Les frais d'établissement, qu'est-ce que c'est ? Sont-ils déductibles ?

Le 22/10/2018 - Mise à jour le 22/10/2018
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Pourquoi parler des frais d’établissement ? Ce sont tous les frais supportés en cas de création ou d’évolution de l’entreprise (fusion, transformation, etc.). Comme toute charge, ils sont normalement déductibles. Mais il y a une petite exception comptable, il est aussi possible de les amortir. Si la somme est importante, cela peut devenir intéressant, sauf si vous pouvez (et souhaitez) vous verser des dividendes ! Explications.

 

Quels sont les frais d’établissements ?

Les frais d’établissement correspondent à toutes les charges liées à la création, la modification ou les différentes étapes de vie d’une société.

Soit “les opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées” (Art. R123-186 du Code de commerce).

La liste de ces frais d’établissement est donc difficile à établir exhaustivement. Il peut s’agir par exemple des :

  • frais de constitution (droits d’enregistrement, apports, coûts des formalités d’inscription de l’entreprise, éventuels honoraires d’intermédiaires intervenants dans le processus de création ;
  • frais d’augmentation de capital, de fusion et de scission ;
  • mais aussi dans certains cas des frais de prospection et de publicité (concernant l’image de l’entreprise et non la promotion d’un produit ou service).

A noter, ces frais intervenant souvent au démarrage de l’activité et parfois même avant la création de la société. C’est donc le créateur ou l’associé en charge des formalités qui va devoir les avancer. Sachez que pour que ces avances soient remboursées ultérieurement, vous devez :

  • conserver tous les justificatifs,
  • engager les frais au nom et pour le compte de la société en devenir.

Sur le plan comptable, ils peuvent ne pas être remboursés lorsque l’achat remonte à trop loin dans le temps. Si possible, essayer de faire en sorte qu’il se passe moins de 6 mois entre l’avance des frais d’établissement et leur remboursement par la société une fois celle-ci créée.

frais d’établissement

Comment enregistrer les frais d’établissement en comptabilité ?

En comptabilité, les frais d’établissement constituent, en principe, des charges déductibles sur l’exercice comptable au cours duquel ils ont été engagés.

Toutefois, ils peuvent, sur option, être comptabilisés en immobilisations et être amortis sur 5 ans maximum.

Cela signifie qu’à la clôture de l’exercice comptable, un amortissement sera comptabilisé  via le compte 68111 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles »  au débit par le compte 2801 « Amortissements des frais d’établissement » (2801)  au crédit, en ventilant chaque frais d’établissement, selon leur nature.

A la fin de la période d’amortissement, soit à la fin de l’exercice comptable suivant celui au cours duquel a été comptabilisée la dernière dotation aux amortissements concernant les frais d’établissement, l’entreprise compensera les comptes de bilan.

Le choix entre les 2 méthodes relève d’une décision de gestion car si vous préférez comptabiliser en immobilisation ces frais et ainsi « lisser » ces montants souvent substantiels, vous ne pourrez pas vous distribuer de dividendes tant que ces frais ne sont pas amortis intégralement.

Il est judicieux d’en discuter avec votre conseiller comptable  et d’évaluer l’intérêt de l’amortissement de ces frais d’établissement.

 

Le conseil de nos experts comptables : quand faut-il amortir les frais d’établissement ?

Logiquement, l’amortissement des frais d’établissement sera intéressant lorsque ceux-ci sont assez élevés et qu’il peut se révéler utile de lisser la dépense sur plusieurs années.

Cependant une société peut également supporter une charge plus importante la première année et générer du déficit qui sera reportable sur les bénéfices futurs. Encore une fois, c’est une situation qu’il faut évaluer avec votre conseiller comptable.

Mais il faut savoir que faire le choix d’amortir ces frais d’établissement vous prive de dividendes.

En effet, une société ne peut verser des dividendes lorsqu’il existe des frais de constitution présents à l’actif du bilan (donc, pas totalement amortis). Et compte tenu de la durée d’amortissement (5 ans), l’attente sera longue avant de pouvoir en verser !

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Marie-Laure Bouchet

Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

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