Réduction d’ISF pour investissement dans les PME : La clause d’effectif salarié minimum est effective dès le 1er janvier 2011
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Réduction d’ISF pour investissement dans les PME : La clause d’effectif salarié minimum est effective dès le 1er janvier 2011

  • Mise à jour le 11 septembre 2011

Réduction d’ISF pour investissement dans les PME : une clause d’effectif salarié minimum a été mise en place dès le 1er janvier 2011. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoyait l’abandon de cette clause. La loi de Finances rectificative 2011 adoptée le 6 juillet 2011 a finalement maintenu cette clause.

Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2011, la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME, ne peut s’appliquer que si la société cible emploie au moins 2 salariés à la clôture du premier exercice, ou un salarié si elle est tenue de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté le 14 juin 2011, prévoyait la suppression de cette disposition.

Pour finir, la Loi de Finances rectificatives 2011, adoptée le 6 juillet 2011, contient bien cette disposition.

Seul élément nouveau de la Loi : les sociétés ont jusqu’à la clôture de l’exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction d’impôt pour remplir la condition d’effectif.

Exemple :

Pour une souscription au capital d’une société cloturant son exercice comptable le 31/12/2011, ayant eu lieu le 20/6/2011, la société a jusqu’au 31/12/2012 pour remplir la condition d’effectif minimum.

Article publié initialement le 11 septembre 2011

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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