La Loi Madelin

Le créateur d’entreprise travailleur non salarié bénéficie d’une couverture sociale obligatoire avec le RSI. Mais cette couverture de base n’est pas suffisante. Lorsque les résultats de son entreprise le permettent, le créateur d’entreprise a intérêt à souscrire des contrats d’assurances complémentaires personnelles déductibles des résultats de l’entreprise, dits « contrats Loi Madelin ».

Les contrats Loi Madelin s’adressent aux travailleurs non salariés, et concernent à ce titre les professions indépendantes non agricoles (BIC ou BNC) exploitants individuels ou associés de sociétés de personnes, ainsi que les dirigeants non salariés, comme par exemple, les gérants majoritaires de SARL.

Trois grands types de contrats facultatifs sont à la disposition du créateur d’entreprise afin d’améliorer sa couverture sociale :

Ces contrats facultatifs couvrent les risques d’arrêt de travail (maladie), d’invalidité et de décès. Dans ce cas, le régime de base obligatoire du créateur d’entreprise ne couvre qu’une période comprise entre le 7° et le 365° jour d’arrêt de l’assuré et à hauteur de 50 % du revenu de l’assuré (revenu plafonné à 33 K€). Les contrats facultatifs de prévoyance permettent au créateur d’entreprise de s’assurer selon son choix un complément de revenu, à savoir :

• complément de revenu pendant la première année d’arrêt entre 50 et 100 % de son revenu.
• Couverture jusqu’à 100 % de son revenu jusqu'à 3 ans.
  
  

Les contrats facultatifs Madelin en matière de retraite sont des contrats par capitalisation. A la différence du régime de base, qui est un système par répartition, ces contrats Madelin permettent au travailleur non salarié de se constituer une retraite par capitalisation « personnelle ».

La majorité des contrats facultatifs Madelin donnent lieu à une réversion en terme de rente. Les meilleurs d’entre eux sont réversibles pour le conjoint survivant à 100% et garantis pendant 20 ans (y compris pour les enfants en cas de décès des époux bénéficiaires).

La mutuelle santé du travailleur non salarié peut également être prise en charge dans le cadre des contrats facultatifs Madelin.

Il existe aussi des contrats facultatifs Madelin pour garantir le risque de perte d’emploi subie.

Enfin, une instruction fiscale du 28 mai 2008, confirme que les contrats « d’assurance dépendance » (perte d’autonomie, maladie Alzheimer) rentrent bien dans les garanties susceptibles d’être couvertes au titre de la prévoyance complémentaire (sous respect de plafonds particuliers).