Le ou les associés d’une société peuvent décider de mettre en sommeil une société. La mise en sommeil permet de cesser temporairement l’activité de la société sans la dissoudre. Comment faire ? Quelles sont les conséquences ? Nos réponses.

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Mise en sommeil d’une société, comment faire ?

La décision de mettre en sommeil une société appartient au dirigeant de la société.
Il est préférable de prendre cette décision en assemblée générale des associés afin de réduire la responsabilité éventuelle du dirigeant.

La décision de mise en sommeil de la société doit être déposée dans le délai d’un mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent accompagné d’un imprimé M2.

Ce dépôt permet d’effectuer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. La mention suivante apparaîtra sur l’extrait Kbis : « mise en sommeil à compter du XXX ».

Dans un même temps, le Greffe du Tribunal de Commerce effectuera la publication de la mise en sommeil de la société au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) afin de la rendre opposable aux tiers.

La mise en sommeil d’une société est limitée à 2 ans.

Mise en sommeil d’une société : quelles conséquences ?

 

Conséquences juridique de la mise en sommeil

  • Maintien de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Plus d’activité de la société qui devient une sorte de « coquille vide ».

Conséquences comptables 

  • Maintien du dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 6 mois de la date clôture de la Société

Conséquences fiscales

  • Plus de déclarations trimestrielles ou mensuelles de TVA
  • Maintien du dépôt de la déclaration d’impôt sur les bénéfices avec le cas échéant, la mention « néant » en l’absence de bénéfices

Conséquences sociales

  • Aucune cotisation sociale pour le dirigeant non rémunéré relevant du régime générale de la sécurité sociale (par exemple gérant minoritaire, président de sociétés par actions simplifiée SAS…).
  • Les cotisations sociales restent dues pour les dirigeants même non rémunérés relevant du régime des travailleurs non salariés (par exemple le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée).

Mise en sommeil d’une société et après ?

Après la mise en sommeil, l'activité d'une société peut-être réactivée ou dissoute. Dans les deux cas, ce sont les associés qui doivent prendre cette décision.  

  • Décision des associés de la reprise d’activité : dans ce cas, il convient d’en informer le centre de formalités des entreprises ainsi que le Greffe du Tribunal de Commerce
  • Décision des associés de dissoudre la société : il conviendra ainsi de respecter les règles de la dissolution et liquidation d’une société.
  • Décision judiciaire de la radiation d’office : à défaut de décision de reprise d'activité ou de dissolution anticipée par les associés dans le délai de deux ans suivant la mise en sommeil de la société, la radiation d’office de la société peut être décidée par le Greffe du Tribunal de Commerce.

Mise sommeil d’une société : combien ça coûte ?

Le coût de la mise en sommeil d’une société s’élève à 184,91 € (frais de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce).

Les conseils de nos experts juridiques si vous envisagez une mise en sommeil

La mise en sommeil d’une société est une solution temporaire de cessation d’activité offerte aux associés.

Attention, la mise en sommeil ne doit, en aucun cas, servir à cacher une mauvaise santé financière de la société ce qui pourrait être considéré comme une fraude.

 

 

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