Puis-je facturer avant d’avoir reçu mon numéro de SIRET ?
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Puis-je facturer avant d’avoir reçu mon numéro de SIRET ?

  • Mise à jour le 2 septembre 2019

Lors de l’immatriculation de votre entreprise, une des étapes essentielles est l’attribution de votre numéro SIRET. Mais il se peut que vous commenciez votre activité sans avoir encore reçu votre numéro SIRET. Comment facturer vos clients sans ce numéro obligatoire ? Les solutions possibles.

Rappel : quelle est l’utilité du numéro SIRET ?

Le numéro SIRET (système d’Identification du Répertoire des Etablissements) est un numéro à 14 chiffres qui permet d’identifier une entreprise. Ce numéro est unique et obligatoire pour toutes les entreprises du domaine privé et public installées sur le territoire français.

Les 9 premiers chiffres du numéro SIRET correspondent au numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises). Les 5 chiffres suivants sont le NIC (Numéro Interne de Classement) avec les 4 premiers qui classent les établissements d’une même entreprise dans l’ordre chronologique. Le dernier chiffre permet de vérifier la validité de votre entreprise.

Quand vous créez votre entreprise, celle-ci s’inscrit au répertoire national des entreprises une fois votre numéro SIRET obtenu. Vous obtenez votre numéro SIRET au centre des formalités des entreprises dont vous dépendez (Urssaf, tribunal de commerce…). Mais il peut s’écouler un laps de temps entre les formalités nécessaire à l’attribution du numéro SIRET et vos premières factures sur lesquelles doit être noté votre numéro SIRET.

facturer sans siret

Quelles solutions pour facturer sans numéro SIRET ?

Sans immatriculation, il est impossible de facturer une vente ou une prestation. Mais une entreprise en cours d’immatriculation peut facturer sans qu’on lui ait encore attribué son numéro SIRET.

La mention « SIRET : en cours d’attribution »

La mention « SIRET : en cours d’attribution » permet d’informer vos clients que votre entreprise est en cours d’immatriculation et que vous serez prochainement en possession de votre numéro SIRET.

Vous devrez alors communiquer votre numéro de SIRET à tous les clients auxquels vous avez émis une facture avec la mention « SIRET : en cours d’attribution ».

Sachez que la facturation n’est pas obligatoire pour les montants inférieurs à 25 € TTC pour toutes les transactions entre un professionnel et un particulier. Mais cela devient obligatoire si le client demande une facture.

Retarder l’émission de vos factures

Apposer la mention « SIRET : en cours d’attribution » implique le devoir de recontacter ses clients pour leur communiquer votre numéro de SIRET. Vous pouvez aussi choisir de différer l’envoi de vos factures ce qui revient à accorder à votre client un délai supplémentaire pour régler la facture.

Pour savoir si c’est la meilleure solution, tenez compte du délai (jusqu’à trois semaines) donné par l’administration pour l’attribution de votre numéro SIRET.

Attention, il est possible d’émettre des factures sans numéro SIRET mais bien entendu, il faut par la suite déclarer ses factures à l’administration fiscale, c’est-à-dire :

  • Comptabiliser les factures émises pour qu’elles soient inclues dans le résultat imposable
  • Déclarer la TVA collectée sur les factures concernées

En cas de contrôle fiscale, l’administration vérifiera la conformité des factures de ventes (dont le N° SIRET)

Le conseil de nos experts-comptables

Sans numéro SIRET, il est tout à fait possible de facturer si la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est déjà effectuée. La règle à retenir, c’est qu’un particulier ne peut pas facturer. Mais si vous êtes en cours d’immatriculation, vous pouvez d’ores et déjà émettre vos factures à vos clients. Il vous faut juste trouver la solution la plus adéquate (mention « en cours d’attribution » ou report d’envoi des factures).

Et sinon facturer sans être immatriculé, c’est possible ? En passant par le portage salarial, vous n’avez pas à être immatriculé. Le portage salarial permet à des professionnels non immatriculés (micro-entrepreneur, travailleur indépendant…) d’exercer une activité. Cette solution permet en plus de vous lancer progressivement puisque vous conservez un statut de salarié (« porté »), à conditions d’accepter les conditions financières imposées (voir le comparatif de coûts pour un consultant porté ou indépendant).

Article publié initialement le 2 septembre 2019

Olivia Boulay

Rédactrice-web spécialisée dans les sujets relatifs à la comptabilité et à la gestion d'entreprise pour les TPE

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