Comment enregistrer mes statuts au greffe du TC ?

Le 30/12/2013 - Mise à jour le 14/01/2014
(3 notes)

Pour créer votre société, vous devez faire enregistrer vos statuts. C’est un acte fondateur de la société. Il y a souvent de nombreuses confusions autour des formalités entourant la création d’une société. Nos experts juridiques expliquent les étapes clés de l’enregistrement de vos statuts.

Attention à ne pas confondre les termes, à proprement parler, on n’enregistre pas ses statuts au greffe du tribunal de commerce. Les formalités de création s’effectuent en plusieurs temps :

  • D’abord, il vous faut enregistrer les statuts auprès des impôts.
  • Puis vous déposez l’ensemble de votre dossier de création auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou bien directement auprès du greffe du tribunal.

Enregistrement des statuts au greffe, étape 1 : la rédaction

Véritable acte de naissance de votre société, les statuts vont déterminer les règles  de fonctionnement à respecter :

  • entre associés au sein de la société,
  • des associés vis-à-vis des tiers.

C’est pourquoi il est essentiel de porter une attention minutieuse à leur rédaction et au besoin de vous faire aider par un expert juridique ou un expert en création d’entreprise, comme un expert comptable ou un avocat.

Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par les différents associés.

Enregistrement des statuts au greffe, étape 2 : dépôt auprès des impôts

Pour que les statuts de votre nouvelle société soient bien enregistrés, il faut, dans le mois qui suit leur signature, déposer 4 exemplaires des statuts auprès du service des impôts dont dépendra la future société.

Enregistrement des statuts au greffe, étape 3 : publication d’un avis de constitution

Egalement dans le mois qui suit la signature des actes, vous devez  publier une annonce légale dans un journal spécialisé. L’avis doit impérativement mentionner :

  • la dénomination,
  • la forme,
  • l’objet, le siège,
  • la durée,
  • le capital de la société,
  • la nature des apports,
  • les noms et adresses des dirigeants,
  • le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Coût indicatif de la publication : entre 90 et 200 € selon le nombre de mots utilisés. Plus de détail sur le coût de l’annonce légale de création de société.

Enregistrement des statuts, étape 4 : finaliser les formalités de création

A cette étape, vous en avez terminé avec les formalités juridiques, il ne vous reste plus qu’à déposer l’ensemble de votre dossier de création auprès soit :

  • du Centre de formalités des entreprises (CFE),
  • du greffe du tribunal.

Votre société est alors en cours d’immatriculation. Elle sera officiellement créée le jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés par le greffe du tribunal. Vous recevrez une notification de l’immatriculation de l’entreprise, dans un délai maximum d’un mois suivant le dépôt du dossier de création.

Le conseil de nos experts comptables pour faciliter l’immatriculation de votre société auprès du greffe du tribunal

Les experts comptables ont pour la plupart un service juridique qui peut prendre en charge la constitution de votre société ainsi que la rédaction et l’enregistrement de ses statuts. C’est pour vous la garantie de faire les choses dans les règles et souvent, dans un délai très court.

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Marie-Laure Bouchet,

Journaliste spécialisée entreprise, Marie-Laure s'intéresse plus particulièrement à l'actualité des TPE et se consacre à la presse Internet (SEO, utilisation des réseaux sociaux).

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