Quelle est la durée maximale d'un exercice comptable ?

Le 20/08/2014 - Mise à jour le 19/04/2016
(27 notes)

La durée d’un exercice comptable est normalement de 12 mois. Mais il est possible, de manière exceptionnelle, d’allonger la durée de l’exercice comptable. Attention tout de même à respecter la durée maximale car l’entrepreneur individuel doit établir une déclaration fiscale par année civile, et les sociétés doivent tenir une assemblée générale chaque année.

La durée normale, c’est 12 mois

Le Code de Commerce exige que les comptes des entreprises soient arrêtés tous les ans. La durée normale d’un exercice comptable est donc d’un an, soit 12 mois.

Les titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux), c’est-à-dire les professions libérales, n’ont pas la possibilité d’allonger la durée de leur exercice car leur date de clôture est obligatoirement le 31 décembre.

Allonger la durée de l’exercice comptable, quel intérêt ?

Les intérêts à allonger la durée de l’exercice comptable peuvent être les suivants :

  • pour les activités saisonnières, placer la date de clôture à une période où l’activité est plus faible ;
  • éviter de réaliser un résultat déficitaire, dans le cas où le résultat s’avère négatif de manière exceptionnelle et que les mois suivants permettront d’apurer cette perte ;
  • s’aligner avec l’année civile en décalant sa clôture au 31 décembre ;
  • s’aligner pour des raisons pratiques sur la date de clôture au niveau du groupe, s’aligner pour pouvoir mettre en place une intégration fiscale, dans le cas d’une restructuration de l’entreprise…

Attention, l’allongement de la durée de l’exercice comptable reste exceptionnel. Une fois le premier exercice achevé, la modification de la date de clôture doit être justifiée et motivée.

La durée maximale d’un exercice comptable

Le premier exercice

Le premier exercice comptable ne peut dépasser qu’une fois le mois de décembre, sa durée maximum est donc de 23 mois.

Pour les entrepreneurs individuels

L’entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu (IR) fait l’objet d’une imposition annuelle de ses bénéfices. Il doit ainsi clôturer ses comptes et établir une déclaration fiscale par année civile.

Si par exemple la date de clôture initiale est le plus tôt dans l’année, le 31 janvier, l’entrepreneur individuel devra arrêter ses comptes au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. La durée maximale de l’exercice est donc de 23 mois.

Pour les sociétés

Dans les sociétés, l’assemblée générale des associés doit se réunir au minimum une fois par an pour approuver les comptes, et ce dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Ainsi l’exercice pourra être supérieur à 12 mois seulement si l’assemblée des associés peut être réunie avant le 31 décembre compte tenu du délai de 6 mois.

Dans les faits la durée d’un exercice comptable excède rarement 18 mois.

Décision et formalités à effectuer

Dans les sociétés, c’est l’assemblée générale extraordinaire des associés qui décide de la modification de la durée de l’exercice comptable. Attention à veiller à ce que la décision de l’assemblée soit prise avant la date de clôture de l’exercice en cours.

En termes de formalités à effectuer, il convient de déposer le dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise, un chèque est à prévoir pour le greffier. Pour les sociétés, il faut également mettre à jour les statuts.

Le conseil de nos experts-comptables

Si vous décidez de modifier la durée de votre exercice comptable, essayer de limiter la durée de l’exercice intermédiaire à 18 mois. Une différence trop importante de la durée des exercices comptables pourrait rendre la comparaison des comptes plus difficile.

Lorsque vous en avez la possibilité, toutes les dates de clôture ne se valent pas, nos conseils pour bien choisir sa date de clôture à la création de l’entreprise

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Administrateur ECL, co-fondateur Ecl Direct

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