Dépôt de marques : attention aux arnaques et courriers trompeurs

Le 25/03/2015 - Mise à jour le 25/03/2015
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Dépôts de marques, inscription à des registres soi-disant obligatoires… les courriers et mails volontairement trompeurs misant sur la faible disponibilité des dirigeants d’entreprise pour gérer l’administratif se multiplient. Avec, à la clé, le risque grandissant, d’un engagement à des services aussi peu utiles que coûteux. ECL Direct vous liste les points de vigilance clé pour détecter rapidement les « arnaques ».

Dépôts de marque et annuaires professionnels, des « leurres » de plus en plus nombreux

De nombreux courriers et emails vous proposent d’inscrire vos coordonnées dans un annuaire. Autre proposition courante, le « dépôt de marque »…

Ces propositions imitent le style et la mise en forme de courriers officiels, si bien que l’on peut facilement les confondre avec une demande d’information du RSI, de l’Urssaf ou bien de l’INPI. En fait de formalités obligatoires, il s’agit bien de services commerciaux totalement facultatifs.

Signer le document équivaut à engager votre entreprise avec une commande ferme d’intégrer le nom de la société dans un annuaire parfois inexistant, ou alors à la portée très limitée. Un engagement coûteux, jusqu’à 1 000 € parfois, comprenant souvent des modalités de tacite reconduction qui peuvent multiplier les coûts.

Courrier et mails trompeurs, comment les détecter ?

Point de vigilance 1 : objet du courrier/mail trompeur

Plusieurs cas de figures doivent alerter votre attention, le mail ou courrier trompeur vous propose :

  • d’inscrire votre entreprise dans un annuaire ou un « registre officiel »,
  • de vérifier votre adresse pour un annuaire dans lequel votre entreprise « apparaitrait » déjà,
  • de réaliser un « dépôt de marque ».

 

Point de vigilance 2 : identification de l’expéditeur du courrier/mail trompeur

Qui vous envoie ce mail ? Les sociétés émettrices de ce genre de courriers ou mails vont volontairement entretenir la confusion avec les communications d’organismes tout à fait officiels.

Exemple, une société utilise la dénomination « Service des Entreprises Individuelles (SEI) », lu rapidement, vous avez l’impression de lire un courrier du SIE, service des impôts des entreprises !

Soyez attentif, la présence d’un logo « officiel » n’est pas un critère suffisant pour baisser la garde. En effet, ces sociétés n’hésitent pas à imiter et détourner les logos de l’Etat français, de l’Urssaf, d’InfoGreffe, etc.

Faux dépôts de marque et annuaires professionnels, que faut-il faire ?

1. Au moindre doute, « googlez » le nom de la société ou du registre indiqué dans le courrier ou mail et comparez le logo avec celui des véritables sites officiels, il y a souvent des nuances facilement repérables. 

2. Lisez avec attention « les petites lignes » : mentionne-t-on un prix à acquitter ? Y’a-t-il une notion d’engagement ?

3. Face à une demande une vérification de données, méfiez-vous par défaut.

Faux dépôts de marque et annuaires professionnels, que faire si on a « signé » ?

1er réflexe s’il est encore temps, si vous avez payé par chèque ou en carte bleue, faites opposition auprès de votre banque. Et ne vous laissez pas intimider par les relances… il y a peu de chances pour que ces sociétés à la moralité douteuse vous assignent en justice pour défaut de paiement.

Autre recours, ces courriers et mails « trompeurs » sont bien des délits et peuvent être sanctionnés au nom du délit de pratique trompeuse. Vous pouvez donc porter plainte pour publicité mensongère ou escroquerie.

  • Si l’expéditeur du courrier/mail trompeur est installé en France : auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département de résidence.
  • S’il est installé à l’étranger : auprès du commissariat de police ou bien par lettre avec accusé de réception directement auprès du procureur de la République.

Le conseil de nos experts comptables au sujet des courriers et mails trompeurs

Dans les faits, un dépôt de plainte a peu de chances d’aboutir puisque ces propositions d’inscription dans des annuaires, de dépôt de marque sont des propositions commerciales facultatives et que les « petites lignes » vous engagent véritablement… la démarche judiciaire peut donc se révéler longue et pour un résultat pas toujours payant.

Notons toutefois que la société Inforegistre a finalement été condamnée pour escroquerie et pratiques commerciales trompeuses. Une 1re décision de justicce sur ce type d’affaire dont on peut se féliciter puisqu’elle constitue une jurisprudence favorable.

Dans tous les cas, il convient donc d’être particulièrement vigilant avant de signer tout formulaire reçu par mail ou courrier. Si vous êtes client chez ECL Direct, au moindre doute, n’hésitez pas à solliciter l’avis de votre conseiller comptable.

Et parce qu’un homme averti en vaut deux et plusieurs hommes bien plus encore, parlez-en autour de vous ! Pour ce qui est des « arnaques par mail », vous pouvez en quelques clics les communiquer sur le portail officiel de signalement des contenus et comportements illicites.

 

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Marie-Laure Bouchet,

Journaliste spécialisée entreprise, Marie-Laure s'intéresse plus particulièrement à l'actualité des TPE et se consacre à la presse Internet (SEO, utilisation des réseaux sociaux).

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