Aide fiscale, l’amortissement de 140 % sur les biens industriels pour les TPE

Mise à jour le 30/01/2020 3 min Claude Robin

Un amortissement à 140 % des investissements industriels, correspondant à une réduction fiscale de 13 % de la valeur de l’investissement, voilà l’une des innovations du gouvernement 2016 pour soutenir l’investissement productif. Avantageux certes, mais réservé à un faible nombre d’entreprise. Celui-ci a été arrêté en avril 2017. Un amendement à la Loi de Finances de 2019 signe le retour du suramortissement pour 2 années, toutefois, avec des modifications.

Suramortissement des investissements industriels à 140 %, quel avantage ?

Anciennement, le suramortissement de 140 % sur les biens industriels permettait de déduire du résultat imposable une somme correspondant à 40 % des investissements industriels (outils de production achetés ou pris en crédit-bail ou location avec option d’achat).

Suite à l’amendement de 2019, le fonctionnement est identique mais seul les investissements dans la robotique ou la transformation numérique sont désormais acceptés, à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020. De plus, seules les PME au sens communautaire sont dorénavant éligibles (effectif < 250, CA < 50 M€ et bilan < 43 M€).

Exemple :
Une PME à l’impôt sur les sociétés (31 %), investit en 2019 pour 100 000 € de robots :

  • L’entreprise pourra amortir 140 000 € avec une dotation aux amortissements de 28 000 € (140 000 € /5) chaque année pendant 5 ans.
  • Résultat, elle profite d’une réduction fiscale de 13 % de la valeur de l’investissement.

A noter, à compter du 1er janvier 2018, le taux d’imposition à l’IS est abaissé à 28 % pour la part de bénéfices inférieure à 500 000 €. Le taux est à 31 % au-delà (base 2019). Une baisse progressive est prévue pour arriver à un taux d’IS à 25 % à l’horizon 2022. Le taux réduit d’IS de 15 % est maintenu sans changement pour les sociétés qui peuvent y prétendre.

Amortissement exceptionnel à 140 %, les biens concernés

Avant 2017, la mesure était limitée puisque réservée aux amortissements d’investissements industriels (matériels, outillage et installations : de fabrication ou de transformation, de manutention…).

Étaient également compris dans l’amortissement de 140 %, les logiciels nécessaires aux opérations industrielles de transformation et de fabrication. Soit tous les biens éligibles à l’amortissement dégressif prévus à l’article 39 A du code général des impôts.

Pour le suramortissement de 2019 à 2020, voici les 7 catégories de biens concernés :

  • Les équipements robotiques et cobotiques
  • Les équipements de fabrication additive
  • Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation
  • Les machines intégrées destinées au calcul intensif
  • Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique
  • Les machines de production à commande programmable ou numérique
  • Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation

Amortissement exceptionnel à 140 %, les TPE pouvaient-elles vraiment en profiter ?

Dans le passé, l’avantage fiscal offert par le suramortissement à 140 % était dans les faits quasiment l’exclusivité d’entreprises industrielles conséquentes. En effet, seules les sociétés ayant la capacité d’investir dans les matériels concernés par l’amortissement dégressif pouvaient bénéficier de l’amortissement à 140 % sur leurs investissements.

Finalement, hormis quelques sous-traitants de l’industrie, assez peu de petites sociétés pouvaient profiter de la mesure.

Ces explications restent valables pour le nouvel amendement.

Le conseil de nos experts comptables pour les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés

Peu de petites sociétés peuvent profiter de l’avantage fiscal offert par le suramortissement de 140 % sur les investissements dans la robotique et la transformation numérique.

En revanche, pour une TPE, il est assez facile de profiter du taux réduit d’imposition de 15 % (vs 31 %). Précaution importante, pour en bénéficier, le capital de la société doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice. Tous les critères pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15 %.

 

 

Article publié initialement le 10 juillet 2015

Claude Robin

Expert comptable et commissaire aux comptes et co-fondateur d'Amarris Direct, Claude Robin conçoit de nouveaux outils de gestion et se spécialise dans l’accompagnement des petites structures.

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