Combien coûte le transfert du siège social ?

Par Le 17/02/2015 - Mise à jour le 17/02/2015
(22 notes)

Transférer son siège social, c’est-à-dire changer l’adresse professionnelle indiquée dans les statuts, est une opération un peu complexe. Elle a donc un coût (sauf pour les entreprises individuelles). Nos experts vous expliquent  quels sont les coûts à prévoir pour transférer son siège social à une nouvelle adresse.

Transfert du siège social : quels coûts prévoir ?

Le transfert du siège social impose de modifier les statuts de la société puisque l’adresse y figure. C’est cette formalité qui va entraîner des coûts : frais de greffe et  frais de publication légale.

Le principal facteur de variation des coûts lors du transfert du siège social, c’est sa nouvelle adresse. En effet, si vous changez de ressort de greffe, c’est le cas si vous déplacez votre siège social dans une nouvelle ville ou département, les coûts seront plus élevés.

Il y a donc deux cas possibles :

Cas 1 : transfert du siège social dans le ressort du même greffe :

  • Frais de greffe (base 2015) :
  • 89,80 € pour une société unipersonnelle (EURL, SASU)
  • 205,50 € pour une société pluripersonnelle (SARL, SAS)
  • Frais d’annonce légale : 100 €*

Coût total de transfert du siège : entre 200 et 315 €.

 

Cas 2 : transfert du siège social en dehors du ressort de votre greffe :

  • Frais de greffe (base 2013) :
    • 114,22 €  pour une société unipersonnelle (EURL, SASU)
    • 257,62 € pour une société pluripersonnelle (SARL, SAS)
  • Frais d’annonce légale : une annonce doit être publiée dans le ressort de départ, une seconde dans le ressort d’arrivée, soit 200 €*
  • Frais de chambre si vous êtes inscrit au Répertoire des métiers (activité artisanale) : 50 €**

Coût total de transfert du siège : entre 315 et  500 €.

A ce coût, doivent être ajoutés les éventuels coûts de rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale qui prend la décision et le coût de modification des statuts eux-mêmes (comptez entre 100 et 500 € HT selon les prestataires auxquels vous vous adressez).

Transfert du siège social, qui prend la décision ?

La décision de transférer le siège social doit être prise conformément à ce que prévoient les statuts. En pratique, c’est dans la plupart des cas, le gérant qui prend la décision et elle est ensuite soumise au vote de l’assemblée des associés.

  • Transfert du siège d’une SARL : prise de décision en assemblée générale extraordinaire des associés. Dans le cas d’un déménagement dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut prendre la décision seul, à condition de la faire ratifier ultérieurement en AG extraordinaire.
  • Transfert du siège dans une SAS : la prise de décision dépend de ce qui a été indiqué dans les statuts à la création de la société. Le transfert pourra donc être décidé par le président, comme les associés…

Les 3 étapes pour transférer votre siège social

1. Rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui prend la décision.

2. Une fois la décision prise, vous disposez d’un mois pour publier cette décision dans un journal d’annonce légale.
Pour rappel, lors d’un changement de ressort de greffe, vous devez publier deux annonces légales : une première dans le ressort de départ, une seconde, dans le ressort d’arrivée.

3. Formalités auprès du greffe du tribunal de commerce ou de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). L’acte de modification des statuts sera accompagné :

  • d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal,
  • du formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique,
  • d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail ou de factures d’électricité, par exemple),
  • de l’attestation de parution ou de l’avis paru dans un journal d’annonces légales.

Transfert de siège social : les cas complexes

Pour certaines activités réglementées, il peut y avoir d’autres formalités parfois complexes pour transférer le siège social de la société.

Exemple, si vous êtes soumis à l’autorité d’un ordre (professions médicales, avocats…), vous devez obtenir l’autorisation de votre ordre pour changer de siège social.

Si vous avez besoin d’un agrément (services à la personne par exemple) ou d’une autorisation délivrée par une autorité de contrôle pour exercer, vous devez faire modifier ces documents avec votre nouvelle adresse.

Attention, dans le cas où votre siège social est aussi votre lieu d’exercice, ces formalités administratives peuvent parfois ralentir le redémarrage de votre activité !

 

* Tarif indicatif, variable selon les départements de publication et le journal choisi pour la publication.
** Tarif indicatif, variable selon les départements et les chambres des métiers.

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Marie-Laure Bouchet,

Journaliste spécialisée entreprise, Marie-Laure s'intéresse plus particulièrement à l'actualité des TPE et se consacre à la presse Internet (SEO, utilisation des réseaux sociaux).

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