Précision importante, cette aide du CPSTI est cumulable avec les 1 500 € versés par le fonds de solidarité dont il a été beaucoup question depuis le début du confinement.

Cf . CP de la CPME, du MEDEF et de l’U2P du 10 avril 2020.

 

-Mercredi 7 avril 2020-

Deux informations importantes à noter ce jour :

Pas de cumul entre l’aide Urssaf et les 1 500 € versés par le fonds de solidarité

Une nouvelle condition à été ajoutée pour bénéficier de l’aide Urssaf. Pour rappel, celle-ci correspond à une aide financière exceptionnelle variable selon les situations ou correspondant à la prise en charge de vos cotisations sociales.

Les critères d’attribution de cette aide ont été précisés (détail est disponible sur le site de la SSI) et stipulent dorénavant que vous ne devez pas être éligible au fonds de solidarité. En clair, si vous percevez l’aide de 1 500 € prévue pour les TPE et indépendants, vous ne pouvez pas prétendre à l’aide Urssaf, attribuée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Parution du guide des bonnes pratiques pour les entreprises du BTP et travaux publics

Ce guide avait été annoncé par les pouvoirs publics afin d’aider les entreprises du secteurs à protéger au mieux leurs salariés face au risque de contagion au Covid-19. Dans la semaine suivant le confinement d’une grande partie de la population les pouvoirs publics et les organisations professionnelles du secteur du BTP (FFB, Capeb, FNTP) avaient en effet rappelé que les entreprises du BTP « sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement » et devaient assurer la continuité de leurs activités.

Le guide précise à quelles conditions un chantier peut rouvrir :

Un maître d’ouvrage, ou le cas échéant le maître d’œuvre et le coordonnateur SPS (pour les opérations concernées), doit formaliser, en accord avec les entreprises intervenant sur le chantier, une liste des conditions sanitaires permettant à tous les acteurs de mettre en œuvre et d’assurer sur la durée :

  • les directives sanitaires générales,
  • les consignes complémentaires édictées dans le guide.

A noter également :

  • Lorsque le chantier est dirigé par un architecte, la reprise du chantier est soumise à l’accord de la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage.
  • Des consignes particulières doivent être respectées lors de travaux chez des particuliers. Celles-ci sont précisées dans le guide.

IMPORTANT : l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) précise que les consignes édictées doivent être strictement suivies. En cas d’impossibilité, les professionnels du bâtiment doivent cesser leurs activités.

Nous vous l’avions rappelé en effet, cette précision constitue l’un des motifs permettant aux entreprises du bâtiment de recourir au chômage partiel.

Télécharger :

-Mardi 7 avril 2020-

Interdiction de verser des dividendes : seulement pour les grandes entreprises aidées

Il en a été beaucoup question ces derniers jours dans les médias. Une précision importante nous a été communiquée par l’ Ordre des experts-comptables. A ce jour, les entreprises interdites de versement de dividendes sont les grandes entreprises (ou groupes de sociétés), c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard € ou qui ont plus de 5 000 salariés. Parmi ces entreprises, seules sont visées celles qui ont fait une demande d’aide (report des charges sociales, des impôts directs ou garantie des prêts par Bpi) à compter d’avril.

Prolongation du report des échéances fiscales

Comme en mars, toutes les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire peuvent demander un report de leurs échéances d’impôts directs en avril. Pour bénéficier de ce report, il vous faut remplir le formulaire de demande disponible sur le site impots.gouv.fr.

Pour rappel, la TVA et les taxes assimilées n’entrent pas dans la liste des impôts et échéances fiscales dont vous pouvez reporter le paiement. De même pour le reversement à la source effectué par les collecteurs.

Pour les grandes entreprises et les entreprises membres d’un grand groupe, les demandes de report des échéances fiscales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. Les entreprises visées sont celles qui emploient au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France.

Prolongation des mesures exceptionnelles de report des cotisations sociales

Annoncée par le ministère de l’Action et des comptes publics (communiqué du 3 avril dernier), cette prolongation vous permet de décaler encore le paiement de vos cotisations sociales.

Ainsi, pour l’échéance du 15 avril 2020 :

  • les entreprises de moins de 50 salariés ont de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement,
  • pour les travailleurs indépendants mensualisés, l’échéance du 20 avril 2020 est automatiquement reportée.
  • si vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez ajuster le paiement de vos cotisations dues au 30 avril 2020.

Le ministère a toutefois incité les entreprises qui le peuvent à continuer à participer au financement de la solidarité nationale en continuant, lorsque c’est possible, de régler leurs cotisations sociales à échéance.

A noter : pour les grandes entreprises ou entreprisses membres d’un grand groupe, le report du paiement des cotisations sociales est soumis au non-versement de dividendes ou au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

 

-Jeudi 2 avril 2020-

La prime Macron ou Prime Exceptionnelle de Pouvoir D’achat (PEPA) adaptée

  • La PEPA peut désormais être versée sans accord d’intéressement jusqu’au 31/08/2020.
  • Un supplément de 1000€ peut être versé si l’entreprise a un accord d’intéressement en place (si 1000€ déjà versé + 1000 € = plafond de 2000 €).
  • Un nouveau critère de répartition permet de tenir compte des salariés qui continuent de travailler en lien avec la crise sanitaire COVID 19. Attention c’est un critère de majoration de la prime seulement qui ne conduit pas à exclure les autres salariés.
  • Pas de changements pour les autres critères et bénéficiaires (limite de 3 SMIC annuel).

Voir pour plus de détails notre article dédié à la prime Macron revue après le coronavirus.

 

-Mercredi 1er avril 2020-

Chômage partiel et indemnisation complémentaire de l’employeur

Conformément à nos précédentes indications, l’ordonnance du 27 Mars 2020 clarifie le régime des indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou par décision unilatérale de sa part. Les indemnités versées au-delà des 70 % du salaire brut seront bien exonérées de cotisations sociales (hors CSG CRDS).

Arrêt maladie coronavirus, pour garde d’enfants ou pour personne vulnérable… précisions en matière d’IJSS et de maintien de salaire

Comment gérer ces arrêts avec l’activité partielle ? Quel est l’impact en paie ? Les conseillers de notre filiale en gestion de la paie Touche pas à la Paye ont listé les conditions et modalités de chaque type d’arrêt en tenant compte des préconisations CPAM. Que faire pour faciliter la situation de chaque salarié tout en tenant compte des intérêts de l’entreprise ? Nos conseils dans notre article dédié.

 

-Mardi 31 mars 2020-

Aide de 1 500 € :

Le Gouvernement a annoncé une modification conséquente : vous devriez être bien plus nombreux à pouvoir en bénéficier car la baisse de CA ouvrant droit à l’aide n’est plus de 70 % mais de 50 %. Cette information n’a toutefois pas encore été confirmée par décret. Pour rappel, vous allez pouvoir en bénéficier sur simple demande dans votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr. Voir tous les détails dans notre article dédié.

 

-Jeudi 26 mars 2020-

Loi d’urgence adoptée le 22 Mars et les ordonnances publiées les 25 et 26 Mars dernier mettent en place de nouvelles règles :

Activité partielle :

Les points à retenir :

  • Application au 1er mars 2020
  • Consultation du CSE (+50) dans un délai de 2 mois (Art R.5122-2 du CT)
  • Délai de 30 jours pour déposer la demande (Art. R. 5122-2 et R. 5122-3 du CT)
  • Durée maximale d’indemnisation : 12 mois (au lieu de 6)
  • Délai d’instruction : 48H
  • Une meilleure indemnisation : 100% (de 70% du brut) dans la limite de 70% de 4,5 SMIC
  • Salariés au forfait jour : Prise en compte de la réduction d’activité partielle
  • Délai de paiement de 12 jours

Les détails sur les modalités de l’activité partielle à retrouver dans l’article dédié.

Dérogations sur la prise de congés et sur la durée de travail

  • Possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de 6 jours ouvrables de congés payés, moyennant au moins un jour franc et sous réserve qu’un accord d’entreprise l’y autorise jusqu’au 31/12/20
  • Fixation unilatérale des RTT et autres jours de repos (forfait jours, CET) dans la limite de 10 jours et moyennant un délai d’1 jour franc

Des dérogations sur les durées maximales de temps de travail et sur le repos dominical pourront être accordées. La liste précise des secteurs concernés sera  confirmée prochainement par email. inical dans les secteurs essentiels (liste à confirmer également par décret)

Report de la date limite de versement de l’intéressement/la participation

Pour rappel, Les sommes attribuées en 2020 devaient être versées avant le 1er juin 2020 pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile. La date limite de versement de l’intéressement/participation est désormais reportée au 31 décembre 2020.

Nouvelles modalités d’indemnisation des arrêts de travail

A compter du 26 Mars, les conditions de versement des indemnités journalières complémentaires que l’employeur doit verser en cas d’arrêt de travail évoluent. Mesures immédiates :

  • Suppression temporaire de la condition d’ancienneté de 1 an
  • Champ des bénéficiaires élargi aux saisonniers, intermittents et salariés temporaires

 

-Mercredi 25 Mars 2020-

Nouvelle attestation dérogatoire de sortie

>> Téléchargez le nouveau modèle d’attestation dérogatoire de sortie

Soutien à la trésorerie : des prêts garantis, à hauteur de 300 000 milliards d’euros

Le Ministre de l’Économie a annoncé un dispositif de soutien ouvert à toutes les entreprises dans son allocution du 24/03.
Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars dernier et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Toutes les entreprises sont visées, quelle que soit leur taille et forme juridique (donc y compris les professions libérales et micro-entrepreneurs, sauf les SCI, les établissements de crédit et les sociétés de financement).

Le principe du prêt sera calculé sur le CA 2019 et pourra atteindre jusqu’à 25 % de votre CA n-1. Plusieurs prêts pourront être consentis, sans dépasser ce plafond.

Comment en bénéficier ?

Vous devez effectuer votre demande de prêt directement auprès de votre banque. Celle-ci vous transmet un pré-accord après vérification de votre éligibilité. Vous devez ensuite obtenir une attestation de demande PGE (prêt garanti par l’État) auprès de Bpifrance avec votre numéro d’identifiant unique (à obtenir ici : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description).

Cette attestation sera exigée par votre banque pour valider définitivement le financement.

Le maintien de l’activité dans le BTP et les travaux publics :

Le Ministère du Travail a précisé que le travail sur les chantiers devait être maintenu. Si vous êtes concerné, cela signifie que vous devez maintenir votre activité, tout en vous assurant que vos salariés (et vous-même bien entendu !) devez pouvoir continuer à exercer sans risques.

Précision, l’État s’engage à répondre rapidement aux demandes (type chômage partiel) et à verser les indemnités dans la mesure ou l’arrêt du chantier est justifié par des questions d’approvisionnement ou/et sanitaires notamment. Donc si vous devez faire face à des ruptures d’approvisionnement ou bien des maîtres d’œuvre qui refusent de réouvrir un chantier ou que vous n’êtes pas en mesure de respecter les conditions de sécurité sanitaire, vous devriez pouvoir bénéficier du chômage partiel.

Un guide des bonnes pratiques en matière de sécurité est en cours de préparation et devrait être très prochainement diffusé.

Vote de la loi d’urgence :

La loi va être prochainement complétée par voie d’ordonnance et de décrets. Elle entraîne un certain nombre de changements pour les employeurs.

Les employeurs vont pouvoir recourir aux congés payés pour compenser la baisse d’activité. Précisions importante :

  • Dans le cas de CP déjà posés par vos salariés, vous pouvez les avancer pour qu’ils soient pris pendant la période de confinement.
  • Une fois la loi d’urgence sanitaire précisée par ordonnance, l’employeur pourra imposer jusqu’à 6 jours de CP posés pendant la période de confinement.

A noter également :

  • Dérogation possible aux règles sur la durée du travail pour certains secteurs concernés par une hausse d’activité.
  • Précision pour les entreprises de l’hôtellerie-restauration : les cotisations prévoyance et mutuelle du 2nd trimestre (25/07/20) ne seront pas appelées et surtout sans aucune suspension de garanties. C’est une mesure exceptionnelle négociée par la branche.

 

-Mardi 24 Mars 2020- 

Report d’emprunts bancaires

Téléchargez le modèle word de courrier (proposé par l’ordre des experts-comptables) pour demander à votre banquier un report de 6 mois des remboursements des crédits de votre TPE/PME :

>> Modèle de courrier de demande de report des mensualités d’un crédit bancaire

Report de l’échéance URSSAF pour les travailleurs non-salariés (TNS) et professions libérales

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, mais lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

 

-Vendredi 20 Mars 2020- 

Attention à motiver vos demandes de chômage partiel

Il ne suffit pas d’exposer simplement la situation sanitaire en France mais bien de développer les conséquences directes sur l’activité de l’entreprise (perte de commande, de CA, baisse d’activité liée à l’absence de salariés…).  La Direccte examinera les demandes. Celles-ci doivent donc être motivées et décrire les conséquences directes sur l’entreprise de cette crise sanitaire : perte de commandes, de CA, annulation de missions…

Concernant la question des activités éligibles au chômage partiel, sont évidemment concernées toutes les entreprises qui ont l’obligation de fermer. Pour les autres activités, la Direccte répond de cette manière :

  • Un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client.
    • Applicable, baisse d’activité liée à la pandémie.
  • Des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur (restez chez vous).
    • Applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus /en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.
  • Des activités qui peuvent se poursuivre mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…)
    • Applicable, les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.
  • Des activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’événements ou l’incapacité de rencontrer les personnes.
    • Applicable, l’annulation de commande est un motif de recours.

Nous rappelons qu’il faut absolument passer par le site de la Direccte pour déposer vos demandes. En cas d’indisponibilité, prenez votre mal en patience, un délai de 30 jours avec effet rétroactif étant désormais retenu pour ces déclarations. En l’absence de validation dans un délai de 48h, il y aura accord tacite.

Précisions sur l’aide de 1 500 €

L’aide de 1 500 € est conditionnée à une situation de fermeture OU de perte de CA de 50 % entre M-12 et M (annoncée initialement de 70 %, en attente de confirmation, voir l’actualité du 31/03/20). Un formulaire va être mis en place au 31/03 d’après le gouvernement pour en bénéficier de façon rapide et simplifiée. Voir aussi l’article dédié à ce sujet. 

-Jeudi 19 Mars 2020- 

Retrouvez ici les réponses aux questions posées lors de notre web-conférence du 18/03.

Aide de 1 500 € en faveur des TPE et indépendants

  • Gérant salarié SASU ou gérant de SARL, quid de l’aide de 1 500 € (avec ou sans enfants) ? Peu importe le statut de votre entreprise. Les critères d’attribution de cette aide sont économiques. Elle est prévue pour les TPE, quel que soit leur statut (EURL, SAS ou SASU, SARL ou encore micro-entreprise, etc.) qui enregistre :
  • Moins d’1 M de CA annuel,
  • Une baisse d’activité de plus de 50 % de leur CA (sur le mois de mars 2020, VS mars 2019 ou février 2020 pour les entreprises nouvelles) ou sont contraintes à fermeture.
  • Gérant non salarié de SARL, ai-je droit à des aides pro et perso ? Vous avez droit à l’aide de 1 500 € dédiée aux TPE (voir conditions dans notre article dédié) ou si vous bénéficiez d’un arrêt de travail en raison de la garde d’enfants de moins de 16 ans, alors vous pourrez bénéficier d’indemnités journalières (arrêt à déclarer sur Ameli.fr).

Chômage partiel

  • Qui a le droit au chômage partiel ? Qui n’a pas le droit ? Toutes les entreprises qui enregistrent un ralentissement ou une suspension exceptionnelle de leur activité économique peuvent recourir au chômage partiel (ou activité partielle, c’est la même chose). Ce dispositif permet de réduire ou de suspendre complètement l’activité de vos collaborateurs et de percevoir une allocation financée par l’État (revalorisée à 8,04 € /heure pour les entreprises de moins de 250 personnes) et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Comme précisé dans ce fil, vous bénéficiez d’un allongement du délai légal de déclaration d’activité partielle. La demande s’effectue auprès de la DIRECCTE. Si vous êtes client ECL Direct, consultez votre conseiller comptable pour en savoir plus.
  • DG de la SASU, mais rémunéré au titre d’un contrat de travail non lié à mon mandat (travail spécifique autre que mon mandat de DG) : ai-je le droit au chômage partiel dans ce cas ? Oui, au titre de la partie « contrat de travail ».
  • Y a -t-il une durée minimum d’horaires de travail à respecter pour déclarer du chômage partiel ? par exemple, je suis à mi-temps : de combien au max peut-on baisser le nombre d’heures travaillées (est-ce ainsi qu’il faut raisonner ? ou est-ce un forfait ?) ? Voir réponse suivante.
  • Quel est le pourcentage de chômage partiel maximum par salarié ? C’est-à-dire quel est le nombre de jours minimum qu’ils peuvent travailler légalement ? Il est possible de mettre un salarié en activité partielle ou en chômage complet. Il est tout à fait possible de stopper l’activité de vos salariés à 100 %, ou bien de maintenir une activité à 20, 50 ou 75 %, c’est à vous qu’il appartient de définir ce qui est adapté à votre situation.
  • Faut-il s’inquiéter de l’absence de réponse des services de déclaration du chômage partiel ? Non, ils sont submergés. Le défaut de réponse vaut acceptation
  • En contrat de professionnalisation et chômage partiel, qui des heures passées à l’école ? Deux cas de figure :
  1. Si l’école est fermée = le salarié concerné peut être mis en chômage partiel.
  2. Si l’école reste ouverte : le salarié bénéficie de sa rémunération habituelle et du chômage partiel pour les heures « perdues » au sein de son entreprise.
  • Est-il possible de mettre mes salariés en chômage partiel tout en continuant à travailler avec mes sous-traitants ? Oui, rien ne vous en empêche.
  • L’entreprise peut-elle compenser et payer à 100% ses salariés en chômage technique ? Oui mais le complément versé par l’employeur pour atteindre un 100 % ne sera pas indemnisé par l’État et sera soumis à cotisations sociales.
  • Le gérant égalitaire d’une SARL peut-il se mettre en chômage partiel ? Non le gérant égalitaire est considéré sans lien de subordination (pas de contrat de travail validé). Il n’est donc pas éligible.
  • Le salarié au chômage partiel continue-t-il de charger ses droits ? Oui, il continue d’accumuler des congés payés.
  • Est-ce qu’on peut mettre des salariés à mi-temps avec chômage partiel pour le complément de salaire ? Oui.
  • Comment procéder pour mettre une salariée en chômage partiel qui est chez nous en CDI et dont le chantier sur lequel elle travaille est fermé ? Dans ce cas, le chômage partiel est applicable jusqu’à réouverture du chantier.

Pertes d’activité :

  • Comment gérer les pertes sèches liées aux interruptions de mission ? Comment gérer les impayés ? Il vous appartient de gérer chaque cas de figure à l’amiable avec vos interlocuteurs professionnels. Aucune indication officielle n’aborde ce point.
  • Il semblerait que les assurances pour perte d’exploitation ne fonctionnent pas pour le COVID. Comment faire ? Pour l’instant ce point en discussion entre les compagnies d’assurances et l’État.
  • Concernant les 50 % de CA constaté en moins, on se base sur quel mois ? Le CA de mars par rapport au CA de février ? Quid si lasociété a moins d’un an ?  Si TNS ? Voir aussi nos réponses sur le thème de l’aide de 1 500 € pour les TPE et indépendants. Effectivement, il faut comparer votre CA de mars 2020 avec CA de N-1. Dans le cas d’une entreprise nouvelle, il faudra comparer avec un autre mois “type”, par exemple le mois précédent si cela correspond. L’État annonce que la prise en compte de critère sera flexible pour faciliter au mieux le maintien des activités.

TVA

  • Peut-on demander le remboursement des avances de TVA sur 2020 ?  Rien n’est précisé en ce sens à ce jour. En ce qui concerne la TVA, rappelons que la TVA n’est pas un impôt direct, mais un dépôt indirect. Elle n’entre donc pas dans la liste des impôts et échéances fiscales dont vous pouvez reporter le paiement en raison de la crise du coronavirus. Toutefois, plusieurs solutions sont possibles :
  1. Si votre trésorerie le permet, vous faites votre déclaration habituelle.
  2. Si vous n’avez pas en main toutes les données nécessaires à la télédéclaration de TVA, il est possible de faire une déclaration de TVA avec des montants à 0 €. Il faudra dans ce cas bien indiquer dans la déclaration qu’une régularisation interviendra dans les mois suivants afin que votre SIE en tienne bien compte. Consultez votre conseiller comptable ECL Direct pour qu’il vous conseille la mention appropriée et partage avec vous notre position sur ce point.
  3. Il est également possible d’effectuer une déclaration à 0 € même si vous avez tous les éléments en main pour faire votre déclaration. Dans ce cas vous devez faire une demande d’étalement du paiement de la TVA auprès de votre SIE. Contactez également votre collaborateur comptable ECL Direct pour envisager la réalisation de cette démarche particulière : votre conseiller peut s’en charger en tout ou partie, selon ce qui vous convient au mieux.
  • Comment procéder avec la déclaration de TVA ? Est-ce ECL Direct qui se charge des démarches ? Pour toutes questions relatives à votre déclaration de TVA, veuillez contacter directement votre conseiller comptable.

Contrats de travail /RH

  • Peut-on repousser une période d’essai ? Le chômage partiel est une suspension du contrat de travail. Donc vous pouvez repousser une période d’essai si le salarié concerné est en chômage partiel complet (à 100 %).
  • Président de SASU, peut-on faire valider un contrat de travail par pôle emploi aujourd’hui pour le futur ? Non, les présidents de SASU n’ont pas de lien de subordination, ils sont automatiquement refusés.
  • Est-ce que je peux garder ma stagiaire même si mes salariées sont en chômage partiel ? Oui, c’est possible.
  • Comment gérer une stagiaire sous convention payée avec une fiche de salaire mais qui n’est pas salariée ? Elle ne peut bénéficier du chômage partiel : soit la convention est suspendue (voir avec son école), soit elle peut continue
  • J’ai engagé un stagiaire il y a un mois, comment procéder ? Si la convention de stage ne peut être assurée, vous devez vous tourner vers sont école pour envisager un report ou encore une rupture pour cas de force majeu
  • Si mes salariés ont déjà posé des congés en avril, puis-je leur imposer de les conserver ? Ils seraient donc en congés durant la période de chômage partiel ? Si les congés payés sont posés ils peuvent être modifiés en cas de circonstances exceptionnelle, ce qui est le cas avec l’épidémie de COVID-19 et de ses conséquences.

Autres

  • Y a-t-il un décret qui nous force à fermer entreprise ? Non, sauf les commerces listés par décret (accueil du public).
  • Pouvons-nous suspendre les mensualités un leasing pour véhicule pro ? Les banques accordent également des suspensions de paiements. Il convient de vous rapprocher de votre banque pour en discuter directement.
  • Comment faire pour un président de SAS pour toucher des indemnités pour garde d’enfants ? Si le mandat est rémunéré avec un minimum de cotisations au cours des mois précédents, des IJSS peuvent être versées (sous réserve de remplir les conditions).
  • Où trouver la liste des commerces qui doivent fermer ? Cf. La liste définie par arrêté. Voir la liste des établissements fermés sur le site du Gouvernement.

 

-Mercredi 18 Mars 2020- 

Report de la deadline de dépôt des liasses fiscales 

Les experts-comptables sont autorisés à déposer jusqu’au 31 mai 2020 les liasses fiscales de leurs clients. Une (petite) bouffée d’oxygène qui permettra de gérer certains retards inhérents aux difficultés du moment.

Extension du dispositif d’activité partielle 

Le dispositif d’activité partielle est à nouveau modifié afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic.

Cotisations URSSAF – paiement du 15/03/20

La surcharge des services informatiques de l’URSSAF n’a pas permis de modifier les montants des paiements SEPA au 15 mars 2020 sur les cotisations des entreprises ou a fait apparaître des incohérences entre les informations complétées par l’entreprise ou son expert-comptable et les informations reçues pas l’URSSAF. Il est demandé à chaque entreprise de vérifier sa demande de modification du paiement de l’échéance du 15 mars 2020 avant le 19 Mars 2020 à 7h00 (et non à 12h00 comme cela était précédemment indiqué).
L’URSSAF demande le dépôt des déclarations même sans paiement.

Pour l’échéance du 15 avril 2020, des informations seront communiquées ultérieurement.

 

Suspension des règlements de loyers

Notre préconisation pour les entreprises/commerces devant fermer : nous vous recommandons de ne pas payer vos loyers afin de préserver votre trésorerie et d’éviter de mettre en péril votre survie (cessation temporaire d’activité et empêchement d’exploiter le local). Pour le moment, nous recommandons d’avoir une approche commerciale avec les bailleurs, encourageant une discussion bailleur/locataire. Les aspects purement juridique justifiant le non-paiement pourront être mis en avant dans un second temps.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier à adresser à votre propriétaire/bailleur:

Modèle de suspension de paiement de bail

-Mardi 17 Mars 2020- 

Allongement du délai légal de déclaration d’activité partielle

Le Ministère du Travail autorise l’allongement du délai légal pour déclarer une activité partielle. Voici le contenu du communiqué de presse transmis le 16 Mars 2020 :

La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.

Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Attestation de déplacement dérogatoire

Tous vos déplacements doivent désormais être justifiés (à compter du mardi 17 Mars 12h).
Attention, pour les déplacements professionnels, seuls ceux indispensables à l’activité et impossible en télétravail peuvent faire l’objet d’un déplacement, exemple pour un artisan : dépannage, maintenance… Tout ce qui peut être reporté doit l’être, tout RDV commercial ou autre doit être fait en visio (sauf procédures légales). La personne qui se déplace doit toujours avoir une attestation en sa possession. Des contrôles sont prévus et des amendes de 38 € à 135 €.

Téléchargez ci-dessous l’attestation indispensable à compléter et à présenter aux forces de l’ordre à l’occasion de tout déplacement.

Attestation de déplacement dérogatoire

Téléchargez ci-dessous l’attestation à remettre obligatoirement aux salariés à qui vous demandez de maintenir leurs déplacements. Les salariés devront pouvoir présenter cette attestation aux forces de l’ordre.

Justificatif de déplacement professionnel

 

-Vendredi 13 Mars 2020-

Le coronavirus impacte de près ou de loin votre entreprise. Retrouvez ci-dessous une synthèse en 3 volets des mesures d’accompagnement annoncées par le Ministère de l’Economie et des Finances ainsi que des conseils des experts Amarris Groupe afin de minimiser autant que possible les nuisances de cette crise sanitaire pour vos salariés et votre entreprise.

Organisation du travail

Du fait des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus, l’organisation de votre entreprise peut être perturbée. A cette fin, le gouvernement a mis en ligne un question/réponse réactualisé régulièrement permettant d’identifier et de gérer des situations auxquelles vous pouvez être confrontés.
A titre d’exemple, sont évoquées les mesures à prendre en tant qu’employeur, la mise en œuvre du télétravail, l’arrêt de travail de salariés en quarantaine ou subissant la fermeture de l’école de leur enfant ainsi que les solutions à envisager en cas de de variation d’activité.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

Difficultés de trésorerie

Commandes, évènements annulés, voyages reportés peuvent mettre à mal la trésorerie de votre entreprise. Plusieurs recours existent en cas de difficultés :

Reporter vos échéances sociales

L’URSSAF vous permet de déclarer une situation exceptionnelle et donc de décaler le paiement de vos cotisations sociales ou de vos cotisations retraite sans souffrir de pénalités de retard. Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations. Voir le site de l’URSSAF à ce sujet : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

Obtenir des délais de paiements ou remises d’impôts directs

Les services de la DGFIP prévoient que celles-ci peuvent bénéficier de délais de paiement ou remises d’impôts directs. La DGFiP met en ligne un modèle de demande simplifiée de délai de paiement ou remise gracieuse : https://cutt.ly/qtpxwXi

La demande doit être présentée au Centre des Finances Publiques (Service Impôt des Entreprises) et n’est en principe soumise à aucune condition de forme (formulée par écrit ou oralement à l’occasion d’une visite).
Une demande de report de dépôt des liasses fiscales est à l’étude mais non-confirmée à ce jour.

Attention ! Suite aux annonces présidentielles du 12/03/20, vous pouvez demander le report du paiement de vos cotisations et impôts dus en mars, sans justification ni pénalités. L’administration fiscale communiquera auprès des entreprises d’ici à lundi afin d’apporter toutes précisions utiles à la mise en œuvre de ces mesures d’exception.

Reporter le paiement de vos dettes fiscales et sociales (part patronale)

La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Consultez le site de la DGFIP :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Recourir au chômage partiel

L’Activité Partielle concerne les entreprises étant contraintes de réduire ou de suspendre partiellement ou totalement leur activité. Une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE, permettant alors à l’entreprise de recevoir une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Les demandes sont désormais validées sous 48h (au lieu de 15 jours habituellement).
Le Ministère du Travail met à votre disposition un simulateur pour permettre au plus grand nombre de calculer le montant des indemnisations : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

A noter que l’employeur peut proposer à ses salariés d’utiliser le temps de chômage partiel pour se former et profiter d’une prise en charge revalorisée de la part des OPCO.

Consultez également toutes les informations sur le site du Ministère du Travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Négocier vos lignes de crédit

En ces temps de crise, n’hésitez pas à contacter votre banquier pour renégocier vos lignes de crédit ou obtenir des délais exceptionnels de paiement. En cas de difficulté, la médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque. Consultez le site de la médiation du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Indemnisation des salariés en difficulté

Cas des salariés contraints de garder les enfants dont l’école est fermée

La sécurité sociale simplifie la procédure de demande d’arrêt de travail et le versement d’indemnités journalières pour les parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans à la maison suite à une fermeture d’école, sous réserve que l’entreprise ne soit pas en situation de permettre à son salarié de télétravailler.
Consultez le site d’Ameli : https://www.ameli.fr/loire-atlantique/assure/actualites/coronavirus-des-declarations-darret-de-travail-simplifiees-pour-les-salaries-parents

Cas des salariés confinés en quarantaine

Un décret vient de supprimer le délai de carence habituel, permettant ainsi aux salariés dans l’impossibilité de travailler en raison d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, d’être indemnisé au premier jour d’arrêt.