Petites entreprises, la mutuelle pour les salariés, obligatoire depuis le 1er janvier 2016

Le 27/06/2013 - Mise à jour le 26/04/2016
(26 notes)

Depuis le 1er janvier 2016, une mutuelle d’entreprise doit être mise en place dans toutes les entreprises, y compris les très petites entreprises. Quels sont les frais couverts par la mutuelle ? Combien ça coûte ? Nos experts comptables font le point sur vos obligations.

Mutuelle d’entreprise dans les petites entreprises, une obligation depuis le 1er janvier 2016

La mise en place d’une mutuelle collective à destination des salariés est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, dans toutes les entreprises. C’est une des mesures phare de la loi de sécurisation pour l’emploi de 2013*.

Tous les salariés doivent donc bénéficier d’une couverture complémentaire obligatoire dont le financemnet est réglé à 50 % par leur employeur.

La mutuelle complémentaire obligatoire doit couvrir les frais maladie, maternité ou entraînés par un accident.

Bon à savoir, les contributions patronales pour le financement de la mutuelle obligatoire pour les salariés sont déductibles du bénéfice imposable.

Une mutuelle dans une entreprise, combien ça coûte ?

Le coût d’une mutuelle d’entreprise dépend du niveau et du périmètre des remboursements que vous souhaitez proposer. Aujourd’hui, une mutuelle peut coûter à partir de 7 € par mois. Mais à ce tarif-là, que va-t-elle vous rembourser ?

Le coût moyen d’une mutuelle dans une petite entreprise est de 60 € par mois pour un salarié célibataire.

En général, le coût est partagé : 50 % à la charge de l’entreprise, 50 % à la charge du salarié. La part à la charge de l’entreprise est bien sûr déductible de son bénéfice imposable.

Pour le chef d’une famille avec enfant, le prix de la mutuelle peux atteindre 150 € par mois. Le coût de la mise en place (frais de dossier) est généralement nul.

Mutuelle obligatoire dans l’entreprise, qui négocie ?

Qui négocie la mise en place de la mutuelle obligatoire ?
 A partir de quand ?
Entreprise relevant d’une convention collective ou accord professionnel étendu
Les partenaires sociaux. Du 1er juin 2013 au 1er juillet 2014
Entreprise non couvertes par une couverture collective minimale et ayant un délégué syndical L’employeur.
La négociation se déroulera dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
A partir du 1er juillet 2014 pour mise en place au 1er janvier 2016
Entreprise autres ne disposant pas encore d’une mutuelle collective obligatoire   Mise en place par décision unilatérale de l’employeur.

Mutuelle d’entreprise obligatoire : quelle couverture pour vos salariés ?

La couverture collective obligatoire négociée dans le cadre la loi sur la sécurisation de l’emploi comprend un forfait de soins minimum :

  • 100 %** du ticket modérateur, c’est-à-dire la part de dépenses (consultations, actes techniques de soin en ville et à l’hôpital, pharmacie) restant à la charge de l’assuré après le remboursement de la sécurité sociale.
  • 100 %** du forfait journalier en cas d’hospitalisation.
  • 125 %** de la base de remboursement des prothèses dentaires.
  • Un forfait optique de 100 €/an.

Est-ce que tout le monde doit avoir une mutuelle ?

Il s’agit bien d’une mutuelle complémentaire obligatoire. Ainsi tous les salariés de l’entreprise doivent y souscrire. Excepté dans trois cas de figures :

  • Les salariés déjà couverts par une garantie obligatoire, par exemple celle de leur conjoint.
  • Les salariés déjà présents dans l’entreprise avant sa mise en place ne pourront pas être contraints d’y adhérer, si la mise en place de la mutuelle résulte d’une décision unilatérale de l’employeur.
  • Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle, pour la période allant jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel.

Le conseil de nos experts comptables pour la mise en place d’une mutuelle complémentaire collective dans votre entreprise

La mise en place d’une mutuelle obligatoire dans l’entreprise est soumise à une procédure légale précise. Entre autres, elle doit respecter les formalités de mise en œuvre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire***.

Pour éviter les erreurs et faire les bons choix, rapprochez-vous d’un spécialiste (courtier, expert comptable, fiscaliste, avocat). Il saura vous éclairer sur vos obligations et pourra vous aider dans le choix d’une mutuelle adaptée à votre entreprise et vos salariés.

Lire aussi : 3 points clés pour bien choisir la mutuelle obligatoire de votre entreprise.

* Loi n° 2013-504 du 14/06/2013, issue de l’accord national interprofessionnel (ANI), conclu le 11 janvier 2013 entre les partenaires sociaux.
** Les niveaux de prise en charge par la mutuelle d’entreprise doivent encore être fixés par un décret à paraître.
*** Cf. article L.911.1 du code de la sécurité sociale.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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