Quel est mon type d'imposition ?

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Quel type d’imposition choisir lors de votre création d’entreprise? Impôt sur le revenu? Impôt sur les sociétés? Que choisir et comment choisir? En fonction de la nature de votre entreprise, vous avez ou vous n’avez pas le choix du régime d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

Les entreprises qui ne peuvent pas choisir leur régime d’imposition

Il existe 2 types d’imposition des bénéfices professionnels : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

1. L’impôt sur le revenu (IR)

Le régime de l’impôt sur le revenu est obligatoire pour :

les entreprises individuelles
les auto-entrepreneurs

Si votre entreprise est une entreprise individuelle, vous n’avez pas le choix, vous êtes obligatoirement imposé à l’impôt sur le revenu.

2. L’impôt sur les sociétés

Le régime de l’impôt sur les sociétés est obligatoire pour la plupart des sociétés (plusieurs associés) :

les sociétés par actions simplifiées SAS
les sociétés à responsabilité limitée SARL
les sociétés anonymes SA

Si votre entreprise est une SAS, une SA ou une SARL (autre que SARL “de famille”), vous n’avez pas non plus le choix. Elle est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les entreprises qui ont le choix (entre IR et IS)

Les entreprises suivantes peuvent choisir le régime qu’elles préfèrent (IR ou IS). Par défaut, elles relèvent de l’impôt sur le revenu, mais lors de la création de l’entreprise, vous pouvez cocher sur le formulaire M0 du greffe du tribunal de commerce, l’option impôt sur les sociétés.

EURL
SARL de famille
EIRL
SNC
SCI

Comment choisir le type d’imposition de votre entreprise ?

De manière générale, l’option IS est plus avantageuse, sauf si votre entreprise est déficitaire. En effet, l’impôt sur le revenu permet d’imputer le déficit sur les autres revenus du foyer fiscal.
Chaque situation étant particulière, l’idéal est de consulter un expert comptable spécialiste de la création d’entreprise ou un avocat pour étudier au mieux votre situation.

Le conseil de nos experts comptables pour le choix de votre régime d’imposition

Attention, l’option des impôts sur les sociétés (IS) est irrévocable pendant toute la durée d’existence de l’entreprise.

Article publié initialement le 10 décembre 2013

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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