Création d'entreprise : faut-il penser son régime matrimonial en séparation de biens ?

Par Le 23/06/2014 - Mise à jour le 23/06/2014
(3 notes)

Entrepreneur, c’est le régime de la séparation de biens qui protégera le mieux votre conjoint si votre société connait un jour des difficultés financières. Si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral en phase de création, ce régime est fortement conseillé. Vous pouvez anticiper votre situation si vous songez à vous marier ou changer de régime le cas échéant.  Explications.

Le régime de séparation de biens pour limiter les risques du créateur

Choisir son régime matrimonial est important pour un créateur d’entreprise dont la vie professionnelle n’est pas un long fleuve tranquille !

En effet, lorsque vous créez en EI, en EURL, SARL, vous engagez vos biens professionnels bien sûr, mais aussi votre patrimoine personnel en cas de « faute anormale de gestion » (par exemple).

Une situation potentiellement périlleuse si par exemple aucun contrat n’a été établi devant notaire au moment de votre mariage. Dans ce cas, votre conjoint et vous êtes soumis au régime légal de la « communauté réduite aux acquêts », ce qui signifie que seuls les biens propres de votre conjoint sont protégés. Concrètement, ses revenus intègrent la communauté et sont donc susceptibles d’être saisis en cas de difficultés.

Le régime de la séparation de biens contribue à limiter les risques d’exposer votre famille. Il existe 3 types de régimes séparatistes.

La séparation de biens…oui, mais comment ?

  • La séparation de biens pure

L’intérêt ? Vous êtes autonome dans la gestion de votre entreprise. En cas de coups durs économiques, seuls vos biens seront engagés. Le patrimoine de votre conjoint sera protégé d’une éventuelle saisie des créanciers.

  • La séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts

Vous constituez avec votre conjoint une société d’acquêts, qui n’a de société que le nom, mettant en commun certains biens déterminés par vous.
Son avantage ? Assouplir la rigueur de la séparation de biens pure.

  • Le régime de la participation aux acquêts

Il concilie les avantages du régime de la séparation de biens et ceux de la communauté de biens. Lors de la dissolution du régime (divorce, décès) chaque conjoint profite de l’accroissement du patrimoine de l’autre.

Comment changer de régime matrimonial ?

Si vous êtes déjà mariés, après deux ans, vous avez la possibilité de changer de régime totalement ou partiellement. Un contrat est établi par le notaire et dans certains cas, il sera soumis à l’autorisation d’un juge.  Un changement de régime est long et souvent coûteux (frais de procédure, établissement du contrat de mariage, publicité, droits d’enregistrement, déterminés en fonction de votre patrimoine et sa composition). Cependant, le patrimoine et les biens de votre conjoint seront protégés.
A contrario, un tel changement sera peine perdue si votre entreprise n’est pas en bonne santé.

Le conseil de nos experts comptables pour les entrepreneurs individuels

Ce sont surtout les entreprises « en nom propre », les entrepreneurs individuels donc qui sont le plus exposés. La situation la plus risquée étant celle d’un entrepreneur individuel n’ayant pas opté au moment de son mariage, pour la séparation de biens. Pour se protéger, il peut transformer son entreprise individuelle en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Son patrimoine personnel sera protégé de ses créanciers pour les nouvelles créances apparues après la transformation. Mais pas pour celles existantes au moment de la transformation.
 

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