Entreprise individuelle ou société unipersonnelle : un choix selon les objectifs

Le rôle de l’expert-comptable en ligne dans le choix du statut est primordial. Il est le conseil juridique qui va réussir à faire correspondre un projet de création d’activité avec une forme juridique légale (statut) parmi les nombreuses options qui s’offrent au futur dirigeant.

Dans un premier temps, étudions ensemble la démarche qui mène un futur entrepreneur de l’idée d’une activité jusqu’à la consultation d’un expert-comptable en ligne pour sélectionner un statut. Nous déterminerons ensuite succinctement l’impact d’un projet d’un entrepreneur isolé ou, au contraire, lorsqu’ils sont au moins deux. Ensuite, nous pourrons alors évoquer les deux grandes catégories qui se présentent à l’entrepreneur seul : l’entreprise individuelle ou la société unipersonnelle.

Nous verrons qu’entre ces deux choix, il existe des variantes de statuts qui se distinguent par leurs conséquences sociales, juridiques et fiscales. Ainsi, nous pourrons comprendre en quoi le choix du statut nécessite de bien poser les objectifs du projet de création d’activité pour viser la forme juridique la mieux adaptée. Un mauvais statut peut, à terme, menac11er voire condamner la vie d’une entreprise ou d’une société.

L’entreprise : de l’idée au choix d’un statut

Tout débute par une idée. C’est cela qui, avant toute chose, peut déboucher sur une création d’activité professionnelle. Cette idée traduit une ambition. Dans le cas d’un projet de création d’entreprise ou de société, cette ambition peut être portée par une ou plusieurs personnes. C’est déjà un premier élément qui va déterminer le statut final. En effet, une personne seule ou un ensemble d’individus (au moins deux) ne pourront pas prétendre aux mêmes statuts.

Configuration d’une personne seule

Une personne seule peut être considérée comme entrepreneur à titre personnel (personne physique inaliénable de l’entreprise créée) ou au travers d’une personne morale (société ou entreprise identifiée comme autre que l’entrepreneur et ayant une existence juridique propre).

Les différences entre ces deux notions sont lourdes de sens et de conséquences quant au choix du statut, par exemple :

• le régime fiscal adopté et mode d’imposition ;
• les formalités d’enregistrement et le mode de fonctionnement ;
• la responsabilité financière et sociale du gérant et des salariés (s’il y en a) ;
• etc.

Même seul, le futur entrepreneur doit déjà réfléchir aux différentes possibilités ainsi qu’à leurs conséquences en termes de choix de statut d’entreprise. Par exemple, que choisir entre auto-entreprise ou SASU ? Quel statut choisir entre EI, EURL et auto-entrepreneur ? Ce sont autant de questions qui vont inévitablement requérir une réponse.

Configuration d’un ensemble de deux personnes minimum

Lorsque plusieurs personnes partagent une ambition qui les amène à la création d’une activité professionnelle, le choix d’un statut est une question importante. Toutefois, comme il s’agit d’un ensemble d’individus, le statut retenu ne peut que déboucher sur la création d’une société liée à une personne morale (par exemple : SARL, société à responsabilité limitée, SAS, société par actions simplifiée, etc.).

En effet, comme plusieurs personnes constitueront l’organe décisionnel et de pilotage de la société, un individu seul (même s’il appartient au groupe de créateurs) ne peut incarner à lui seul la société en son seul nom. Certains statuts sont donc impossibles pour une telle configuration (comme la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle ou l’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Le principe de transparence : une notion décisive

Pour un entrepreneur seul, le principe de transparence est une notion qui permet de mieux appréhender et distinguer les notions d’entreprise individuelle ou de société unipersonnelle. Que ce soit :

• pour le régime de l’impôt (impôt sur les bénéfices ou impôt sur le revenu) ;
• la responsabilité sociale, fiscale, juridique et pénale ;
• la distinction du patrimoine personnel du dirigeant et du patrimoine de l’entreprise ou de la société ;
• etc.

Ce principe de transparence se pose donc en ces termes : dans le cas d’une entreprise individuelle, c’est l’individu qui incarne l’entreprise ainsi que toutes ses responsabilités et obligations.

Illustrons cela par l’exemple. Mme X crée une entreprise individuelle à son domicile dont l’objet est la soudure artistique et mobilière ainsi que des cours de soudure artistique et de vente d’objets de sa création (œuvres diverses, mobilier d’extérieur ou d’intérieur en fer forgé, etc.). L’activité de Mme X prend de l’ampleur et, grâce à un emprunt bancaire, elle décide d’acquérir un petit local afin de répondre à la demande croissante et de bénéficier d’un lieu d’exposition permanente.

Malheureusement, lors d’un cours de soudure, un client (sous la surveillance de Mme X) se blesse gravement et une enquête est menée mettant en cause la responsabilité de Mme X. Sa responsabilité civile professionnelle (obligatoire même pour une entreprise individuelle) fait face au préjudice, mais peut ensuite se retourner contre sa cliente si la faute incombe à cette dernière. À ce titre, Mme X étant en entreprise individuelle, elle peut être redevable d’une somme conséquente, la contraignant à vendre boutique, maison et autres biens personnels afin de répondre de la somme exigée.

Dans cet exemple, on voit bien le principe de transparence d’une entreprise individuelle. À l’inverse, une société unipersonnelle possédant un capital social limite la responsabilité financière du dirigeant à ses seuls apports. C’est la société qui aurait dû répondre auprès de l’assurance et ce,  à hauteur de son capital (sous réserve de certaines conditions considérées comme extraordinaires par un tribunal, comme une « action paulienne » par exemple).

Ce principe de transparence est applicable également auprès des autres partenaires et tiers qui interagissent avec l’entreprise individuelle (impôts, Urssaf, fournisseurs, etc.).

Avantages et inconvénients d’un choix lourd de conséquences

Choisir entre un statut d’entreprise individuelle ou de société unipersonnelle (EURL ou SASU), n’est pas sans conséquence. Il convient donc de bien définir le projet avant de se lancer dans une création d’activité. Dans les deux cas, il s’agit d’entrepreneurs indépendants.

L’entreprise individuelle apporte la souplesse des débuts

Dans ce type de statut, les formalités administratives sont allégées, puisqu’il n’y a pas création d’une personne morale :

• début d’activité rapide ;
• pas besoin d’un montant de capital social ;
• possibilité d’opter pour le régime « micro » d’un point de vue fiscal ;
• rémunération libre du gérant ;
• gratuité de quelques formalités à mettre en œuvre ;
• etc.

L’entreprise individuelle apporte de une certaine souplesse qui facilitent les débuts d’activité.

La société unipersonnelle est plus structurée

Dans le cas d’une société unipersonnelle, il y a création d’une personne morale (la société). Cette création est plus contraignante qu’une entreprise individuelle (rédaction de statuts, montant de capital social établi, inscription aux instances nécessaires, comme le Guichet unique, la chambre des métiers ou la chambre de commerce et d’industrie, etc.).

Mais une telle structure permet également une meilleure lecture des objectifs et intègre des notions précises quant à ces derniers :

• possibilité de salarier le gérant (qui est aussi le président) ;
• possible versement de dividendes sur bénéfices en plus de la rémunération habituelle ;
• crédibilité accrue auprès des organismes prêteurs (banque, investisseurs, etc.) ;
• responsabilité du gérant uniquement sur les apports ;
• possibilité d’avoir un ou plusieurs salariés ;
• etc.

Pour conclure, le choix entre entreprise individuelle ou société unipersonnelle va découler des objectifs établis par l’entrepreneur. Lui seul connaît le fond du projet auquel il aspire. Mais la traduction de ce projet en termes légaux et juridiques se fera grâce à l’expertise d’un professionnel qui saura l’accompagner dans cette démarche. Le choix d’un expert-comptable en ligne prend alors tout son sens dès le début de la conception du projet de création d’activité. Son expertise sera la plus-value qui permettra de valoriser le projet dès ses débuts grâce au bon choix de la forme juridique.

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