Que peut-on négocier avec le fisc dans un redressement fiscal suite à un contrôle fiscal ?

Le 16/10/2014 - Mise à jour le 11/05/2016
(24 notes)

Vous avez été contrôlé fiscalement. Vous avez reçu une proposition de rectification (nouvelle appellation de redressement fiscal) ou une notification redressement. Que pouvez-vous véritablement négocier avec le fisc ?

Redressement fiscal : comprendre ce que cela comprend…

Votre redressement fiscal doit normalement inclure trois types de sommes :

  1. Des rappels d’impôts « en principal » (TVA, IS, IR), c’est-à-dire un montant d’impôts que vous auriez dû payer.
  2. Des intérêts de retard, généralement calculés sur le montant de l’impôt en principal auquel est appliqué un taux d’intérêt de retard de 0,40 % par mois de retard.
  3. Des pénalités de 10 % de l’impôt dû en principal en cas de simple retard ou d’omission, de 40 % en cas de mauvaise foi manifeste, de 80 % en cas de manœuvre frauduleuse.

Que pouvez-vous négocier avec le fisc ? Vous pouvez négocier le montant à payer d’une part, et la durée de règlement d’autre part.

Négocier le montant à payer

Vous pouvez négocier les pénalités, en demandant une remise gracieuse de tout ou partie de ces pénalités.

Normalement, l’impôt dû en principal n’est pas négociable, sauf si son calcul ou son application restent contestés par le contribuable (voir ci-dessous : la transaction fiscale).

Les intérêts peuvent parfois être négociés.

Proposer une transaction fiscale

Vous pouvez également proposer à l’administration fiscale une transaction fiscale. La transaction fiscale vise à obtenir de l’administration une remise des impôts à payer et pénalités, lorsqu’il existe une incertitude sur l’application ou le calcul des impôts. C’est-à-dire lorsque l’administration fiscale sait que sa décision peut être contestée en justice et qu’il est possible que le contribuable obtienne raison.

La transaction fiscale est donc envisageable dans des situations complexes pouvant donner lieu à des interprétations discutables. Elle est difficilement envisageable lorsque le redressement fiscal est évident et que le contribuable l’a accepté.

Négocier les délais de paiement

Vous pouvez enfin négocier le délai de paiement de l’ensemble du redressement fiscal en demandant un étalement du règlement pouvant s’étaler sur une durée allant jusqu’à 24 mois.

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