Auto-entrepreneur ou SASU, comment choisir entre ces deux statuts ?

Le 15/01/2018 - Mise à jour le 09/03/2018
(6 notes)
5 mn de lecture

Auto-entrepreneur ou SASU ? Dans les deux cas vous créez seul et menez votre projet à votre guise. Pour autant, sur le plan juridique, comptable, ce sont deux cadres bien différents. L’auto-entrepreneur est une forme souple et simple, mais limitée. La SASU offre un cadre plus structuré, plus à même de rassurer vos partenaires, mais aussi plus cher. Le point des limites et avantages pour bien choisir entre SASU et auto-entrepreneur (devenu micro-entrepreneur*).

 

La SASU, un cadre à la fois souple et structuré, mais coûteux

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle est en fait une SAS créée par une seule personne, que celle-ci soit physique ou morale.

Dans la SASU, ce sont les statuts qui régissent le fonctionnement de la structure. Le créateur profite donc d’une grande liberté d’organisation au sein de sa structure, à condition de bien soigner la rédaction des statuts afin de tenir compte de toutes les particularités de l’activité et du fonctionnement voulu par le créateur.

Autre point intéressant, la responsabilité du dirigeant est limitée à hauteur des apports.

Point de vue formalités, comme en SAS, un certain nombre d’étapes s’impose pour créer une SASU :

  1. Rédiger les statuts, nous en avons déjà parlé mais insistons, s’il y a un point à soigner en SASU, c’est bien celui-là. Faites-vous accompagner par un juriste spécialisé, notamment si vous projetez dans un avenir plus ou moins proche la possibilité de vous associer, vos statuts doivent pouvoir le permettre.
  2. Rédiger et publier l’annonce légale.
  3. Déposer le capital en banque et récupérer l’attestation de dépôt de capital. Celle-ci vous sera demandée dans le dossier définitif de constitution.
  4. Déposer l’annonce légale dans un journal dédié (papier ou en ligne).
  5. Déposer votre dossier de constitution finalisé au Centre de formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Ces formalités sont assez chronophages, elles supposent aussi un minimum d’investissements, comptez le coût d’un conseil pour la rédaction des statuts (mais nous vous déconseillons de vouloir en faire l’économie), le coût de la nomination d’un commissaire aux apports en cas d’apports en nature** ou encore pour une marque,  le coût d’un brevet, du matériel informatique, etc.

Notons que le coût moyen de création d’une SAS :

  • 300 à 400 € de formalités
  • entre 150 et 500 HT d’honoraires de conseil ou juriste pour rédiger et faire les formalités.

Bon à savoir les frais que vous avancez avant la création peuvent ensuite être remboursés par la société.

Ensuite, une fois la SASU en place, d’autres formalités liées à la forme de la société s’imposent encore : tenue des registres juridiques, dépôt des comptes sociaux, assemblée générale, etc.

L’auto-entrepreneur, un statut simple et accessible à tous, mais parfois moins rentable

Comparé à la SASU, l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) offre un cadre bien différent, cela n’a en fait rien à voir… Premièrement l’auto-entrepreneur est un régime fiscal et social, le créateur a le statut d’entrepreneur individuel. Son patrimoine personnel et celui de son entreprise sont complètements confondus, à moins de réaliser, devant notaire, une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) de ses biens personnels.

Le statut auto-entrepreneur est bien connu, mais rappelons simplement qu’il fonctionne sur le principe suivant : tant que l’activité ne génère pas de CA, vous ne payez ni charges sociales, ni impôt. Il est facile d’accès (une simple déclaration en ligne suffit pour démarrer) et cette formalité ne coûte rien.

La simplicité offerte par le régime auto-entrepreneur a remporté un large succès à son lancement. Depuis, il a été modifié à plusieurs reprises pour se confondre quasi-complètement avec la micro-entreprise.

Notons qu’à compter de janvier 2018, les plafonds de CA ont été multipliés par deux :

  • 170 000 € pour les activités commerciales (achat-revente d’objets ou d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement)
  • 70 000 € pour les activés de service

Toutefois les anciens seuils restent en vigueur, pour rappel :

  • 82 800 € pour les activités commerciales
  • 33 200 € pour les activités de service

En effet, dès que vous dépassez ces « anciens seuils de CA » qui sont en fait les seuils du régime de la franchise de TVA, vous serez assujetti à la TVA, tout en restant auto-entrepreneur.

Par ailleurs, même si vous êtes dispensé de tenir une comptabilité, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à cette structure. Cette mesure vous permet de mieux suivre votre activité (et notamment sa viabilité).

Auto-entrepreneur ou SASU ? Comment choisir ?

Les deux statuts conviennent parfaitement à l’exercice d’une activité indépendante. Alors pour choisir entre SASU ou auto-entrepreneur, il faut comparer les spécificités de chacune. Là où les deux statuts vont largement différer, c’est en matière de statut social et fiscal.

  1. SASU ou AE, point de vue social

En SASU, vous êtes assimilé salarié et affilié au régime général dès que vous vous rémunérez. Vous devez donc établir des bulletins de salaires en bonne et due forme et déclarer vos cotisations sociales aux différentes caisses via la DSN (Déclaration sociale nominative).

De son côté, l’auto-entrepreneur, paie des cotisations sociales en fonction de son CA et bénéficie du régime micro-social. Celui-ci offre une couverture sociale minimale au titre de la santé (maladie-maternité), des allocations familiales, de la retraite (base et complémentaire), de la prévoyance et de la formation professionnelle.

  1. SASU ou AE, point de vue fiscal :

Là encore, les deux statuts fonctionnent très différemment.

En SASU, il est possible de créer un patrimoine professionnel. La plupart des dépenses générées par l’activité vont permettre d’amortir l’impôt (usage du téléphone, Internet, part des locaux personnels utilisés en tant que bureau, frais de déplacements, etc.).

Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (impôt sur les sociétés), mais le dirigeant peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Avec l’impôt sur les sociétés, vous pouvez bénéficier du taux réduit d’imposition à 15 % pour la tranche de bénéfice ne dépassant pas 38 120 € sur 12  mois.

Au contraire, l’auto-entrepreneur n’est pas imposé sur un bénéfice mais sur son CA. Il ne peut donc pas déduire ses frais et devra les supporter au même titre que des frais personnels.

Le conseil de nos experts comptables pour arbitrer entre SASU et auto-entrepreneur

Tout va dépendre des souhaits de chacun en matière de création. Pour aller vite, disons que si vous trouvez dans l’une des trois situations suivantes :

  • vous n’avez pas de budget pour créer,
  • vous souhaitez tester votre idée de business,
  • vous souhaitez créer avec le moins de formalités possible,

…optez directement pour le régime micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur).

Attention nous vous rappelons que le statut micro-entreprise est cumulable avec le statut salarié mais pas le statut TNS.

Si vous devez convaincre des investisseurs en affichant un capital social, si vous cherchez des financements ou envisagez assez rapidement de vous associer, choisissez la SASU.

 

 

* Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut. Régime micro-entrepreneur, le point des réformes en cours.

** En SASU, il est possible de ne pas nommer de commissaire aux apports si :

  • le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,
  • et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 €.

 

 

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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