Rémunération excessive du chef d'entreprise : Attention à certaines dérives

Le 23/07/2012 - Mise à jour le 16/07/2015
(5 notes)

Rémunération excessive du chef d’entreprise : ça peut être un motif de redressement fiscal ou d’abus de bien sociaux. Rémunération excessive : ça veut dire quoi ? A partir de quel niveau ? Comment l’éviter ? Les réponses de nos experts comptables :

Rémunération excessive : comment la déterminer ?

Rappel :

Les fonctions de chef d’entreprise (gérant ou président de société) peuvent être exercées à titre gratuit ou être rémunérées. La rémunération du chef d’entreprise, selon que ce dernier est majoritaire ou non peut être fixée par une décision des associés ou en vertu d’un contrat de travail.

Pour déterminer si la rémunération du chef d’entreprise est excessive, on se fonde sur les critères suivants :

  • comparaison avec les rémunérations des chefs d’entreprise travaillant dans le même secteur d’activité,
  • volume d’affaires et nature des activités de la société,
  • rôle du chef d’entreprise dans le développement de la société,
  • situation financière de la société,
  • capacité d’auto-financement.

C’est sur ces critères que l’administration se fonde pour déterminer le caractère excessif ou non de la rémunération du chef d’entreprise.

Rémunération excessive : à partir de combien ?

Le montant de la rémunération d’un chef d’entreprise varie en fonction de la taille de l’entreprise et du secteur d’activité.

Souvent nulle au démarrage, elle augmente ensuite pour atteindre en rythme de croisière entre 1 500 € et 15 000 € nets par mois dans les petites entreprises.

La notion de rémunération excessive peut apparaître à notre sens dans les cas suivants :

  • Au-delà de 300 000 bruts par an.
  • Lorsque la rémunération dépasse 50 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Rémunération excessive : quels sont les risques ?

1. La rémunération excessive du chef d’entreprise peut entrainer un redressement fiscal pour la société :

La rémunération du chef d’entreprise vient en déduction du résultat de la société. Elle permet donc de diminuer l’impôt sur le bénéficie de la société (IS).

Si la rémunération est jugée excessive, elle sera réintégrée dans le bénéfice imposable de la société, et pourra donner lieu à un rappel d’impôt sur les sociétés.

 

2. La rémunération excessive peut entrainer un redressement fiscal pour le chef d’entreprise :

La partie de rémunération du gérant jugée excessive sera assimilée à une distribution de dividendes et imposée comme tel.

 

3. La rémunération excessive peut entrainer un risque pénal pour le chef d’entreprise :

  • Abus de pouvoir:

Un chef d’entreprise percevant une rémunération considérée comme excessive peut être condamné au titre de l’abus de pouvoir.

L’abus de pouvoir est l’utilisation déloyale des pouvoirs conférés aux dirigeants d’une société, à des fins personnelles, contraires aux intérêts de cette société (par exemple un chef d’entreprise qui déciderait seul de fusionner avec une autre société dans laquelle il a un intérêt alors que cette opération serait contraire à l’intérêt de la société).

Les sanctions sont les suivantes :

  • jusqu’à 5 ans d’emprisonnement,
  • jusqu’à 375 000 euros d’amende.

Les condamnations du chef d’entreprise au titre de l’abus de pouvoir sont très rares.

  • Abus de biens sociaux

Un chef d’entreprise percevant une rémunération considérée comme excessive peut être condamné au titre de l’abus de sociaux.
L’abus de biens sociaux est le fait pour un chef d’entreprise d’avoir utilisé volontairement les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles, contraires aux intérêts de la société (par exemple un chef d’entreprise qui financerait sa résidence principale avec la trésorerie de la société).

Les sanctions sont les suivantes :

  • jusqu’à 5 ans d’emprisonnement,
  • jusqu’à 375 000 euros d’amende.

 

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Marion Mogan, Juriste

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

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