Nouvelles obligations pour le contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Le 16/09/2013 - Mise à jour le 17/05/2016
(6 notes)

A compter du 1/01/2014, de nouvelles obligations s’imposent aux entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée. En cas de contrôle fiscal, ces entreprises devront remettre à l’administration fiscale leurs documents comptables sous forme de fichiers informatiques. Qu’est-ce que cela implique ? Quels fichiers remettre au contrôleur ? Nos experts comptables vous expliquent comment faire en cas de contrôle.

Contrôle fiscal des comptabilités informatisées, ce qui change au 1er janvier 2014

Jusqu’à présent l’entrepreneur ayant une comptabilité informatisée avait le choix, en cas de contrôle, de présenter ses documents comptables en version papier ou en version numérique.

Désormais, le projet de loi de finances rectificatives pour 2012* impose, pour tous les contrôles déclenchés à partir du 1er janvier 2014, une présentation informatique des données comptables.

Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI) concerne toutes les entreprises, quelle que soit sa forme juridique et quelle que soit sa taille

Les exercices comptables concernés par le contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Cette nouvelle obligation de contrôle des comptabilités informatisées s’applique pour tous les contrôles déclenchées à partir du 1er janvier 2014. Mais le contrôleur doit pouvoir accéder aux données des exercices comptables clos à compter du 1er janvier 2013.

Un contrôle pouvant remonter jusqu’à 3 ans en arrière, cela signifie qu’en cas de contrôle au 1er janvier 2014 les données des exercices comptable 2011, 2012 et 2013 doivent être rapidement transmissibles au format numérique.

La loi précise en effet que les fichiers numériques doivent être mis à la disposition du contrôleur dès le « début des opérations de contrôle ».

Quels fichiers informatiques mettre à la disposition du contrôleur fiscal ?

Jusqu’aux dernières modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2012, l’article L 47 A I du livre des procédures fiscales, permettait à l’entrepreneur de présenter le « fichier historique des écritures comptables » ou « FEC » au contrôleur.

Pour l’application des contrôles fiscaux sur fichiers informatiques, à compter du 1er janvier 2014, entre 18 et 22 informations minimimales doivent apparaitre par écriture comptable :

  1. Le code journal de l’écriture comptable
  2. Le libellé journal de l’écriture comptable
  3. Le numéro, sur une séquence continue, de l’écriture comptable
  4. La date de comptabilisation de l’écriture comptable
  5. Le numéro de compte
  6. Le libellé de compte
  7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
  8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
  9. La référence de la pièce justificative
  10. La date de la pièce justificative
  11. Le libellé de l’écriture comptable
  12. Le montant au débit
  13. Le montant au crédit
  14. Le lettrage de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé)
  15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé)
  16. La date de validation de l’écriture comptable
  17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé)
  18. L’identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)

Et pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux, il faut ajouter :

  1. La date de règlement
  2. Le mode de règlement
  3. La nature de l’opération (à blanc si non utilisé)
  4. L’identification du client (à blanc si non utilisé)

Le conseil de nos experts en cas de contrôle fiscal de votre comptabilité

Si vous avez un expert-comptable et qu’il tient votre comptabilité, vous n’avez aucun soucis à vous faire. Normalement, les logiciels qu’ils utilisent seront mis à jour et respecterons cette nouvelle obligation.

Si vous tenez vous même votre comptabilité sur un logiciel de comptabilité classique (ciel, ebp, sage, etc.), vous devrez veiller en 2014 à effectuer une mise à jour pour être certain d’être en conformité avec la nouvelle règlementation.

Si vous avez signé une lettre de mission avec un expert comptable, vous pouvez, dans la plupart des cas vous faire aider par ce dernier en cas de contrôle fiscal ou social.

Chez ECL Direct, nos clients sont assistés à chaque étape du contrôle. Si besoin, un conseiller se déplace directement pour vous assister dans vos échanges avec le contrôleur.

Grâce à notre garantie FISCAZEN, cette assistance ne vous coûte rien, c’est notre compagnie d’assurance qui prend en charge les coûts d’assistance (dans certaines limites).

 

 

* Article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012, arrêté du 29 juillet 2013, JO du 1er août.

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Marie-Laure Bouchet,

Journaliste spécialisée entreprise, Marie-Laure s'intéresse plus particulièrement à l'actualité des TPE et se consacre à la presse Internet (SEO, utilisation des réseaux sociaux).

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