Obligation du dépôt des comptes annuels : ce qui change vraiment

Le 30/01/2014 - Mise à jour le 27/10/2016
(13 notes)

L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe va-t-elle disparaître ? Une ordonnance qui allège les obligations comptables des « petits » dirigeants d’entreprise, traite de la publication et diffusion des comptes annuels. Ce texte s’applique dès 2014, puisqu’il concerne les comptes clos à partir du 31 décembre 2013, déposés à compter du 1er avril 2014. Depuis, de nouvelles dispositions permettent aux TPE ne rendrent leurs comptes confidentiels. Ceux-ci sont toujours déposés annuellement mais ne sont plus accessibles aux tiers.

1/ Suppression de l’annexe des comptes annuels pour les entreprises de moins de 10 salariés

Les petites entreprises n’ont plus l’obligation d’établir une annexe dans leurs comptes annuels. L’annexe comprenait des tableaux présentant des informations complémentaires au bilan (actif, passif) et au compte de résultat.

Bercy estime que cette mesure devrait représenter un gain de temps de 1,1 million d’heures par an.

Notre avis : c’est une bonne nouvelle, qui va alléger le travail des entrepreneurs qui préparaient eux-mêmes leurs comptes annuels et l’annexe qui va avec.
Mais concrètement, cela concerne au maximum 200 000 entreprises.

2/ Les petites entreprises pourront établir leurs comptes annuels à partir d’un modèle simplifié

Cette mesure concerne les entreprises de moins de 50 salariés.

« Ce qui réduira la charge de confection et de vérification de leurs états comptables », explique le ministère.

Notre avis : bonne nouvelle également. Néanmoins, ce travail de présentation est fait automatiquement par les logiciels de comptabilité.
Cette nouvelle mesure va donc bénéficier aux entrepreneurs qui préparent eux-mêmes leur bilan « à la main ». Maximum 50 000 entreprises concernées.

3/ Dépôt des comptes annuels reste obligatoire mais pas leur publication

Les entreprises ont toujours l’obligation de déposer leurs comptes chaque année au greffe du tribunal de commerce, mais elles pourront demander au moment du dépôt à ce que leurs comptes ne soient pas publiés.

C’est la création d’un principe de confidentialité des comptes. Il vise à encourager les entreprises à les déposer sans pour autant craindre que ces derniers ne soient connus des concurrents.

C’est LA vraie bonne nouvelle. L’obligation de dépôt des comptes n’est donc pas supprimée. Mais la possibilité de demander à ce qu’ils ne soient pas publiés, va permettre aux entrepreneurs de mieux se protéger.

Lire aussi : ne plus déposer mes comptes annuels au greffe, comment faire ?
 

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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