Gérant majoritaire de SARL ou d’EURL, vous pouvez réduire vos charges RSI. Comment payer moins de cotisations ? Qui est concerné ? Quelles démarches réaliser ? Nos experts vous répondent.

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Cotisants au RSI : comment payer moins ?

En tant que gérant majoritaire de SARL ou d’EURL, il est possible que vous puissiez bénéficier de dispositifs légaux de réduction ou d’exonération en vigueur pour les non salariés prévus par le code de la sécurité sociale. Nos experts vous éclairent sur plusieurs cas de figure.

RSI : réductions, exonérations ou report de paiement, êtes-vous concernés ?

Si vous débutez une activité non salariée : vous pouvez prétendre à un report des cotisations des douze premiers mois d’activité à compter de la date d’affiliation du gérant au régime social des non salariés. Pour cela, vous devez faire une demande écrite par courrier recommandé avec AR au plus tard à la date de la première échéance de cotisation suivant le début d’activité, auprès de chaque organisme dont vous relevez. Par exemple : adressez-vous au RSI pour les cotisations maladies, l’URSSAF pour la CSG, la CRDS, les cotisation allocations familiales, la contribution à la formation professionnelle.

  • Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise non salarié.

Vous avez la possibilité d’échelonner les cotisations des douze premiers mois d’activité sur cinq ans, si votre activité a débuté le 1er janvier. Si vous avez débuté votre activité en cours d’année, votre premier rappel de cotisation couvrira vos trois premiers mois. Les 9/12e de son montant pourront faire l’objet d’un étalement. Dans ce cas, faites une demande par courrier avec AR au RSI pour deux échéanciers, au plus tard à la date d’échéance de chaque rappel de cotisations.

  • En tant que gérant, vous ne vous rémunérez pas ou très peu.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction sur votre cotisation minimale d’assurance maladie due à partir de la troisième année d’activité. Cette réduction est normalement appliquée automatiquement, mais vous ne pouvez pas la cumuler avec un autre dispositif d’abattement applicable aux cotisations.
  • Vous êtes gérant majoritaire âgé de 67 ans et plus ou vous avez des charges de famille.

Si vous exercez une activité salariée au moment où vous devenez gérant, vos charges peuvent être réduites, et ce, en fonction de votre âge, ou de vos charges de famille.
Par exemple, si vous êtes artisan, gérant majoritaire âgé de 67 ans et plus, vous êtes dispensé de la cotisation invalidité-décès. Si vous êtes industriel ou commerçant, ce même principe est applicable dès l’âge de 62 ans. L’un de ces deux dispositifs vous concerne ? Rédigez une demande écrite adressée par lettre recommandée avec AR, accompagnée des pièces justifiant votre situation au RSI.

  • Vous êtes bénéficiaire de l’ACCRE ?

Si vous êtes, à la date de création de votre activité, demandeurs d’emploi touchant l’ARE ou l’ASR ou inscrits mais non indemnisés depuis plus de 6 mois, bénéficiaires du RSA, âgé de 18 à 25 ans, de 26 à 29 ans non indemnisés par l’assurance chômage ou reconnus handicapés, titulaire d’un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise), salariés ou licenciés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire et repreneur de tout ou d’une partie de cette entreprise, installé dans une zone urbaine sensible (ZUS), bénéficiaire du complément libre de choix d’activité vous pouvez être exonéré de certaines cotisations : assurance maladie, indemnités journalières, allocations familiales, retraite de base, invalidité-décès, régimes complémentaires.

Pour cela, vous devez remettre au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) le formulaire N° Cerfa 13584*02 (disponible en téléchargement sur internet ou délivré par l’organisme cité) en joignant une copie des statuts de votre société et les pièces justifiant que vous remplissez l’une des conditions ouvrant droit à l’ACCRE, avant la création de votre société soit  au maximum dans le 45 jours suivant celle-ci.

  • Vous avez choisi d’implanter votre société dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) ?

Vous êtes exonéré de charges pendant cinq ans, à condition d’être à jour de vos cotisations et de réaliser une demande écrite envoyée par recommandé avec AR à votre caisse d’assurance maladie ou à votre antenne locale du RSI accompagnée d’une attestation sur l’honneur certifiant l’exercice de votre activité en ZFU.

Attention, le champs de cette exonération est limité. Pour en bénéficier, votre entreprise doit être présente sur la ZFU lors de la création de la zone ou bien être créée ou implantée au plus tard le 31 décembre 2014.

  • Votre activité professionnelle connaît des difficultés passagères

Un autre dispositif prévu par la loi vous permet de faire face aux éventuelles fluctuations de votre activité professionnelle en obtenant une minoration de vos cotisations provisionnelles si les revenus de l’année en cours sont inférieurs aux bases retenues par le RSI. Et ce à tout moment de l’année. Pour cela, téléchargez le formulaire de demande de modulation des cotisations provisionnelles sur internet ou contactez le RSI pour le recevoir par courrier, dûment rempli adressez cette demande rectificative à votre Urssaf. Attention cependant, les acomptes provisionnels déjà versés ne sont jamais remboursés, il n’y a pas de rétroactivité.

  • En cas d'invalidité ou maladie, vous pouvez être affranchi de certaines charges

Autre cas de figure davantage lié aux aléas de la vie, en cas d’une invalidité (maladie ou accident) et une cessation d’activité d’au moins 90 jours consécutifs, vous êtes pouvez être affranchi de certaines charges. Faites une demande écrite envoyée par lettre recommandée auprès de votre RSI local.

Exonération de charges : faire une demande pour être sûr d’être éligible.

Le conseil de l’expert :

En tant que cotisant, vous pouvez interroger le RSI ou l’Urssaf pour confirmer ou non la possibilité de pouvoir bénéficier des dispositifs d’exonérations ou de réduction de charges prévus par la loi. Effectuez cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, appelée « rescrit social » répond à plusieurs obligations réglementaires très strictes pour être recevable. Vous devez indiquer :

  • la mention « rescrit social »,
  • votre nom et adresse personnelle,
  • votre numéro d’immatriculation à l’organisme concerné,
  • le dispositif prévu par la loi, susceptible de s’appliquer à votre situation,
  • une présentation précise et complète de votre situation.

L’organisme dispose d’un délai de 3 mois, si votre dossier est complet pour vous faire part de sa décision.

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