Depuis le 1er janvier 2011, la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME est conditionnée au fait que celle-ci emploie au moins 1 ou 2 salariés.
En souscrivant au capital d’une PME, un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu (IR) peut bénéficier d’une réduction de cet impôt, à hauteur de 18 % des sommes versées, plafonnée à 50 000 € par an pour un célibataire (100 000 € pour un couple).
Effectif minimum à partir du 1er janvier 2011
Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011, la société doit employer au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice (ou un seul s’il s’agit d’une activité artisanale).
Aucune condition n’est exigée quant à la nature du contrat de travail, qui peut être un CDD, un CDI, à temps complet ou à temps partiel. Les mandataires sociaux peuvent être pris en compte s’ils sont par ailleurs titulaires d’un contrat de travail.
Plusieurs autres conditions sont exigées :
- La PME doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et ne pas exercer une activité limitée à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
- Les titres doivent être détenus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’investissement et ne doit pas donner lieu à remboursement avant la fin de la dixième année suivant celle de la souscription.
- La société bénéficiaire des apports doit respecter les plafonds suivants : moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires hors taxes et un total de bilan inférieurs à respectivement 50 millions d’euros et 43 millions d’euros. En outre, pas plus de 25 % de son capital ne peut être détenu par des sociétés ne répondant pas à ces critères.
Le montant de la réduction d’impôt est égal à 18 % des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple marié ou pacsé).
Ces nouvelles conditions sont également valables pour la réduction d’impôt sur la fortune au titre de l’investissement au capital de PME.
Le conseil de nos experts-comptables
Cette mesure touche beaucoup d’assujettis à l’IR qui investissaient dans leur propre holding ou dans des petites structures familiales. Cette mesure va stimuler l’investissement dans les fonds spécialisés en défiscalisation (FIP, etc.).
C’est une bonne nouvelle pour les entreprises innovantes. Une moins bonne nouvelle pour les assujettis à l’IR.
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Article publié initialement le 29 novembre 2011
