Aide fiscale, l'amortissement de 140 % sur les biens industriels pour les TPE

Le 10/07/2015 - Mise à jour le 22/02/2018
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Un amortissement à 140 % des investissements industriels, correspondant à une réduction fiscale de plus de 13 % de la valeur de l’investissement, voilà l’une des innovations du gouvernement 2016 pour soutenir l’investissement productif. Avantageux certes, mais réservé à un faible nombre d’entreprise. Celui-ci a été arrêté en avril 2017.

Suramortissement des investissements industriels à 140 %, quel avantage ?

Ce suramortissement de 140 % sur les biens industriels permettait de déduire du résultat imposable une somme correspondant à 40 % des investissements industriels (outils de production achetés ou pris en crédit-bail ou location avec option d’achat).

Exemple :
Une entreprise à l’impôt sur les sociétés (33,33 %), investit en 2015 pour 100 000 € de biens industriels :

  • L’entreprise pourra amortir 140 000 € avec une dotation aux amortissements de 28 000 € (140 000 € /5) chaque année pendant 5 ans.
  • Résultat, elle profite d’une réduction fiscale de plus de 13 % de la valeur de l’investissement.

A noter, à compter du 1er janvier 2018, le taux d’imposition à l’IS est abaissé à 28 % pour la part de bénéfices inférieure à 500 000 €. Le taux reste à 33,1/3 au-delà. Une baisse progressive est prévue pour arriver à un taux d’IS à 25 % à l’horizon 2022. Le taux réduit d’IS de 15 % est maintenu sans changement pour les sociétés qui peuvent y prétendre.

Amortissement exceptionnel à 140 %, les biens concernés

La mesure était intéressante, mais limitée puisque réservée aux amortissements d’investissements industriels. Étaient concernés les matériels, l’outillage et les installations :

  • de fabrication ou de transformation,
  • de manutention,
  • d’épuration des eaux et d’assainissement de l’atmosphère,
  • pour la production de vapeur, de chaleur ou d’énergie,
  • utilisés dans le cadre des opérations de recherche scientifique ou technique.

Étaient également compris dans l’amortissement de 140 %, les logiciels nécessaires aux opérations industrielles de transformation et de fabrication. Soit tous les biens éligibles à l’amortissement dégressif prévus à l’article 39 A du code général des impôts.

Amortissement exceptionnel à 140 %, les TPE pouvaient-elles vraiment en profiter ?

L’avantage fiscal offert par le suramortissement à 140 % était dans les faits quasiment l’exclusivité d’entreprises industrielles conséquentes. En effet, seules les sociétés ayant la capacité d’investir dans les matériels concernés par l’amortissement dégressif pouvaient bénéficier de l’amortissement à 140 % sur leurs investissements.

Finalement, hormis quelques sous-traitants de l’industrie, assez peu de petites sociétés pouvaient profiter de la mesure.

Le conseil de nos experts comptables pour les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés

Peu de petites sociétés pouvaient profiter de l’avantage fiscal offert jusqu’en avril 2017* par le suramortissement de 140 % sur les biens industriels.

En revanche, pour une TPE, il est assez facile de profiter du taux réduit d’imposition de 15 % (vs 33,33 %). Précaution importante, pour en bénéficier, le capital de la société doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice. Tous les critères pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15 %.

 

* Le dispositif prévu initialement jusqu’en avril 2016 a été prolongé pour un an supplémentaire, jusqu’au 14 avril 2017.

 

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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