Est-il possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et le chômage ?

Cumuler le statut d’auto-entrepreneur et le chômage ? C’est bien possible ! Contrairement aux idées reçues, vous pouvez percevoir des indemnités par France Travail (anciennement Pôle emploi) et bénéficier du statut de micro-entrepreneur(auto-entrepreneur).Un filet de sécurité bienvenu lorsqu’on lance son activité de consultant, d’artisan ou d’e-commerçant indépendant.

Rappel : les conditions pour percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE)

Avant de détailler les spécificités liées au cumul du chômage et d’une activité en micro-entreprise, revenons sur les conditions permettant à un travailleur de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail :

• il doit résider en France ;
• il doit justifier d’une période minimum de travail de 130 jours au cours des 24 derniers mois, soit environ 6 mois. La perte d’emploi doit résulter d’une cause involontaire comme d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Certaines démissions peuvent donner droit à l’ouverture de droits au chômage, mais ces cas restent rares ;
• il doit être engagé dans une recherche d’emploi ou dans une création d’entreprise ;
• il doit réaliser une actualisation mensuelle auprès des services de France Travail en déclarant le revenu professionnel qu’il a touché, comme son chiffre d’affaires s’il est micro-entrepreneur. Il joint, par exemple, son justificatif Urssaf pour le démontrer ;
• il ne doit pas avoir dépasser l’âge légal de départ à la retraite.

Si ces critères sont remplis, vous pouvez vous inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la rupture de votre dernier contrat de travail.

Chômage et micro-entreprise : quelles aides possibles ?

Une fois inscrit à France Travail en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le choix entre plusieurs dispositifs d’accompagnement financier. 

Le maintien de l’ARE pour un auto-entrepreneur chômeur

Vous pouvez toucher l’ARE, l’allocation de retour à l’emploi. Vous pourrez la percevoir entièrement si votre chiffre d’affaires est nul. Dès lors que vous vous versez un revenu professionnel, un calcul est effectué et l’allocation chômage peut venir le compléter. 

Demander l’ACRE

L’ACRE (aide aux créateurs ou repreneurs d’activité) correspond à l’exonération des charges sociales pendant un an. Tout créateur peut en faire la demande sous réserve qu’il n’en ait pas bénéficié au cours des trois dernières années.

Bénéficier de l’ARCE

Aide moins connue des indépendants, vous pouvez aussi discuter avec votre conseiller du versement de l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise).

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), permet de recevoir jusqu’à 60% du capital de droits d’allocations, versés en deux fois. Elle est possible pour les entrepreneurs, qui ont créé leur société après leur inscription à France Travail et qui ont obtenu l’ACRE.

Important : Il n’est pas possible de toucher à la fois l’ARE et l’ARCE. Il vous faudra choisir la meilleure option selon votre situation.

Bon à savoir : en plus des aides financières, des formations ou ateliers peuvent également être proposés aux créateurs d’entreprise.

Créer son entreprise avant ou après son inscription à France Travail, cela change-t-il quelque chose ?

Le moment que vous choisissez pour créer votre micro-entreprise influence directement le calcul de vos allocations. Dans le cas d’une création d’entreprise vous ayant permis de réaliser un chiffre d’affaires avant l’inscription à France Travail, vous aurez la possibilité de cumuler intégralement les revenus d’activité et l’ARE, sans impact sur le montant des indemnités.

À l’inverse, une création après l’inscription entraîne un cumul partiel : les revenus générés par l’activité réduisent proportionnellement le montant de l’ARE. Le calcul s’effectue alors mensuellement selon un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré. En revanche, dans ce cas de figure vous pouvez faire la demande de l’ARCE.

Cette différence majeure mérite ainsi une bonne réflexion lors du lancement du projet entrepreneurial. 

Comment se calcule l’ARE pour un auto-entrepreneur ?

Lorsque vous vous inscrivez auprès de l’organisme, France Travail détermine votre allocation en  calculant votre salaire journalier de référence (SJR). Pour cela, il prend la moyenne de vos revenus sur une période dé référence. Les rémunérations brutes et les primes sont prises en compte. Dans le même temps, vous êtes informé de la durée de votre indemnisation.

Attention ⚠️ Si votre revenu dépassait un certain montant, vous pouvez voir votre allocation diminuer à partir du septième mois d’indemnisation : votre SJR pourrait ainsi être réduit de 30%.

Pour déterminer votre revenu de micro-entrepreneur, dès que vous déclarez un chiffre d’affaires,  France Travail applique un abattement forfaitaire en fonction de la nature de votre activité (activité commerciale, prestations de services, professions libérales).

Lorsque vous créez votre entreprise après votre inscription à France Travail, le cumul des revenus est plafonné. En effet, le revenu de la micro-entreprise et l’ARE ne peuvent dépasser votre ancien salaire. En revanche, lorsque la micro-entreprise existait déjà avant que l’individu ne se retrouve sans emploi, il pourra cumuler entièrement ses ARE et son revenu gagné grâce à son entreprise individuelle.

Chômage et création d’entreprise : faut-il choisir l’ARE ou l’ACRE ?

Vous ne pouvez pas bénéficier des deux dispositifs, c’est pourquoi vous devrez choisir entre  :

• le dispositif de l’ARCE : il est préférable si vous comptez vous lancer de façon pleine et entière dans votre activité d’auto-entrepreneuret avez besoin d’un capital pour démarrer ;
• le dispositif de maintien des allocations mensuelles : il sera plus adapté si vous souhaitez créer votre micro-entreprise en poursuivant votre recherche d’emploi.

Quelles autres solutions pour les créateurs d’entreprise individuelle au chômage ?

Les personnes inscrites au chômage, touchant une indemnité de France Travail, peuvent également démarrer leur activité professionnelle en créant une autre forme d’entreprise  : SAS, EURL, SASU ou SARL (option Impôt sur les sociétés).

1er avantage : si le travailleur indépendant ne se verse aucune rémunération, il continue à percevoir les mêmes allocations chômage que s’il n’avait pas créé d’entreprise.

2ème avantage : contrairement au statut d’auto-entrepreneur, l’entreprise n’aura aucune cotisation sociale à payer (SAS ou SASU) et peut, en plus, se faire rembourser la TVA sur les dépenses et investissements (informatique, etc.).

3ème avantage : les coûts de fonctionnement (honoraires comptables, frais divers) sont souvent moins élevés.

Attention pour les cas particuliers :
L’accès aux aides de France Travail varie selon votre situation personnelle face à la recherche d’emploi. Si vous avez 50 ans et plus, si vous êtes allocataire de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), de ATA (Allocation Temporaire d’Attente), les dispositifs décrits dans cet article peuvent s’appliquer différemment. Consultez votre conseiller France Travail pour faire le point sur les aides dont vous pouvez bénéficier.

A noter : attention, si l’entrepreneur (chômeur) comptait se verser des dividendes en fin d’année : ceux-ci peuvent être considérés comme des ressources par le Pôle emploi en cas de contrôle et remettre en question le montant d’allocation versé. 

Arrêt d’une activité d’auto-entrepreneur et chômage, quels sont vos droits ?

L’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants)

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous ne cotisez pas pour de nouveaux droits au chômage. Cependant, si vous répondez à certaines conditions, vous pourrez prétendre à l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) permettant de toucher une aide de 800 euros par mois pendant six mois.

Les conditions pour en bénéficier sont toutefois nombreuses :

• avoir exercé une activité non salariée pendant au moins deux ans et en continu ;
• avoir perçu des revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros en moyenne lors des deux années précédant la cessation (7500 euros à Mayotte) ;
• disposer de ressources personnelles inférieures au RSA ;
• avoir rencontré une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant, une liquidation judiciaire ou pouvoir démontrer que son entreprise n’est pas viable (baisse d’au moins 30% des revenus attestée par un tiers de confiance) ;
• s’être inscrit comme demandeur d’emploi dans les douze mois suivant la date du jugement de redressement ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• être en recherche active d’un emploi qu’il s’agisse d’un emploi salarié ou d’une création ou reprise d’entreprise.

Percevoir le reliquat de ses droits

Si vous avez cessé votre activité et qu’il vous reste des droits au chômage, vous pouvez continuer à toucher le restant de vos droits tant que vous menez des actions pour favoriser votre retour à l’emploi et que votre durée d’indemnisation n’a pas touché à sa fin.

FAQ sur le cumul chômage et micro-entreprise