Projet de loi de finances 2013 : l'Accre pourrait être supprimée

Par Le 12/11/2012 - Mise à jour le 12/11/2012
(13 notes)

A compter du 1er janvier 2013, l’Accre pourrait être supprimée. Pour les créateurs demandeurs d’emploi, la mesure est douloureuse. Ils devront payer des cotisations sociales dès leur 1er trimestre. Créateurs, si vous pouvez créer avant fin 2012, ne tardez pas pour être sûr d’en profiter. Les conseils de nos experts comptables.

Au 1er janvier 2013, une probable suppression de l’Accre

Dans un souci de réduction des dépenses de l’Etat, le gouvernement a proposé la suppression de l’exonération de cotisations sociales accordée aux créateurs demandeurs d’emploi dans le cadre de l’Accre (Aide au chômeur créateur et repreneur d’entreprise).

Suppression de l’Accre, les conséquences pour les créateurs d’entreprise

Pour les créateurs demandeurs d’emploi qui jusqu’à présent ne payaient pas de cotisations sociales pendant toute la 1re année d’activité devront en payer dès le 1er trimestre d’activité.

Jusqu’à présent l’Accre permettait aussi au créateur d’entreprise de continuer à toucher ses indemnités chômage tout en démarrant son activité indépendante. A ce jour, cet avantage réservé au chômeur créateur n’a pas été modifié.

Conséquence en société ou entreprise individuelle classique :

Concrètement, le Régime social des indépendants (RSI) vous envoie chaque trimestre un appel de cotisations. Celles-ci sont calculées forfaitairement tant que vos revenus professionnels ne sont pas connus (en année 1).

Le forfait peut surprendre lorsque l’on n’a pas encore commencé à générer du chiffre d’affaires.
Pour vous donner un ordre d’idée, comptez en année 1 :

  • 3251 € de cotisations RSI si vous êtes artisan
  • 3171 € si vous êtes commerçant (base 2012)

Conséquence si vous optez pour le régime auto-entrepreneur :

Jusqu’à présent les auto-entrepreneurs bénéficiant de l’Accre profitaient d’un allégement de cotisations sociales pendant presque 3 ans.

Une fois l’Accre supprimée, les auto-entrepreneurs paieront, dès le 1er mois ou trimestre d’activité la totalité des cotisations sociales calculées en pourcentage de leur CA :

  • Pour une activité de vente : 12 % du CA
  • Pour une activité artisanale ou prestation de service commerciale : 21.3 % du CA
  • Pour une activité libérale : 21.3 % ou 18.3 % du CA si vous relevez du RSI ou de la CIPAV pour votre assurance vieillesse

Le conseil de nos experts comptables si vous pouvez créer votre entreprise avant fin 2012

La suppression de l’Accre dépend des discussions menées à l’Assemblée nationale puis au Parlement pour l’adoption du Projet de Loi de finances pour 2013. Verdict prévu, fin de l’année 2012.

En attendant la réponse officielle, si vous le pouvez, vous avez tout intérêt à créer votre entreprise ou société tant que l’Accre existe encore. Car si l’Accre est bien supprimée, la fin de l’exonération ne prendra effet qu’au 1er janvier 2013.  

 

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Marie-Laure Bouchet,

Journaliste spécialisée entreprise, Marie-Laure s'intéresse plus particulièrement à l'actualité des TPE et se consacre à la presse Internet (SEO, utilisation des réseaux sociaux).

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