Impôts, comment obtenir un délai pour payer ?

Le 17/03/2014 - Mise à jour le 17/03/2014
(2 notes)

Le Fisc peut vous accorder un délai pour payer les impôts dû par votre entreprise (TVA, CFE, IS, etc.). A quelles conditions ? Quelles sont les procédures à respecter ? Nos experts comptables expliquent ce qu’il faut savoir pour reporter le paiement d’un impôt dû par votre entreprise.

2 types de recours possibles pour obtenir un report de paiement d’impôt

Si vous souhaitez étaler dans le temps le paiement d’un impôt, vous avez deux possibilités :

  • Soit vous contestez le calcul de votre impôt (procédure de recours contentieux) : par exemple, si vous estimez que le montant de l’impôt est trop élevé au vu de votre activité et de vos bénéfices.
  • Soit vous demandez un simple délai pour étaler le paiement (procédure de recours gracieux) : celui-ci est possible lorsque votre entreprise rencontre des difficultés pour régler un impôt.

Pour quel impôt pouvez-vous obtenir un délai de paiement ?

Impôt sur les bénéfices (sur le revenu ou les sociétés), TVA, droits d’enregistrement, CET… vous pouvez obtenir un étalement du paiement de vos impôts pour différents types de paiements. Vous pouvez également négocier l’étalement des intérêts de retard.

Pour rappel, tout règlement d’un impôt hors délai entraîne systématiquement le paiement d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d’une majoration de 5 % de l’impôt dû. Dans le cas de l’IR, de la taxe foncière, de la CSG ou CRDS, la majoration est de 10 %.

Comment obtenir l’étalement du paiement de vos impôts

Vous devez effectuer votre demande par écrit en structurant votre demande comme suit :

1. Mentionnez en objet l’impôt concerné et l’objectif de votre courrier + votre N°Siret
– TVA – demande de délai de règlement – Siret : 111 111 111

2. Expliquez quels sont les impôts que vous n’avez pas payés :
–    Mon entreprise devait régler au 15 décembre un acompte de TVA pour un montant de 2500 €.

3. Présentez les motifs qui expliquent vos difficultés et son caractère exceptionnel (exemple)
–  Un retard exceptionnel dans les délais de règlements de mes clients m’a empêché d’effectuer le règlement correspondant. Ce retard devant être rapidement résorbé…

4. Proposez un délai de paiement raisonnable :
De ce fait, je sollicite de votre part toute votre indulgence et votre compréhension pour m’accorder un échéancier de paiement sur 3 mois qui démarrerait le 15 mai et se terminerait le 15 juillet.

5. Proposez à votre interlocuteur de venir le rencontrer si nécessaire pour lui expliquer de vive voix votre situation.

Si vos arguments prouvent que vos difficultés sont passagères et qu’elles pourront être réglées rapidement, vous devriez obtenir facilement un délai pour régler vos impôts. Surtout si habituellement, vous les réglez en temps et en heure.

Pour information, l’administration fiscale n’a pas besoin de justifier ses raisons en cas de refus de la demande de report de paiement de l’impôt.

Report d’impôt, est-il possible de réduire son imposition ?

Dans le cadre d’une demande de report de paiement de l’impôt, il est normalement impossible de négocier une remise de l’impôt dû. Il existe cependant un cas de figure, si vous faites une demande de procédure de sauvegarde.

Ce dispositif de prévention des difficultés vous permet de profiter de délais de paiement et de possibilités de restructuration de vos dettes. Cela suppose d’en faire la demande dès que vous anticiper des difficultés, le point sur la procédure de sauvegarde.

Le conseil de nos experts comptables pour obtenir un report de paiement d’impôt sur les sociétés

Bonne pratique 1 : lorsque vous envoyez une demande d’étalement du paiement de votre impôt, joignez à votre courrier la copie du bordereau d’impôt communiqué par votre centre des impôts, même si vous ne joignez pas le règlement du montant indiqué sur le bordereau.

Bonne pratique 2 : si votre situation est un peu délicate, ou si vous avez des difficultés pour respecter l’échéancier sur lequel vous vous êtes engagé, déplacez-vous. Allez à la rencontre du responsable de votre dossier aux impôts. C’est la meilleure solution pour obtenir sa clémence.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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