Une EURL, EIRL, SARL ou SAS peut elle être JEI ?

Le 20/10/2014 - Mise à jour le 05/05/2017
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Pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovantes (JEI), une entreprise doit respecter certaines conditions. La plupart des EIRL, EURL, SARL ou SA peuvent être JEI.  Mais pour devenir JEI, il faut respecter les éléments clés suivants : avoir moins de 8 ans d’existence, être détenu en majorité par des personnes physiques et engager au moins 15 % de ses dépenses dans la R&D.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante

Le statut JEI est un statut fiscal. Ce n’est pas un statut juridique ni une forme juridique particulière d’entreprise.

Pour devenir JEI, aucune clause spécifique ne doit figurer dans les statuts. Il est simplement recommandé de faire figurer dans l’objet social l’activité de recherche et développement, sans que cela soit obligatoire. Les SA, SAS, SARL, SAS, EURL ou EIRL peuvent donc toutes devenir JEI.

5 conditions sont nécessaires pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante

  • La JEI doit effectuer au moins 15 % de ses dépenses fiscalement déductibles en R&D.
  • La JEI doit être une PME de moins de 8 ans d’existence dont l’effectif ne dépasse pas 250 salariés.
  • La JEI doit être créée ex-nihilo (absence de reprise d’activité existante, fusion-acquisition…).
  • La JEI doit avoir un capital social détenu à 50 % par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques (hors participation de fonds d’investissements).
  • La JEI doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 Millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 Millions d’euros.

Le conseil de nos experts-comptables pour obtenir le statut JEI

N’oubliez pas que la principale condition pour bénéficier du statut JEI, est de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR). C’est-à-dire que votre entreprise doit avoir une véritable activité d’innovation.

La mention dans l’objet social de l’activité de recherche & développement est conseillée mais pas indispensable.

 

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